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Cumul SARL et auto-entrepreneur : courrier de refus

Par:
Catégorie(s): Enregistrement Inscription

Est-il possible de cumuler 2 activités dont la nature est différente : une activité en tant que gérant SARL puis une seconde activité en auto-entrepreneur ?

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En effet, plusieurs personnes indiquent avoir reçu un refus de la part de l’URSSAF (Unions de Recouvrement des Cotisations de Sécurité Sociale et d’Allocations Familiales) ou de la CCI (chambre de commerce et d’industrie) après s’être enregistrer en ligne en auto-entrepreneur, pour le motif suivant:

“votre déclaration est irrecevable pour les raisons suivantes :
Un dirigeant qui est affilié au RSI, au titre d’une société (ce qui est votre cas) ne peut exercer une activité en tant qu’auto-entrepreneur.”

La circulaire 2008/017 du 22 février 2008 du RSI (Régime social des indépendants) précise qu’une même personne ne peut avoir qu’une seule entreprise individuelle.

Sachant que le statut d’ auto-entrepreneur est une forme d’entreprise individuelle, il n’est pas possible d’être à la fois, gérant de société ou  travailleur indépendant en micro-entreprise (autre forme d’entreprise individuelle) par exemple et auto-entrepreneur.

Cette même circulaire 2008/017 du 22 février 2008 précise aussi que:

“sont également exclus du dispositif :

  • les conjoints collaborateurs ;
  • les pluriactifs TNS (ex : un travailleur indépendant exerçant une activité en microentreprise et également gérant majoritaire de SARL). »

Un gérant majoritaire de SARL ne peut donc pas s’enregistrer en auto-entrepreneur.

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Effectivement, c’est le courrier que je viens de recevoir alors que mon expert-comptable et les impôts m’avaient affirmés qu’il n’y avait pas de problème dans la mesure où les 2 activités étaient différentes. Bref, je suis dans la mouise car l’URSSAF me laisse deux choix :
– Soit, je me mets en statut libéral « classique » (donc payer des forfaits URSSAF, chose que je voulais éviter en optant le statut d’AE, donc hors de question),
– soit, j’annule le statut d’auto-entrepreneur à la date de création, mais dans ce cas comment je déclare les sommes déjà encaissées ? J’ai pas envie d’avoir l’URSSAF ou les impôts sur le dos tout ça pour avoir encaissé 350 euros…

@Vanessa: Première question: est-il vraiment important pour vous de déclarer ces 350€ en dehors de votre SARL ? Est-ce que cette somme justifie des démarche compliquées auprès des administrations ?

Avez-vous demandé à votre expert-comptable une alternative ? Puisqu’il vous avait affirmé qu’il n’y aurait pas de problème à cumuler le statut d’auto-entrepreneur et SARL, il devrait être en mesure de vous proposer une autre solution.

Vous pouvez également jouer cartes sur table avec l’URSSAF en les appelant et en leur expliquant que votre chiffre d’affaire en auto-entrepreneur ne couvre même pas les différentes taxes que vous auriez à payer autrement et qu’il n’est pas clairement indiqué à l’inscription que vous ne pouvez pas vous inscrire… Ils pourront peut-être vous proposer un arrangement.

Bref, je pense qu’il faut effectivement demander une solution à l’URSSAF qui doit comprendre que cette situation est bloquante.
Bon courage et surtout, n’hésitez pas à revenir exposer ici vos démarches et les résultats obtenus…

Un gérant majoritaire de SARL ne peut donc pas s’enregistrer en auto-entrepreneur.

OK, mais si on a une micro entreprise, peut on créer une EURL ?

@François: pourquoi ne pas simplement créer une EURL et basculer vos activité de micro-entreprise vers ce statut tout simplement ?
Quel intérêt voyez-vous à cumuler plusieurs statuts ?

Bonjour
je suis étonné car en surfant sur internet, j’ai pu constater à plusieurs reprises qu’il était possible d’etre gérant majoritaire de SARL, donc TNS, et etre aussi AE dans la mesure ou les activités étaitent différentes.
Je vais demander à mon expert comptable et reviens vers vous avec des news.

Quels choix avez vous fait ?

Je ne comprend pas bien l’article.
Concerne-t-il uniquement les personnes qui sont gerants de SARL et qui derriere veulent s’inscrire en tant qu’autoentrepreneur ?
Vous dites que la circulaire du 27 fevrier 2008 interdit le cumul de plusieurs entreprises individuelles, mais la on parle de gérant de société (qui n’est pas une entreprise individuelle puisque société) et d’autoentrepreneur (entreprise individuelle), donc je vois pas le rapport avec cette circulaire.

Je me pose donc la meme question que Francois, étant autoentrepreneur, puis-je a l’inverse garder mon statut et creer une EURL en // pour facturer les prestations qui sont en dehors de mon chiffre d’affaire maximum ?
Admin : pourquoi cumuler et pas migrer ? parce que le status d’autoentrepreneur est plus avantageux fiscalement parlant, donc ce qui devrait pouvoir se faire c’est soit facturer tantot avec une entrerpise tantot avec l’autre, soit meme, tout facturer a sa sarl et se sous traiter a soit meme (auto entrpreneur) pour « se verser un salaire »

Qu’en pensez vous ?

@Franck et @Rickco :

la circulaire 2008/017 du 22 février 2008 précise bien que les pluriactifs TNS (ex : un travailleur indépendant exerçant une activité en microentreprise et également gérant majoritaire de SARL) sont également exclus du RSI.

Cela signifie qu’il n’est à priori (sauf modification de la loi en la matière) par permis d’exercer une activité d’indépendant en auto-entrepreneur si on est déjà gérant majoritaire d’une SARL.

Par contre, il est peut-être possible d’avoir une autre forme d’activité (non indépendant) comme l’achat-revente en autoentrepreneur ?

Peut-être que d’autres entrepreneurs ont déjà obtenu une réponse officielle à ce sujet du cumul d’activité et de statuts ?

bonjour,
je suis déclaré en tant qu’autoentrepreneur,mais je souhaite ouvrir une SARL,mais garder mon auto entreprise quand meme,je n’exercerais pas dans le meme domaine.
est ce que j’ai le droit de créer une sarl sachant que j’ai déjà une auto entreprise?
merci de votre réponse.

@Grégory: vous posez une question particulièrement intéressante qui concerne certainement un certain nombre d’auto-entrepreneurs qui prévoient de développer d’autres activités en SARL.
Il est vrai que dans l’autre sens (SARL puis auto-entrepreneur) le cumul est refusé, mais est-il possible de créer une SARL après s’être inscrit et avoir obtenu son statut auto-entrepreneur ?

Vous avez le droit de créer une SARL, ca c’est certain… mais la vrai question est de savoir si vous allez pouvoir conserver votre statut auto-entrepreneur en même temps et là je dois avouer ne pas avoir la réponse immédiatement !

A priori, j’aurais tendance à supposer que si on refuse à un gérant majoritaire de SARL d’accéder au statut auto-entrepreneur, alors on risque de vous envoyer le fameux courrier de Notification de fin d’adhésion au statut auto-entrepreneur. Mais ca n’est qu’une supposition. Le mieux serait de vérifier directement auprès de l’URSSAF qui est compétente pour cette question.

Quand vous aurez obtenu la réponse, pouvez-vous revenir la partager ici pour que votre expérience puisse aussi servir aux autres auto-entrepreneur qui voudraient créer une SARL en parallèle ?

Bonjour,

Mon futur associé a le statut d’AE. Je prévois de créer avec lui une SARL ou une SAS, dans laquelle je serais majoritaire. Pourra t-il conserver son statut d’AE tout en étant minoritaire dans une SARL ou une SAS?

Merci d’avance!

@Bernardo : même réponse que la précédente pour Grégory… C’est effectivement le fait d’être gérant majoritaire de SARL qui semble poser problème auprès de l’adminsitration pour cumuler avec le statut auto-entrepreneur…
Le mieux est de vérifier directement en appelant l’URSSAF de votre région qui est compétente pour cette question.

La question à poser à l’URSSAF est donc double dans votre cas:
1) Est-il possible de créer une SARL quand on est déjà autoentrepreneur ?
2) Est-ce qu’il faut obligatoirement être minoritaire dans la SARL pour pouvoir conserver le statut de l’auto-entrepreneur en parallèle ?

Quand vous aurez obtenu la réponse officielle, pouvez-vous revenir la partager ici pour que votre expérience puisse aussi servir aux autres auto-entrepreneur qui voudraient créer une SARL en parallèle ?

Merci pour votre réponse rapide!
Pas de problème je partagerais l’info dés que je l’aurais!

je suis auto entrpreneur et je viens d’ouvrir une eurl ou je suis le gérant je n’ai pas eu de problèmes
la question qui se pose n’est pas pour le statut fiscal mais pour le statut social, le rsi ou l’urssaf ne savent pas,plus vous leur posé de questions moins vous avez de réponses et le plus souvent elles se contredisent.
En auto entrepreneur je paye mon en rsi, pour l’eurl tout dépend je suis IS gérant non rémunére et ne touche que les dividendes non soumis au rsi c’est trop compliqué pour le rsi il ne save pas !!!!

bonjour,
j’ai crée en juin une auto-entreprise pour pouvoir facturer des prestations de conseil à mes clients. Je ne savais pas à l’époque si j’allais intégrer une structure ou créer ma boite.
En appelant le cfe de l’urssaf (par 2 fois), on m’a confirmé que l’ACCRE (obtenue sur l’ae) était transférable à une future sarl.
Or c’est faux.
Et je souhaite maintenant bénéficier de l’ARCE auprès de pole emploi sur la future sarl = il me faut donc l’ACCRE
Sachant que l’ae n’était qu’une solution provisoire et que je n’ai en gros facturé que 2000 euros depuis juin, je suis piégée par la non transférabilité de l’ACCRE de l’AE à la SARL.
et je ne peux pas créer une SARL à partir du moment où j’ai une AE…
bref, que faire ?

Ma question sous-jacente est = croyez-vous que l’on puisse discuter avec l’urrsaf et « négocier » avec eux (en y allant sur place) étant donné=
– que j’étais de parfaite bonne foi et qu’on m’a induit en erreur,
– que je n’ai facturé que 2000 euros et que cela m’empêche de créer ma future boîte (dont le ca sera hors plafond de l’ae bien sûr)

Je crois me souvenir que quand j’avais créer mon auto entreprenariat il y a plus d’un an, j’hesitais entre autoentrepreneur et simple micro entreprise (car les status etaient finalement identiques en tout points, lorsqu’on beneficiait de l’accre) car la seule difference était qu’avec auto entrepreneur on ne peux pas transferer l’accre, tandis qu’en micro entreprise oui … A ce moment, mon conseiller m’avait dit, pas grave, vous créerez une SARL, puis vous vous facturerez à l’autoentrepreneur des services, ce qui vous permettra de beneficier de l’ACCRE, dans la limite de 32000 euros …

Repondre positivement a la question du cumul des 2 status pourrait alors permettre de plus ou moins continuer a beneficier de l’accre de cette facon.

Malheuresment, je pense que les administrations ne connaissent pas les loies et qu’il faut prendre les decisions par soit meme tant qu’on trouve les moyens d’appliquer ce que l’on veut. Donc peut etre le plus simple est de créer une SARL sans annoncer que l’on est autoentrepreneur, et personne de l’administration ne sera assez intelligent pour aller faire le rapprochement et encore plus etudier en profondeur la loie pour vraiment connaitre la reponse, et vous embeter …

Je sais que ma reponse n’apporte pas de réponse précise mais malheuresement bien souvent il n’y en a pas car toutes les administrations se contredisent. La seule vrai réponse pourrait etre apportée par un juriste qui a lu toutes les loies et qui se tient a jour car ca change tout le temps.

Bonjour,

Un cas complètement différent.
Je suis gérant minoritaire d’une SARL, donc salarier et non indépendant, ma SARL à un agrément services à la personne, celui ci m’interdit de travailler pour des professionnelles et de faire de la revente de fournitures, je pensais opté pour un statu autoentrepreneur pour combler ce manque, sachant que je suis minoritaire, est-ce possible ou j’opte pour une SASU comme conseiller par mon comptable avec les frais que sa engendre ??

@Guillaume: il me semble que votre activité est l’entretien de jardins. Une activité de jardinage à domicile relève de la TVA agricole et est donc exclus du régime auto entrepreneur…

Je ne connais pas encore les possibilités de la SASU, mais vous pourrez peut-être nous en dire plus sur ce que vous a proposé votre expert comptable ?

la SASU est comme une SAS (Société par Actions Simplifiées), Mais impersonnelle, un peut comme lEURL, l’entré d’un nouvel actionnaire dans une S.A.S.U la transforme tout simplement en S.A.S? apparemment ce statut est avantageux sur le plan de la fiscalité par rapot a la SARL ou l’EURL.

De toute façon, après réflexion je ne peut pas me tourné ver le statut d’auto entrepreneur étant donné que je vais sous-traité l’élagage et surtout dépassé le seuil du CA asse rapidement je pence comme c’est le cas de ma SARL actuelle
Merci de votre réponse rapide

Autre cas de figure: un entrepreneur individuel ayant une activité rattachée à la MSA ( agricole) peut il créer une activité en auto entrepreneur dépendant du RSI?

Merci d’avance

Bonjour
Je suis gerant d une SARL mais non majoritaire ( nous sommes 3 associés) et aimerais etre autoentrepreneur. Puis je faire cela? on me dit que je ne peux cumuler 2 siret, mais pour la SARL je ne suis pas le seul? et etatn au chomage depuis peu je pensais pas que cette impossibilite me generait pour l ACCRE?
Merci de votre aide

Gregory

Du nouveau !!!
J’ai été hier au salon des services à la personne, et je me suis renseigné auprès de la chambre de commerce présente la bas sur le même stand que les experts de autoentrepreneuriat, et en fait on peut cumuler a condition (comme je m’en doutais) d’être gérant minoritaire (comme c’est mon cas) et ce pour la même activité ou une autre.

Effectivement quant on est minoritaire on est considéré comme un salarié et bien sur non rattaché au RSI (oui je ne paye pas le RSI).

Donc faites le tri sur le net car on trouve toujours trop de réponses arbitraire et direct du genre « Malheureusement, vous ne pouvez cumuler la gestion d’une SARL et le statut autoentrepreneur » , et si on peut sous certaine conditions.

Merci, bonne journée

@Guillaume: merci pour ce complément d’information !

Donc pour résumer :

1) un gérant majoritaire de SARL ne peut pas se mettre en plus en Auto Entrepreneur.

2) un gérant minoritaire de SARL peut se mettre également en Auto Entrepreneur car il est considéré comme un salarié dans la SARL.

Bonjour,
Je suis associé majoritaire d’une entreprise mais je n’ai aucune activité salariée ou de gérance dans la société. Puis-je créer mon auto-entreprise dans ce cadre?

@pmarie : Théoriquement, si vous n’êtes pas gérante majoritaire, vous pouvez vous inscrire en auto entrepreneur.

Malheureusement dans les faits, il semble que même en tant qu’associé majoritaire de SARL, d’autres entrepreneurs se sont vu refusé le statut d’auto entrepreneur !

Vous pouvez nénamoins demander une attestation au RSI stipulant que vous n’êtes pas assurée auprès du RSI pour une activité TNS. On ne devrait théoriquement pas vous refuser l’inscription en Auto Entrepreneur…théoriquement !

Mais attention… les associés de SARL qui n’ont pas officiellement la qualité de gérant mais qui exercent pourtant les fonctions de direction de l’entreprise (ce qui parait logique si vous êtes majoritaire) sont considérés de fait comme gérant majoritaire (cas de jurisprudence !).

Bonjour,

Nous sommes 4 personnes avec chacun nos propres activités :
2 salariés et 2 auto-entrepreneurs (rattachés à la CIPAV car profession libérale : conseil, étude et ingénierie technique).

Nous souhaitons créer une société SARL ou SAS, tout en continuant nos activités distinctes. Nous pensons nous répartir les parts en 4×25%.

Quel serait le plus stratégique :

– créer une SARL ou une SAS. Un notaire nous a conseillé la SARL pour la simplicité de gestion. La SAS est si compliqué que ça à gérer ?!

– dans le cas de la SARL : mettre gérant un salarié ou un auto-entrepreneur ?
-> Y a t il un gain à mettre un autoentrepreneur gérant pour percevoir un salaire (car l’auto entrepreneur a un salaire limité dans son activité 32K euros brut /an donc un complément serait le bienvenu moyennant du temps passé bien sûr à gérer l’entreprise).
-> Est ce que c’est plus avantageux de se verser un salaire ou des dividendes (des dividendes qui serait plus importantes pour le gérant ou un associé en fonction de la charge de travail).
-> Ou alors est il préférable de mettre un salarié gérant pour d’autres raisons ?

– si 2 auto-entrepreneurs sont co-gérants de la SARL, alors il faudrait qu’ils détiennent à eux deux 50% max. des parts, sinon ils deviennent majoritaires et donc pas possible avec leur statut d’autoentrepreneur, c’est bien ça?

Merci pour vos retours.

@Boris: Je vous conseille de bien lire les spécificités de la SAS sur la page Wikipedia pour faire votre choix par rapport à une SARL.

Vos questions ne sont pas simples à appréhender sans connaitre précisément les objectifs et situations personnelles des 4 associés.
Je vous conseille de vous tourner vers un avocat spécialisé dans la création de SARL, ou peut-être vers un expert comptable qui saura précisément vous renseigner dans le domaine social, fiscal, comptable et juridique, en fonction de la situation précise de chacun des associés…

Bonjour,

Oui il faut plutôt posé ce genres de question à un conseil juridique, le mieux est d’avoir un comptable qui fait les deux comme tecpa conseil ou sont réunis comptables et juriste en droit des affaires c’est ce qu’il y à de mieux pour la création car ils font au mieux pour la réalisation d’un projet avec des prévisionnels sur 3 ans, puis la constitution et les status.

Cette fameuse circulaire 2008/017 du 22 février 2008 http://www.le-rsi.fr/documentation/circulaires/2008/C2008-017.pdf ne parle que du nouveau dispositif d’un ‘bouclier social’ pour les micro-entreprises BIC:

« Les travailleurs indépendants soumis au régime fiscal de la micro-entreprise bénéficient
d’une exonération partielle de cotisations sociales en fonction du montant de leur chiffre
d’affaires (nouvel article L.131-6-2 du code de la sécurité sociale). Ainsi, le montant de leurs
cotisations et contributions à payer ne peut être supérieur à un pourcentage de leur chiffre
d’affaires :
• 14 % pour les activités d’achat/revente ou de fourniture de logement ;
• 24,6 % pour les autres activités. »

Il faut bien lire l’extrait dans le contexte :

« La mesure n’est pas applicable aux travailleurs indépendants imposés dans la catégorie
fiscale des bénéfices non commerciaux (BNC). Il s’agit des entreprises dont la nature
d’activité est plutôt libérale, c’est-à-dire les entreprises qui sont imposées dans la catégorie
des bénéfices non commerciaux (BNC), tels les agents commerciaux, les professions
libérales, les auto-écoles…
Sont également exclus du dispositif :
– les conjoints collaborateurs ;
– les pluriactifs TNS (ex : un travailleur indépendant exerçant une activité en microentreprise
et également gérant majoritaire de SARL). »

Cette circulaire ne se prononcent absolument pas sur la possibilité ou non pour un entrepreneur individuel d’être gérant dans une SARL ou non. Ça serait d’ailleurs étonnant si la circulaire le faisait, car une circulaire ne peut que préciser les lois et règlementations, non pas légiférer.

En effet, cette circulaire parle bien d’une situation où une personne est à la foi entrepreneur individuel et gérant majoritaire dans une SARL. Donc, c’est possible. Mais on ne pourra pas bénéficier du ‘bouclier social’. C’est tout.

Après avoir dormi sur ce texte, je pense que c’est probablement ce ‘bouclier social’ pour les micro-entreprises qui a été transformé en un regime à part, auto-entreprise, puisque l’article sur le ‘bouclier social’ pour les micro-entreprises a été abrogé fin 2008, au moment de la création du regime d’auto-entrepreneur. Si cela est bien le cas, c’est bien possible que la restriction de ne pas pouvoir être à la foi gérant majoritaire et bénéficiaire du ‘bouclier social’ a été transposée sur les auto-entrepreneurs, ce qui dirait donc qu’on ne peut pas être à la fois auto-entrepreneur et gérant majoritaire. Par contre, un peut probablement utiliser les autres formes d’entreprise individuelle. Mais ça serait bien avec une confirmation.

Bonjour, je suis nouveau dans le forum qui parait très interéssant. J’ai une question à vous demander, je suis gérant d’un EURL, mais je souhaite avoir un statut de travailleur independant, Est ce possible ? cela ne posera pas de probleme avec le RSI ? merci.

@Jeff : pourquoi vouloir cumuler ces statuts EURL et indépendant dans votre cas ?
Quel est votre objectif en terme d’activités ?
Est-ce que l’activité que vous envisagez en indépendant ne peut pas entrer dans votre EURL ?

Merci pour votre réponse. Au fait, je suis gérant d’ un centre de formation, mais comme je suis très sollicité pour le coach personnel (par exemple les cours du soirs ou à domicile, meme au bureau). Il faut bien d’ avoir un statut indépendant pour ça ?? Sinon est ce que je peux les factures a mon nom ?

Bonjour
Gérant minoritaires d’une SARL et en même temps auto-entrepreneur. Est il possible de facturer à cette SARL en tant que auto-entrepreneur?

Bonjour,

j’ai crée ma société, SARL avec ma femme dans la restauration rapide en Mars 2009. En Novembre 2010, j’ai modifié les statuts de la société pour changer d’activité.
Ma société est passé de « restauration rapide » a « vente a domicile de produits et services » et ma femme est sorti de la SARL.
En resumé:
-de Mars 2009 a Novembre 2010: SARL « restauration rapide » a 50-50 avec ma femme.
-Depuis Novembre 2010: EURL « vente a domicile de produits et services »
Ma question est la suivante: n’ayant pas encore vendu mon fond de commerce de restauration rapide suite a mon changement d’activité, puis-je retravailler dans mon restaurant en statut d’auto entrepreneur et donc cumuler mon travaille dans mes 2 activitées « differentes »?

Merci d’avance pour vos reponses.

Bonjour,
Je suis actuellement artisan soumis à la TVA, et je voudrais cumuler cette activité avec une prestation de service sans TVA. Comment faire, c’est la prise de tête !
Merci d’avance.

@Jeff: comme pour les explications un peu plus haut dans les commentaires (voir le commentaire du 7 décembre), vous faites probablement parti de la catégorie gérant TNS (Travailleur Non Salarié) avec les même contraintes qui s’imposent !

@Jeff : En EURL tu es obligatoirement majoritaire donc indépendant (cotisation RSI) tu ne peut donc pas prétendre à un autre statut d’indépendant comme l’EI en autoentrepreneur.

Je suis autoentrepreneur depuis 2 moi et demis, cumulé avec mon activité de gérant minoritaire, cela ne pose aucun problème (juste pour confirmer tout ce que nous avons dit plus haut), de plus pour la même activité que ma SARL.
J’ai dédier un ordi portable avec Ciel (gratuit pour les AE) pour la compta AE pour ne pas me mélanger les pinceaux et tout roule bien, je vois le premier CA et si sa marche bien je monte ça en S.A.S

@Guillaume: merci pour ces éclaircissements !
Comment avez-vous procédé pour que votre dossier d’inscription en auto-entrepreneur soit approuvé ? Avez-vous dû apporter une preuve que vous étiez gérant minoritaire ou est-ce que cela a été transparent pour vous ?

Bonjour,
Mon inscription à été transparente, et simple comme n’importe quel salarier voulant s’inscrire. Je suppose que la vérification se fait au fichier du RSI, et vue que je n’apparait pas.

La seul absurdité que j’ai pu constater est que le régime autoentrepreneur ne permet pas de s’installer comme jardinier paysagiste, du fait que cette profession (la mienne) est rattaché à la MSA, et que la MSA ne reconnais pas le régime autoentrepreneur, donc on me met le code ape qui correspond a services personnel (qui ne veux rien dire et qui permet de faire tous et n’importe quoi)

Bjr,

Je me suis déclarée AE au 2 janvier de cette année en tant que vendeur à domicile de cosmétiques et produits de bien être.
Or, je viens de recevoir un refus d’affiliation de la part du RSI :
« nous vous informons que seuls les vendeurs à domicile immatriculés au registre du commerce des stés (RCs) ou au registre spécial des agents commerciaxu (RSAC) relèvent du RSI.
Vous relevez du régime général des salariés au titre de votre activité (??????) et non du RSI dans la mesure où vous n’êtes pas à ce jour immatriculé au RCS ou au RSAC pour l’activité de vendeur à domicile que vous avez déclarée. Nous sommes dans l’obligation de rejeter votre demande d’affiliation ».

J’avoue ne rien comprendre à ce courrier…je vais tenter d’appeler pour comprendre un peu mieux, mais qui pourrait me renseigner sur ce que je dois traduire dans cette réponse ??? Je croyais que le simple fait de remplir une déclaration AE au moment du début d’activité suffisait…dois je également faire une déclaration auprès de la chambre des commerces ? Ce qui est sur c’est que je ne veux pas avoir d’autre statut que AE.

Pour info, il y a qlq années j’avais une entreprise radiée depuis et j »étais affiliée au RSI (avec à l’époque bcp de soucis dûs à des erreurs incroyables de leur part !!)

MErci par avance

Chantalia

Bonjour à tous,

Je vous envoi ce msg car je suis dans une impasse concernant mon affiliation au RSI, je m’explique :

En nov 2009, je créé une A-E pour une création de licence taxi.

Parralèlement en déc 2009, je rachète 10% des parts dans ma société et devient gérante TNS d’une SARL d’ambulances (dont le collège est majoritaire)

Je suis donc nommée cogérante à compter du 1er janvier 2010.

Je loue, à compter de janvier 2010 ma licence taxi à mon entreprise (d’ambulances) et perçoit tous les mois une location.
Je déclare celle-ci tous les trimestres au RSI et paie donc mes cotisations jusqu’au 14 aout 2010 ou je résilie mon A-E.

Depuis janvier 2010, n’ayant tjs pas reçu de nouvelles du RSI concernant mon statut de gérante TNS, je les relances assez régulièrement et tjs le mm discours: ils sont en retard, les délais sont trés longs etc… Donc pas d’inquiétude…

Hier matin, je me rends au RSI de ma commune, ou ils m’annoncent qu’effectivement, ils ont bien reçu tous les éléments nécessaires à mon affiliation mais qu’il y a eu un blocage pour l’ouverture de mon compte « gérante » étant donné que j’avais déjà au 1er janvier 2010 un statut d’A-E. (Non cumulable)

Le conseiller RSI propose donc de contacter le Centre de Formalité des Entreprises afin de refaire les démarches pour m’affilier « gérante » au 15 aout 2010 (lendemain de ma résiliation d’A-E)

Réponse du CFE :

– Il n’est pas possible de m’affilier au 1er janvier 2010 car j’avais déjà un statut d’A-E et que ce n’est pas légal.
– Il est impossible de m’affilier au 15 aout 2010 car j’ai été nommée gérante au 1er janvier 2010 !!!

La solution du CFE:
– Modifier les statuts en me nommant gérante au 15 aout 2010 (je vous laisse imaginer le cout de la démarche…)

La solution du RSI:
– Annuler le statut d’auto-entrepreneur que j’ai eu sur la période de nov.09 à aout 2010 et trouver une solution pour basculer les cotisations sur mon compte « gérante ».

Voila donc ou je me trouve aujourd’hui, l’erreur de base vient de moi,
j’ai été mal informée, mais le conseiller du RSI m’a fait comprendre que le cfe et le RSI aurait dû me prévenir dès le début de cette erreur.

Je ne paie donc pas de charges sur mes revenus mensuels depuis janvier 2010 !

Est-ce que quelqu’un a déjà eu ou vu un cas de figure comme le mien ? Quelles ont été les solutions ? Et si non que me conseillez-vous ?

Je vous remercie infiniment d’avance pour vos réponses…

Cordialement

@IRINA: attention… si vous facturez régulièrement à votre SARL alors que vous en êtes gérant minoritaire, cela pourrait être considéré comme du salariat déguisé ! Les contrôles vont être renforcés donc soyez prudente.

@Cedric: vous ne pouvez pas cumuler votre statut de gérant TNS de SARL et auto-entrepreneur (déjà expliqué dans plusieurs commentaires).

@chantalia: attention, la vente à domicile fait partie des activités exclues sur régime de l’autoentrepreneur ! C’est peut-être la raison du rejet de votre inscription par le RSI !

Avez-vous cherché à joindre le RSI qui vous a répondu par téléphone pour avoir une explication ? Si c’est effectivement la raison du refus de votre inscription en AE, adaptez votre activité ou choisissez un autre statut.

Tenez-nous au courant de la suite des évènements !

@Karine : effectivement, vous avez involontairement trouvé une faille du système en vous inscrivant à la fois en autoentrepreneur et en passant gérante TNS par augmentation de vos parts dans votre SARL.

Le problème vient de la lenteur des organismes à transmettre les informations aux différentes administrations.

Si je comprends bien, vous avez bel et bien un numéro SIRET pour votre auto-entreprise et vous l’avez résiliée. Ne peuvent-ils pas valider votre affiliation à J+1 de la date de votre cessation d’auto-entreprise ???

On comprend mieux le pavé dans la mare que le législateur a lancé en promettant qu’en 2013 il serait possible de créer plusieurs EIRL (donc AERL). En d’autres termes, un entrepreneur individuel (dont auto-entrepreneur et micro-entrepreneur) pourra créer plusieurs entreprises individuelles ! Un plombier, organisateur événementiel et revendeur professionnel sur ebay : on imagine la révolution au RSI ! Vivement 2013.

bonjour je suis gérante non rémunéré et je me mettre en auto entrepreneur on me dit que c est pas possible

@ville : je vous invite à lire les réponses dans les commentaires précédent… la réponse s’y trouve !

Si vous êtes gérante non majoritaire c’est possible.

En revanche, il est possible pour un gérant de société de cumuler jusqu’à 5 mandats. Ou bien, pour un gérant de société, de créer une entreprise individuelle. Aussi, cette entreprise individuelle pourra opter pour le régime de la micro-entreprise et bénéficier du même régime micro-social que l’auto-entrepreneur.

Bonjour,

J’ai créé une auto-entreprise en 2009 pour facturer des services de développement informatique en dehors de mon emploi salarié. Aujourd’hui, je me suis associé avec un ancien collègue pour créer une SAS, toujours dans l’informatique, SAS dont je possède 60% des parts (sans être Président). Il n’y a pas de salarié dans la SAS pour le moment (nous vivons d’eau fraiche le temps de développer un produit vendable). Pourrais-je légalement facturer la SAS pour des prestations informatiques (correspondant à un travail réel) en tant qu’AE une fois la SAS bénéficiaire et dotée de suffisamment de trésorerie ? Quelles précautions dois-je prendre ?

Question complémentaire : suite à déménagement pour rejoindre ma femme étrangère je deviendrai non-résident fiscal à la fin du mois, ce qui risque de compliquer les choses (le services des impôts de ma ville m’a confirmé que l’AE continuait à exister même en cas de domiciliation hors de France, qu’il n’y a aucun problème à partir du moment ou je laisse une adresse de correspondance en France). Pourrais-je continuer à facturer la SAS une fois non-résident ?

Julien

Si vous travaillez dans un autre pays, vous devrez payer vos impôts et charges sociales dans ce pays, non pas la France, dans tous les cas de salaire et travail indépendant. Sinon, vous risquez commettre de l’évasion ou fraude fiscale dans cet autre pays. Ça ne sert à rien de garder une AE en France car elle sera obligée de déclarer 0 tous les mois, puisque vous ne travaillerez plus en France. Quand vous vivez dans un autre pays, vous êtes concerné par les lois et impôts de ce pays, non pas les lois et impôts français. La SAS, par contre, est une personne morale française et continuera à exister. Dans le cas de revenus provenant de la SAS, il faudra étudier l’accord bilatéral sur les impôts entre la France et l’autre pays pour comprendre où et comment déclarer ces revenus.

@Julien: attention, vous ne pouvez pas être gérant TNS et auto-entrepreneur en même temps ! Si cela n’a pas déjà été fait, vous risqué d’être radié du statut autoentrepreneur !

Même dans la situation ou vous auriez pu conserver les 2 statuts, si vous deviez consacrer tout votre temps en services que vous factureriez à votre SAS, cela s’apparenterait à du salariat déguisé avec des conséquences possibles importantes en cas de contrôle !

Finn : Que pensez vous du cas ou l’on est domicilié fiscal dans un autre pays (ou l’on y passe plus de 6 mois, ou bien ou l’on a nos activités principales, cela dépend des conventions) mais que l’on revient ponctuellement en France exectuer quelques missions. Rien n’est clair la dessus, mais au niveau fiscal, j’ai l’impression qu’il est tout a fait possible de declarer des revenus de micro entreprises en france pour un non résident, comme le montre la section prévue à cet effet dans le formulaire 2042NR de déclaration des revenus de non résidents.
Au niveau social, je ne sais pas ce qu’en pense l’URSSAF mais je n’ai rien trouvé d’officiel l’interdisant. En fait je pense que ce cas n’est pas prévu par les loies …

Bonjour,

La société dans laquelle je suis gérante majoritaire est en liquidation judiciaire depuis août 2010 (dans les mains d’un liquidateur judiciaire).
Aujourd’hui, je souhaite passer à autre chose et j’ai opté pour le statut d’auto-entrepreneur pour une activité complètement différente. Malheureusement, mon dossier a été refusé. Je suis toujours gérante donc je n’ai pas le droit d’être AE.
Quelle est la procédure pour me démettre de mes fonctions de gérante même si la procédure de liquidation n’est pas terminée?

Merci de vos réponses

@Sophie: malheureusement si la société dans laquelle vous êtes gérante majoritaire est en liquidation judiciaire, il ne vous sera pas permis de vous inscrire en auto-entrepreneur avant la fin de la procédure de liquidation.

Je vous invite à lire l’article suivant:
Liquidation Judiciaire : est-il permis de relancer une activité en auto-entrepreneur pour un gérant d’entreprise ?

@rickco : pour ce type de question, c’est l’accord bilatéral sur les impôts entre la France et l’autre pays il faut consulter, en ce qui concerne les impôts, et l’accord bilatéral sur la sécurité sociale en ce qui concerne la sécurité sociale. S’il s’agit d’un pays UE, EEE ou la Suisse, il existe un Réglement UE pour préciser quel pays est compétent pour la sécu. Dans ce Réglement, il est notamment prévu que pour des missions temporaires ne dépassant pas deux ans, on peut demander de rester attaché au sécu du pays de résidence d’origine (donc le pays étranger dans votre cas). Si nécessaire, il faudra se renseigner chez le fisc et les autorités de sécu des deux pays et/ou des spécialistes du droit transfrontalier. Concernant l’impôt, je vous conseille de contacter

Direction Générale des Finances Publiques
Service d’accueil des non-résidents et expatriés (SANR)
Bureau des agréments et rescrits
86-92 allée de Bercy
Télédoc 957
Tel.: 01 53 18 19 46
e-mail: [email protected]

qui sont spécialisés dans ce type de question. Dans l’hypothèse où une partie de vos revenus sont taxés en France, il faudra vous assurer que les autorités de l’autre pays sont d’accord avec cette interprétation afin d’éviter d’être accusé d’évasion fiscale dans ce pays.

Comme vous le dites, ce type de question est rarement simple. Dans la plupart des cas, la fiscalité n’est pas un choix. Étant donné que vous pourrez être redressé plusieurs ans après les faits, il vaudrait mieux s’assurer qu’on fasse la bonne chose dès le début.

Bonjour,

merci de votre réponse, mais l’article vers lequel vous me renvoyez précise : »Il est donc plus prudent d’attendre que la liquidation soit close pour s’inscrire en auto-entrepreneur ».

Je reprend : « il est donc plus prudent »… cela veut dire que ce n’est pas complètement impossible??? non??

Merci

@Sophie: effectivement… mais vous risquez de faire des démarches administratives et de vous voir l’inscription en auto entrepreneur refusée…

Un ex gérant majoritaire (non rétribué) d’une Sarl qui vient d’ètre dissoute peut-il créer une auto entreprise ayant les mèmes statuts ?

merci pour vos réponses.

@Pierre: Si la SARL n’existe plus alors je ne vois aucun problème à vous mettre en auto entrepreneur. Cela étant dit, en quoi cette auto entreprise aurait-elle les même statuts ? C’est une autre forme d’entreprise…donc par définition pas les mêmes statuts… pouvez-vous préciser ?

Bonjour,

je suis moniteur de conduite et j’aimerais me mettre à mon compte en donnant des cours aux particuliers qui souhaitent passer leur permis en candidat libre. malheureusement bien que diplômé la loi française n’autorise les cours de conduite aux particuliers à titre onéreux uniquement dans le cadre d’une auto-école.

Je souhaite par conséquent créer une EURL de location de voiture à double commandes (sachant que l’activité de location fait partie des activités exclues du statut d’auto entrepreneur)et donner des cours de conduite à titre gratuit de manière à rester dans le stricte cadre de la loi.

J’aurais aimé cumulé cette eurl avec le statut d’auto entrepreneur en tant que moniteur de conduite offrant ses services aux auto écoles. j’ai compris d’aprés ce qui a été dit plus haut qu’il n’est pas possible de cumuler.

Par conséquent ma question est la suivante :

l’eurl que je vais créer peut elle proposer 2 services ?

– location de voiture à double commande
– cours de conduite en indépendant pour les auto écoles.

Merci de vos réponses

@piettro: oui, il est possible de cumuler plusieurs activités en EURL.

Bonjour, je suis en co-gérance d’ une SARL avec mon ex-mari, en raison de notre divorce, je fais la comptabilité à mon domicile. Depuis deux ans, j’ ai entamé une formation en énergétique chinoise et hier j’ ai voulu m’ inscrire en auto-entrepreneur. J’ apprends que ces deux fonctions ne sont pas cumulables, trop déçue !!! Quelqu’ un aurait il la gentillesse de m’ apporter la solution (s’ il y en a une !), on m’ a parlé d’ une éventuelle création association ou bien de portage salarial ! Merci d’ avance !

Bonjour,
Après vérification : les gérants majoritaires et collège de gérance majoritaires sont TNS et relèvent du RSI, CIPAV …
Le gérant minoritaire ou égalitaire non rémunéré ne relèvent pas des TNS et ne cotise pas à la Sécu.
Donc je peux être en auto entrepreneur et gérant (minoritaire ou égalitaire).
Ma question : ma SARL peut-elle me verser des commissions pour mon activité en auto-entrepreneur ?
Merci

Bonjour,

Merci pour vos informations précises et documentées: je sais maintenant pourquoi on ne peut être gérant majoritaire d’une SARL et auto-entrepreneur.

Toutefois, il y a une question à laquelle je n’arrive pas à trouver de réponse: peut-on être gérant majoritaire de SARL et entrepreneur individuel (hors EIRL ou EURL) sous régime micro-social ?

Merci de vos réponses !

Bonjour,
Je ne croit pas avoir vu la réponse à ma question plus haut. Je suis actuellement gérant d’une SARL ou nous sommes 8 associés. Pour ma part je ne suis pas majoritaire puisque je détiens environ 4à5% de ma société. Mais cette société a logiquement un SIRET et je suis TNS cotisant au RSI. Puis en parallèle créer une autre activité en A-E ou mon statut actuel me l’interdit?

Bonjour,

J’ai créé une SARL en 2007 avec mon associé. Nous sommes tous deux gérants majoritaires.

Afin d’alléger nos charges, nous souhaiterions dissoudre la société pour ensuite nous installer séparément en qualité d’autoentrepreneurs afin d’exercer toujours la même activité.

Est-ce possible ? Si oui, existe-t-il un intérêt réel ?

Merci d’avance de votre réponse.

@domergue élisabeth : effectivement, le portage salariale est souvent la solution adoptée dans cette situation… mais si je comprends bien votre situation de co-gérante de SARL risque aussi d’évoluer si vous vous séparez de votre conjoint… donc réfléchissez à la situation que vous voulez avoir dans les mois à venir…

@Pat: si vous n’êtes pas assimilé TNS, à priori oui…

@Simon: à priori le principe est le même… un gérant majoritaire de SARL ne peut opter pour un statut d’entreprise individuelle en micro-social.

@momo: question déjà répondue plus haut… cherchez le mot TNS dans les commentaires de 2010…

@Bruno: si vous fermez votre SARL, la situation change effectivement, mais est-ce dans votre intérêt ? C’est une situation très différente et vos déductions deviennent forfaitaires en auto-entrepreneur… tout cela dépend donc de votre activité et du chiffre d’affaires que vous prévoyez de faire chacun en tant qu’auto entrepreneur…

Bonjour,

je souhaite créer une sarl avec mon mari qui sera associé avec 40 % des part mais non gérant. Il a déja un société en auto entrepreneur,
1 mon mari peut il facturer à la sarl de la prestation de service?
2 il paye deja des cotisation sociale, devra t il en payer plus en tant qu’associé ?

Bonjour,

Actuellement auto-entrepreneur, je souhaiterais savoir si en tant qu’AE je peux prendre des parts dans une SARL?

A savoir prise de participation à 49% et nommée comme gérant salarié!!

Pas simple!

merci de vos conseil

est ce qu’une personne gérant d’une EURL ou SARL peut s’inscrire en tant qu’indépendant dans le même secteur d’activité sachant que la société va être liquidée. ou faut il attendre la liquidation.

Bonjour
As-t-on le droit de cumuler 2 autoentreprises dans le meme secteur d’activité ou dans un secteur d’activité different en sachant que les 2 autoentreprises serait a 2 adresses differentes mais tenue par la meme personne ?
Cordialement
Christophe

Bonjour,
je suis aujourd’hui gérant majoritaire d’une SARL en maçonnerie. Je souhaiterais entreprendre pour tester la viabilité de mon projet, une entreprise d’achat et de pose de menuiseries avec cette fois ci un statut d’auto-entrepreneur.
Est ce possible ?
Merci de votre réponse.
Cordialement

@morin: la réponse est non vous ne pouvez pas créer plusieurs auto entreprises ! Par contre, vous pouvez cumuler plusieurs activités différentes sous le même numéro SIRET, donc avec la même auto entreprise !

@Dominique : avez-vous pris le temps de lire l’article et les questions-réponses sur cette page ? Visiblement non car la réponse s’y trouve !

Prenez conscience du nombre de questions posées sur le statut auto entrepreneur… si tout le monde pose les mêmes questions sans prendre le temps de lire la réponse qui est déjà présente (parce que ça prend moins de temps pour vous de poser la question que de lire) alors on ne s’en sort plus… et il devient impossible de travailler sur des questions encore non résolues… :)

Bonjour !
J’ai lu tout les commentaires et je doit avoué qu’à la fin je suis encore plus perdue qu’au début.

Voilà, je suis auto-entrepreneur enseignante de la conduite depuis le 1 octobre 2011 et avec un ami on souhaiterai créer une auto-école en SARL.

Si j’ai bien compris je peux conserver mon statut auto-entrepreneur et être gérant minoritaire ou égalitaire dans la SARL mais en revanche je ne pourrais pas travaillé dans la SARL avec mon statut auto-entrepreneur ?

Donc comment doit-on procéder ?

Est ce que je peux être associé (minoritaire ou égalitaire) et travaillé comme AE ?
Est ce que je peux être gérant (minoritaire ou égalitaire) et travaillé comme AE ?
Puis je cumuler associé et gérant (minoritaire ou égalitaire) et travaillé comme AE ?

Je vous remercie d’avance pour vos réponses.

Bonjour,
En statut A E avec titre  » homme toute main  » peut on faire une facture à une exploitation agricole pour des petits travaux divers et des travaux saisonniers de récolte maraichère et fruitière.
Cordialement.

Bonjour,
Je suis en autoentrepreneur depuis un an. Je bénéficie de l’acre.
Mon père est artisan depuis 10 ans mais ce statut l’a ruiné, son comptable lui a conseillé de créer une SARL ou il serait gérant minoritaire et ou je ne serait ‘que ‘ actionnaire principale et donc présidente…
Nos activités étant dans un même domaine l’idée était de créer un société dans laquelle je puisse intervenir en sous-traitance avec mon ayto entreprise sur certains contrats ..le comptable affirme que tout cela est parfaitement légal , il s’en refère aux agriculteur dont les compagnes sont souvent en autoentrepreneur pour une partie de l’activité….

Mais je reste inquiète, pourriez vous me confirmer ceci ??

Merci beaucoup pour votre aide

Mélanie

Bonjour, j’ai une question qui vient en complément de cet article, il semble donc que l’on ne puisse cumuler statut d’auto-entrepreneur et gérant majoritaire de SARL. Hors dans mon cas nous sommes deux associés à 50-50 des parts. Puis-je donc m’inscrire en tant qu’auto-entrepreneur pour une activité totalement différente de la SARL que nous gérons actuellement. Si quelqu’un avait un avis sur ce point. Je vous remercie.

Bonjour,
Vous me semblez nombreux à ne pas comprendre que le numéro de sécurité sociale est une sorte de code barre individuel.
De même votre numéro SIREN, vous l’avez à vie, même si vous êtes gérant, vous avez un SIREN perso.

A partir de là, dès que vous débutez une activité vous êtes fichez à l’URSSAF, puis RSI et CIPAV, MSA … selon la nature de votre activité.

Le statut de l’auto entrepreneur, a mon sens à été créé pour limiter le travail au noir, en facilitant les formalités, en diminuant les coûts …

Le statut de l’auto entrepreneur est une sorte de package incluant les statuts juridique, social et fiscal.
Le régime micro est obligatoire, et dès que vous dépassez le revenu forfaitaire vous basculez sur le régime réel.
De même, l’auto entrepreneur est une entreprise individuelle ou personne physique.

Je reviens à mon histoire de code barre : dans les fichiers dans chaque organisme de sécu où vous êtes fichés, vous avez un seul dossier où tout est dedans. Il n’y a pas de dossier par activité, ou société … Un seul dossier et l’ensemble des revenus de toutes vos activités, rémunération de gérant : se cumulent pour constituer le revenu sur lequels seront calculées toutes vos charges sociales.

Donc si vous êtes fichés comme auto entrepreneur, c’est à dire en personne physique, lors de votre immaticulation pour votre société ou personne morale : vous perdez le statut d’auto entrepreneur, pour celui d’entrepreneur individuel au réel, et vous perdez le bénéfice du régime micro. Car, un seul dossier à la sécu et le régime de l’auto entrepreneur est réservé aux personnes physiques.
Dès que vous ne remplissez plus les conditions de l’auto entrepreneur vous sortez de ce statut.

Moi j’ai plusieurs sociétés, donc plusieurs N°de SIRET, dont une immatriculation en auto entrepreneur et sa ne gène en rien mes SARL et SAS du moment que je suis minoritaire dans la SARL et juste DG de la SAS.

Bonjour,

je suis gérante minoritaire d’une sarl et en AE parallèlement.

Je facture différentes entreprises par an avec mon statut AE, je n’ai jamais facturé la sarl en question via l’AE et je n’y suis pas salariée non plus.

Mais à la sarl, on envisage un projet pour lequel j’interviendrai pour une durée de 3 mois. Je voudrais pouvoir me rémunérer sur cette durée.

La solution la plus tentante serait de facturer en AE… mais ai-je le droit ? sachant que j’aurais eu d’autres clients avant et espère bien en avoir après !
Merci

Bonjour,
J’ai essayé de lire l’ensemble des questions et réponses sur cette page, mais j’avoue ne pas trouver la solution à mon interrogation qui est relativement simple : je suis actuellement auto-entrepreneur (service de traduction) et j’ai une opportunité de pouvoir m’installer comme agent commercial dans l’immobilier, mais cela nécessiterait, je crois, la création d’une EI (Entreprise Individuelle). D’où mon interrogation : est-il possible pour moi de garder mon auto-entreprise tout en créant une Entreprise Individuelle compte tenu du fait que les domaines sont totalement différents ?

Merci par avance pour vos informations sur le sujet.

Bonjour,

j ai une question concernant la rémunération d’un associé majoritaire non gérant = statut juridique de l’entreprise SAS.
Question = cet associé peut-il avoir le statut de salarié ?
Si oui, quelles sont les cotisations devant figurer sur le bulletin de paie ? Et quelles aides peuvent être déduites (il s’agit d’une création d’entreprise)

merci d’avance pour votre aide

Claude, une auto-entreprise EST une entreprise individuelle du seul fait qu’il n’y a pas de personne morale. Vous pouvez exercer plusieurs activités différentes dans une seule entreprise. Le code APE et le statut (commerçant/profession libérale/artisan) doivent correspondre à l’activité principale (chiffre d’affaires le plus élevé). Ça convient de déclarer chaque type de revenu sur la ligne correspondante (vente marchandises/commerce services/artisanat/profession libérale). Vous ne pouvez pas avoir deux entreprises individuelles à moins que vous arriviez à vous cloner.

Merci Finn, en me renseignant plus en détail sur le site de l’autoentrepreneur.fr, j’ai cru comprendre que cette activité (agent commercial en immobilier) pourrait être ajoutée comme activité complémentaire à mon actuelle autoentreprise. Je vais contacter l’URSSAF aujourd’hui pour leur demander si l’opération est réalisable. Je vous tiendrais au courant !

Bonne journée à toutes et à tous.

Bonjour,
c’est vrai qu’il n’est pas facile de s’y retrouver avec tout ces cas particuliers et les errances de l’administration.
voici un cas de plus…
je suis auto entrepreneur depuis presque 3 ans comme chef à domicile, je veux créer une SARL avec des associés en coopérative dans le domaine de la restauration, j’y serai gérant salarié et actionnaire minoritaire.est ce possible ?

Bonjour,

Je suis mariée sous le régime de la communauté. Dans le cas d’une création d’EURL par exemple, où je serai l’associée unique (et donc gérante majoritaire), mon époux pourrait-il se déclarer auto-entrepreneur et me facturer des prestations ?
Merci à vous pour ces lumières…

URGENT
Bonjour,
Je viens de prendre connaissance des commentaires ci dessus et aucun ne répond directement a ma question. Par ailleurs, je viens d’avoir en ligne le service d’inscription des auto entrepreneurs, et sur leur conseil celui de l’URSSAF… Mais malheureusement, leur réponse sont opposées.
Je m’explique : Je fais actuellement des recherches pour mon ami qui est associé (50% des parts) avec 2 autres personnes (25% et 25%) au sein d’une SARL. Il n’est pas salarié, et ne perçoit qu’occasionnellement des dividendes (lorsque le chiffre d’affaire est suffisant). Cette structure est plutôt utilisée pour la clientèle des entreprises dans le cadre de prestations de formations, voire le coaching.
Il désire aujourd’hui développer une clientèle de particuliers en coaching, et pour cela voudrait prendre EN PLUS le statut d’AE (il est en effet impossible de proposer aux particuliers les tarifs habituels lorsqu’on on doit y inclure l’ensemble des charges liées à la SARL).
On m’a dit que le cumul des 2 était impossible au service des AE, et l’URSSAF m’a assuré du contraire… par téléphone. J’aimerais disposer d’un document écrit mentionnant que les 2 statuts sont compatibles avant de lui faire part de ces informations.
Pourriez vous nous aider ?
Un grand merci d’avance.
Roxane

Bonsoir Roxane,
ancienne Gérante majoritaire d’une SARL, je vous confirme que les 2 statuts sont incompatibles. Je n’ai pu devenir auto entrepreneur qu’à la suite de la liquidation judiciaire de ma SARL et de ma radiation à l’URSSAF (déclaration de fin d’activité en tant que gérant). L’incompatibilité est lié à la différence de régime fiscal entre les deux statuts.

Le service des AE a eu raison de vous dire non et le personnel de l’URSSAF (standard téléphonique) est d’une incompétence sans nom. J’en ai fait les frais… à cause de leur incompétence, ils m’ont baladé pendant plusieurs mois et j’ai loupé l’accès aux aides ACCRE car je n’avais pas fait ma demande dans les délais requis!!!

Bref, si vous avez la possibilité, le mieux est de vous déplacer dans votre centre URSSAF. Vous y trouverez sûrement des personnes compétentes pour vous répondre. Mais je vous confirme encore l’incompatibilité des statuts.

Bonne continuation

Bonjour, quelqu’un peut il être plus clair quand le gérant de la SARL n’est pas majoritaire (dans mon cas 50% des part à chacun des deux associés). Merci.

Bonsoir a tous :-)
J’ai tout lu :-) de en haut a en bas :-) et je suis la pour vous raconter mon problème:
il y a un mois j’ai créé fais déclaration de début d’activité qui a été perdu. Après 2 semaines d’attente, j’ai décide de faire un deuxième demande qui a été refuse. Raison gérante d’une SARL égalitaire donc pour l’URSSAF majoritaire. On parlant avec mon associe la solution était que je devienne minoritaire, car démissionner c’était trop de galère.:pas mal de tramitations, changements du statut, apparition dans le journal officiel, etc.
Alors, nous avons fait un procès verbal d’ajouts de parts, mon associe devenait majoritaire et moi minoritaire! Ha ! Et ben non! Je viens d,avoir le refus de l’URSSAF qui me dit que même si je suis gérante minoritaire, je suis co-gerante non-salariée!
Aidez moi svp a comprendre :-) je ne sais plus quoi faire. Soit je démissionne, soit je donne toutes me parts, soit …..Merci :-) dsl pour les accents et autre j’écris de ma tablette :/

En réponse à Rebecca:
Pour vous le mieux est d’être gérant salarié. En gros vous vous avez un contrat de travail, vous êtes rattachée à la CPAM et là vous pourrez être à coté AE.

En résumé : Rebecca vous êtes seulement deux associés et tous deux gérants = ça donne un collège de gérance majoritaire donc un statut d’indépendant et de non salarié.
Si vous tenez à être gérante salariée : vous devez former une gérance avec au + 50 % des parts. Dés 51 % des parts détenues par l’ensemble des gérants : vous formez un collège de gérance majoritaire. Solution : être seule gérante, ou avec un co-gérant avec lequel ensemble vous restez en dessous des 51% de parts, ou avec un co-gérant non associé (=sans parts).

Merci beaucoup de votre réponse :-) nous avons fait une assemblee générale car j’ai décidé de demissioner. En faisant comme cela, le seul gérant qui reste pourra aussi créer une auto entreprise, on était bloqués tous les deux. Je reste comme associée de toute facon et lui aussi. Donc tous les deux en dehors du TNS nous pouvons créer une auto entreprise. Merci de votre réponse et aide :-) bonne journee.

bonjour, pour ma part je suis co-gérante d’une société en sarl, et je voudrai savoir , si je peux en plus créer une entreprise indépendant, non en statut auto-entrepreneur, ni micro-entreprise, vraiment en statut indépendant, esce que je peux ? merci de vos réponses…

Bonjour,

Actuellement auto-entrepreneur pour mon entreprsie de services à la personne et agent commercial pour une activité de négociateur immobilier que j’ai arrêtée, j’envisage de créer une Sarl avec un associé étranger.
Est-ce possible ? et puis-je être gérant majoritaire ?
La Sarl serait prévue pour faire une activité de locations de biens immo, éventuellement achats/reventes de biens immo.
Merci pour vos conseils.

Bonjour,

Les différents commentaires permettent d’y voir plus clair, merci. Celui de Claude m’offre un élément de réponse mais ma question serait :

Peut-on être gérant minoritaire d’une SARL (Agence immobilière) et facturer comme un agent commercial ses prestations à cette société sous le statut d’autoentrepreneur ?

Imaginons que je travaille comme agent co (sous le statut AE) pour 2 autres sociétés, cela faciliterait-il les choses ?

Si cela n’est pas possible, quel statut serait le plus intéressant ? Faut-il que je devienne gérant majoritaire non salarié (pour éviter de flinguer l’entreprise) et me rémunérer sur les dividendes ?

Merci d’avance..
Bien cordialement,

Bonjour, je souhaiterai savoir si un gérant d’une société en sommeil peut quand même s’inscrire en auto-entrepreneur ? Le cas se présente, la société est en sommeil depuis 2008, et n’a jamais était régularisée, faute de moyens. Je souhaiterais m’inscrire dans un domaine différent : l’artisanat. Que dois-je faire ??? Merci

Bonjour à tous,

Voilà mes questions sont les suivantes.
Je suis autoentrepreneur depuis novembre 2009 en profession libérale (prestations administratives) et j’envisage fortement de devenir en 2013 gérant minoritaire (salarié) en créant une SARL. (sur les conseils d’un assureur !)
Actuellement je cotise au RSI de Bourges, mais étant en profession libérale, en cas d’accident ou maladie de quelque nature que ce soit, je ne perçois pas d’indemnité journalière. Et ayant une pathologie non prise en charge par les assurances je ne peux pas souscrire d’assurance d’IJ en cas d’arrêt/hospitalisation.
En fait je souhaite me salarier d’une SARL, pour deux raisons :
Car je risque fortement en 2013 de dépasser le seuil des 32 000 € en services, et avoir une couverture sociale assurée en cas d’ITT/ITP (relevant du régime social de la Sécurité Sociale ?)
Si je veux me salarier il faut apparemment que je sois gérante minoritaire, (un gérant majoritaire, ne peut être salarié), mais si je suis seule comment puis-je faire ?
Puis-je mettre en associé quelqu’un de ma famille par exemple (sur le papier) mais que cette personne ne déclare rien dans ma société (voire fait un tout autre travail) ???
Merci de vos réponses.

GERANT MAJORITAIRE D UNE SARL ET MICRO ENTREPRENEUR DANS UNE AUTRE ACTIVITE, LE CUMUL EST-IL POSSIBLE ?

MERCI DE VOTRE REPONSE.

Bonsoir,

J’ai une question précise. Un auto entrepreneur bénéficiant de l’ACCRE peut il le conserver lorsqu’il devient gérant minoritaire ou égalitaire dans une SARL.

Bonjour,
j’ai tout relu et je ne trouve pas mon cas.
en couple, actuellement co-gérants majoritaires de notre SARL (courtiers bancaires) représentant 100% des parts (mon épouse 51% et moi 49%). Pour des raisons de sécurité, mon épouse va développer, en parallèle une activité d’agent commerciale en négo immobilière en statut d’autoentrepreneur. Fort des constats précédents, nous envisageons la solution suivante: AG Avec démission de mon épouse de son statut de co-gérante et cession de parts afin qu’elle devienne simple associée et en plus minoritaire (49% pour elle et 51% pour moi). Elle deviendra alors conjointe associée et non pas conjointe collaboratrice). Elle n’exercera plus au niveau de la SARL.
Avec cette solution, avons nous la certitude qu’elle pourra devenir auto-entrepreneur après avoir effectué toutes ces démarches?
Par avance merci.
LLOPIS

Pour ceux qui veulent un résumé :

Il est IMPOSSIBLE de devenir autoentrepreneur en ayant le statut de travailleur non salarié (TNS).

Le gérant majoritaire de SARL est d’office TNS et donc affilié au RSI.
Un gérant minoritaire peut lui aussi faire le choix d’être TNS donc le problème n’est pas d’être majoritaire ou minoritaire, il faut surtout ne pas être TNS.

Pour ceux qui comme moi se renseignent sur la création d’une SARL (donc dans le sens AE vers SARL), un gérant est majoritaire s’il détient seul, ou avec son conjoint, partenaire pacsé, ses enfants mineurs et ses éventuels cogérants, plus de 50 % du capital.

Ainsi, si vous souhaitez vous lancer en SARL et conserver le statut d’autoentrepreneur, il faut vous arranger pour ne pas être gérant ou bien être gérant minoritaire ou égalitaire (un gérant égalitaire détient 50% des parts du capital). Attention aussi à ne pas confondre, si vous êtes cogérant avec 50% des parts (et donc que l’autre gérant possède aussi 50%), cela signifie que vous êtes gérant majoritaire, car cela équivaut à 100% des parts (on fait la somme de tous les gérants).

Le dernier point sur lequel je cherche encore des renseignements : si vous remplissez les conditions pour vous lancer dans l’aventure de la SARL tout en restant AE, il faut d’après ce que j’ai pu comprendre, faire attention à ce que les deux activités soient distinctes. C’est une personne des impôts qui m’a averti, car le cas où vous exercez une activité identique est mal vu et condamnable. Par exemple, dans mon cas, je cesserai le développement de sites et d’applications informatiques sur l’AE car ce sera mon activité en SARL (activité que j’exercerai avec un ami). Par contre, je souhaite continuer à faire un peu de dépannage informatique et toucher de petits revenus (comme par exemple la publicité en ligne) sur mon statut d’AE (car ces revenus me concernent uniquement moi) mais j’ai peur que les activités soient considérées comme trop proches. Si vous avez des renseignements à ce sujet, je suis preneur :)

Bonjour,
Mon conjoint a monté sa société de paysagisme(SARL).
Devant la forte demande de ses clients, il lui faut une 2e structure pour demander l’agrément services à la personne.
Il est TNS mais dépend de la MSA.
Peut il choisir comme forme juridique l’entreprise individuelle ? ou doit il remonter une sarl ?
merci d’avance

Bonjour,

Je suis dans le même cas, en espaces vert aussi, j’ai remonté une S.A.S.U le meilleur statut pour ce genre de montage. moi j’ai SARL avec agrément SAP et SASU pour le reste…

Bonjour,
Je suis en EI,négociatrice en immobilier,inscrite au RSAC,sous le régime micro-social et fiscal simplifiés. Je désire ajouter l’activité de distributrice de cosmetiques.Il semble que j’ai le droit de cumuler des activités distinctes mais le CFE me dit de faire une nouvelle démarche de création d’activité.Que dois-je faire pour exercer les deux?Merci de m’aider

Bonjour, merci pour ce fil très intéressant.
Dans mon cas je suis auto-entrepreneur et cotise à la CIPAV, le RSI me dit que je peux (?) créer une EURL et cotiser alors au RSI sans problème.

Est-ce parce que je suis aujourd’hui à la CIPAV et non au RSI ?
Si c’est vrai, ça me permet de clôturer mon auto-entreprise tranquillement une fois l’EURL créée. Quelqu’un a-t-il déjà été dans ce cas ?
Merci de vos réponses.

Bonjour,
Il est tout à fait possible d’être gérant d’une sarl et auto-entrepreneur dans la mesure ou on ne cotise pas aux mêmes caisses.
Mon cas : gérant de sarl à la MSA et auto-entrepreneur au RSI.

Bonjour,
Je viens de m’immatriculer en tant qu’auto-entrepreneur depuis 3 mois alors que je suis gérant associé unique de 3 EURL et je n’ai eu aucun refus pour mon immatriculation.
Je ne vais pas me plaindre !! Mais comme quoi il y a tout de même des dysfonctionnement dans leur système !!

Bonjour,

La compatibilité entre différents statuts pour travailler est souvent largement méconnue.
Le portage salarial pour une activité de prestation intellectuelle est tout à fait possible et compatible avec un statut de gérant ou d’AE.

Bonsoir, merci pour votre site et pour vos nombreuses lumières à tous ces commentaires.

Je suis gérant majoritaire SARL agence de communication et publicité. En plus de mon statut de gérant, en septembre je vais réaliser des missions de 14h/semaine dans une école en tant que professeur en design.

Ma question, quel statut dois-je prendre pour facturer ces missions de prof?
Merci à vous,

Vincent

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