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EIRL : explication

Catégorie(s): Actualités, Enregistrement Inscription, Lois Réglementation Législation

EIRL signifie Entrepreneur Individuel à Responsabilité Limitée. De quoi s’agit-il concrètement ?

Voici quelques explications sur ce statut d’ EIRL pour vous aider à y voir plus clair que vous soyez auto-entrepreneur ou pas :

Le statut d’EIRL va offrir à l’entrepreneur individuel une protection juridique renforcée, mais il ne vient pas remplacer ou concurrencer le statut d’auto-entrepreneur dont il est complémentaire !

Le statut de l’auto-entrepreneur et le statut de l’EIRL ne sont nullement des statuts concurrents mais, bien au contraire, ils sont complémentaires.

En effet, un auto-entrepreneur va désormais avoir à la possibilité de se placer sous le régime de l’EIRL ce qui va lui permettre de protéger son patrimoine personnel et de continuer à exercer son activité dans son auto-entreprise qui lui permet d’avoir un régime fiscal et social forfaitaires.

En réalité, l’EIRL (Entrepreneur Individuel à Responsabilité Limitée) propose 2 avantages :

  1. La protection du patrimoine personnel du chef d’entreprise (ce qu’on vient d’évoquer plus haut). Le chef d’entreprise n’est alors responsable à l’égard des créanciers professionnels qu’à concurrence du patrimoine affecté à son activité professionnelle (son patrimoine personnel étant désolidarisé).
  2. La possibilité d’opter (de manière optionnelle) pour l’impôt sur les sociétés, ce qui limite la taxation à l’impôt sur le revenu et aux cotisations sociales aux seules sommes prélevées. Les sommes demeurant investies dans l’entreprise supportent uniquement l’impôt sur les sociétés dont le taux est fixé à 15% pour les PME dans la limite de 38 120 euros et à 33,1/3% au-delà.

Voici une vidéo d’introduction du statut de l’EIRL :

Mais bref, si vous vous demandez si vous devez faire une inscription en EIRL alors que vous êtes déjà auto-entrepreneur, retenez que c’est un statut complémentaire et pas un statut d’entreprise concurrent, et que l’objectif est principalement de protéger vos biens personnels de votre activité en auto-entreprise en cas de faillite !

Pas de précipitation : Le statut d’EIRL ne devrait entrer en vigueur qu’à partir du 1er janvier 2011 !

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bonjour,

je suis auto entrepreneur depuis 2010 dans le commerce (vente à domicile) j’ai quelques questions :

-1) En AE je paye 12 +1% de mon C.A car j’ai pris également le forfait libératoire de l’impôt, en revanche en eirl j’ai pas tout a fait saisi on payera quoi 15%, 33% ? c’est finalement comme une SARL au niveau des taxes.

-2) par souci d’améliorer mon activité, j’aimerais bien recruter, je sais qu’en AE c’est impossible, mais peut ont être lié par un contrat par exemple de sous traitance afin que le futur employé puisse signer des bons de commandes à ma place, des financements etc ?

– Et est ce en eirl peut on recruter ou non ?

merci de m’informer.

@Pierre : L’EIRL n’est pas une nouvelle forme juridique d’entreprise, mais il s’agit plutôt de nouvelles options qui peuvent être appliquées pour un entrepreneur individuel.

L’ojectif de cette « option complémentaire » est de mettre ses biens personnels à l’abri de ses créanciers professionnels.

Déclarer une EIRL ou « S’inscrire en EIRL » consiste donc à déclarer la partie de son patrimoine dédiée à son activité professionnelle qui pourra alors servir de garantie pour les créanciers (banques).

Si vous voulez recruter du personnel, il faudra songer à passer à un autre statut que l’auto-entrepreneur (par exemple créer une SARL).

Bonjour,

J’exerce mon activité en association mais je songe à passer à un autre statut. J’ai d’abord pensé à la micro-entreprise mais cette nouvelle option de l’EIRL me semble plus intéressante.

Est-ce que je peux (re)lancer mon activité en créant une EIRL directement, ou dois-je d’abord me déclarer en Auto-entrepreneur?

Merci

@Marc: L’EIRL est plutôt à voir comme une option pour les entreprises individuelles, auto-entrepreneurs, …

Elle permet de séparer son patrimoine affecté à son entreprise de son patrimoine privé (et donc de protéger ce dernier).

Si vous faites votre inscription en auto-entrepreneur, vous trouverez dans le nouveau formulaire une case à cocher si vous optez pour cette option d’EIRL. Vous aurez alors à remplir un formulaire d’affectation de patrimoine.

Je reviens sur le début de votre commentaire : vous avez actuellement une activité que vous exercez en association : est-ce que vous avez créé cette association pour exercer votre activité ou êtes-vous salarié de cette association ? Je pose la question car la finalité d’une association n’est pas un but lucratif, donc transformer une association en auto-entreprise peut sembler étrange sur le fond…

Bonjour, je suis actuellement auto entrepreneur en liberal dans la coiffure a domicile et je souhaite changer d activite.Je vais me mettre en ambulant,puis je le faire en EIRL. J aimerais savoir si je dois changer de statut ou modifier mon statut actuel, sachant que j habite dans les DOM et qu il y a certaines differences avec l exagone.
j arrive aux deux ans d exoneration, aussi puis je beneficier avec la nouvelle structure d une nouvelle exoneration.?
Merci.
Patricia

@Patricia: vous n’avez pas besoin de changer de statut d’entreprise pour changer d’activité !

Vous pouvez tout à fait conserver votre autoentreprise et simplement modifier votre activité principale !

Modifier ou changer d’ activité autoentrepreneur

Concernant l’EIRL, c’est une option à laquelle vous pouvez opter en complément du statut d’auto-entrepreneur ou de la micro entreprise et qui vous permet simplement de protéger votre patrimoine personnel pour le rendre insaisissable en cas de problème financier de votre entreprise (dettes nécessitant une saisie).

Pouvez-vous nous en dire plus sur le forum (lien dans la colonne de gauche) sur les spécificité de votre statut d’autoentrepreneur dans les DOM ? Votre retour d’expérience serait utile à d’autres personnes…

Bonjour, est-il possible d’affecter son habitation principale uniquement au patrimoine professionnel afin de la protéger d’éventuels créanciers personnels et de cumuler avec une déclaration d’insaisissabilité afin de la protéger aussi d’éventuels créanciers professionnels?

@Mong: il semble peu probable que vous puissiez exclure votre habitation principale à la fois de votre patrimoine personnel et du capital de votre auto entreprise…

Bonjour,
Je suis salarié et souhaite devenir auto entrepreneur en EIRL, puis-je avoir un nom commercial ?
Concernant la déclaration du patrimione, les biens inscrits sont ceux qui ne seront pas saisis en cas de problème financier si j’ai bien compris.

Merci

@Edgard: par défaut ce sont vos prénom et nom qui sont utilisés pour le nom de votre auto entreprise.

Vous pouvez néanmoins réserver un nom de marque auprès de l’INPI.

Effectivement, la déclaration d’insaisissabilité détermine les biens qui ne pourront pas être saisis par les créations de votre auto entreprise.

Bonjour, pour se constituer en EIRL, faut il déclarer un capital de départ et si oui y a t il un montant minimum ?
Merci.

Bonjour,

Je viens de me déclarer auto-entrepreneur option EIRL en libéral.
J’ai contacter une AGA pour être adhérent. Ces derniers m’ont répondu qu’en auto-entrepreneur il n’y avait aucun intérêt à ça.
Pourtant il faut bien faire un bilan de fin d’année auprès d’un expert comptable. Vers qui puis-je me tourner maintenant pour m’aiguiller dans mes démarches? Mon CFE refuse de me renseigner. J’avoue être un peu pommé.

Bonjour,
je suis coach en AE. Je loue mon local professionnel. Je ne désire pas affecter de biens immobiliers à mon activité professionnelle mais au contraire isoler mes biens personnels.

Est-ce que l’option EIRL est bien adaptée ?

L’inscription à un coût, quel est ce coût ou comment le calculer ?

Quelles démarches faire pour s’inscrire en EIRL ? (URL d’inscription ? autres ?)

D’autre part, sommes-nous bien d’accords que l’EIRL n’oblige à aucun changements -quels qu’ils soient- concernant aux parties administrative et fiscale propre au statut de l’AE ?

Merci de vos réponses,
Cdt, Stéphane

bonjour,

je suis en train de m’inscrire en tant qu’auto-entrepreneur. je ne sais pas si je dois cocher la case EIRL. je connais les avantages mais étant donné que je travaille chez moi je ne comprend pas bien comment séparer mes biens personnels des professionnels ?

Devrais-je faire appel à un comptable pour le bilan ? Cela ne sera pas mon activité principale car je suis salarié et les revenu de cette activité seront très minimes .

Merci pour vos réponse
cdt, solène

je viens tout juste de découvrir l eirl grâce aux médias. il y a un moment que j’avais envie de crée une petite entreprise dans la restauration mais y a t il vraiment un avantage a être auto-entrepreneur. Est-ce possible d’avoir cette activité chez soi? OU PEUT ON BÉNÉFICIER D UN ACCOMPAGNEMENT?

Merci aux animateurs de ce site.
Je trouve réponse claire à toutes mes interrogations.
Merci encore

L’Entrepreneur Individuel à Responsabilité Limitée est bien un entrepreneur personne physique ; il n’y a pas de création de personne morale, comme dans une EURL, donc pas de séparation de patrimoine.

Ainsi le patrimoine d’affectation (les biens et moyens utilisés par l’entreprise) restent la propriété de la personne physique ; seuls ces biens sont saisissables en cas de liquidation de l’entreprise.

Bonjour,

Mon épouse et moi-même sommes bénéficiaires du RSA couple. Nous travaillons très régulièrement et, de mon côté, j’ai développé un projet professionnel. J’aimerais me déclarer auto-entrepreneur. Quelles conditions et quelles conséquences sur la perception du RSA?

Merci

Bonjour,
Je suis actuellement dirigeant d’une EIRL que dont je vais cesser déposer le bilan. Jusqu’à présent j’avais un salarié mais je n’ai pu le garder ainsi je voudrais passer sur le statut d’auto entrepreneur pour me simplifier le coté administratif. Qu’elles sont les démarches à effectuer merci.

Bonjour,

Je souhaite démarrer une activité en auto-entrepreneur, exercée dans la résidence secondaire de mes parents. Dois-je opter pour l’EIRL afin de protéger leur patrimoine ?

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