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Cumul retraite et auto-entrepreneur : les règles pour chaque profil de retraité

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Catégorie(s): Données de Référence, retraite

Le cumul de la retraite et d’une activité en auto entrepreneur est-il possible ou pas ? Et le fait de créer une emploi non salarié pour un retraité en tant qu’auto entrepreneur peut-il avoir des conséquences (diminution ou suspension) sur le versement de la pension par sa caisse de retraite ?

Ces questions sont autant de point importants à considérer si vous êtes parti en retraite mais que vous avez un projet de création d’entreprise qui vous tient à coeur et que vous voudriez concrétiser soit par passion, soit par nécessité d’avoir un complément de revenu.

Le premier élément à prendre en considération est de savoir de quel régime vous dépendez en tant que retraité :

  1. ex-salarié(e) du régime général
  2. retraité(e) d’un régime de non-salariés
  3. retraité ex-professionnel libéral
  4. retraités des fonctions publiques d’Etat, territoriale et hospitalière, des ouvriers des établissements industriels de l’Etat et des marins

Attention, les chiffres donnés ici ne sont d’application que si vous souhaitez cumuler une pension de retraite avec une activité d’auto-entrepreneur !

 

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1) Les conditions normales du cumul avec une activité auto-entrepreneur pour les retraités :

Que ce soit pour exercer une activité en auto-entrepreneur, ou pour poursuivre avec un emploi, sans que cela n’ait un impact sur votre pension, vous devez respecter les 2 règles suivantes :

 

1) Vous devez avoir atteint l’âge légal du départ à la retraite (vérifiez ce point par rapport à votre situation personnelle, le nombre de  trimestres validés et votre âge de départ à la retraite minimum ou pour bénéficier du taux plein, tout en tenant compte de la récente réforme des retraites).

Voir à ce sujet :  Simulateur pour calculer l’âge de départ et le montant de pension

 

2) Vous devez avoir liquidé toutes vos pensions de vieillesse (de base et complémentaire en France, mais aussi à l’étranger le cas échéant).

La liquidation est l’ensemble des opérations qui permet de déterminer et de calculer le droit d’un assuré à une pension de vieillesse. Attention, la liquidation d’une pension de retraite n’est pas automatique, qu’il s’agisse de la retraite de base versée par la Sécurité sociale, ou des retraites complémentaires (ARRCO et AGIRC pour les cadres). Il est donc nécessaire de faire la demande de cette liquidation au moins 4 mois avant la date souhaitée de prise d’effet. La retraite de base est ensuite versée mensuellement, de même que les retraites complémentaires d’un certain montant, les retraites peuvent être versées sous la forme d’un capital unique.

Voir à ce sujet : La liquidation et le paiement de la retraite

 

Dans ces conditions, vous pouvez exercer une activité d’auto-entrepreneur sans restriction et bénéficiez du même plafond de chiffre d’affaires autorisé que tout autre auto-entrepreneur !

Voir à ce sujet : Les nouveaux plafonds de chiffre d’affaires 2014 en auto-entrepreneur

Attention par contre, vous ne validerez plus de nouveaux trimestres de retraite.

 

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2) Vous ne respectez pas les règles du cumul emploi-retraite et êtes retraité du régime général :

Vous avez créé une activité en auto-entrepreneur, mais vous ne bénéficiez pas encore d’une retraite à taux plein. Cependant, votre activité d’auto-entrepreneur ne vous affilie pas au régime de retraite qui vous verse votre pension (puisque c’est le régime général). Dans ce cas, il n’y a pas de restriction, et vous bénéficiez des mêmes plafonds de chiffre d’affaires que tout auto-entrepreneur !

Dans ces conditions, vous créez de nouveaux droits à la retraite, et les nouveaux trimestres que vous accumulez pourront être liquidés (versement d’une pension) lorsque vous cesserez votre activité d’auto-entrepreneur.

Voir à ce sujet : Retraite des auto-entrepreneurs : seuils de validation de trimestres

 

3) Vous ne respectez pas les règles du cumul emploi-retraite et êtes retraité du régime non-salarié (commerçants, artisans, TNS,…) :

Dans ce contexte, vous pouvez exercer une activité d’auto-entrepreneur. Cependant pour continuer à percevoir votre pension, vous ne devez pas dépasser un seuil de chiffre d’affaires calculé selon le plafond de la sécurité social révisé chaque année.

Pour rappel, voici les derniers plafonds de la sécurité sociale :

  • 37 032 € en 2013  (3 086 € mensuel)
  • 37 548 € en 2014 (3 129€ mensuel)

1) En 2014, pour une activité commerciale, artisanale ou de services ne relevant pas de la CIPAV, le seuil de CA autorisé est de 50% du plafond de la sécurité sociale, soit 18 774 €. En cas de dépassement, votre pension retraite est temporairement suspendue.

2) En 2014, pour une activité libérale relevant de la CIPAV, le seuil de CA autorisé est de 100% du plafond de la sécurité sociale, soit 37 548 €. En cas de dépassement, votre pension retraite est temporairement suspendue.

3) Exception : si vous développez votre activité en zone de revitalisation rurale (ZRR) ou dans une zone urbaine sensible (ZUS), le seuil de CA autorisé est de 100% du plafond de la sécurité sociale, soit 37 548 € en 2014.

 

4) Vous ne respectez pas les règles du cumul emploi-retraite et êtes retraité ex-professionnel libéral :

1) Pour une activité libérale relevant de la CIPAV, le seuil de CA autorisé est de 100% du plafond de la sécurité sociale, soit 37 548 € en 2014. En cas de dépassement, votre pension retraite est temporairement suspendue.

2) Pour une activité commerciale, artisanale ou de service ne relevant pas de la CIPAV, vous bénéficiez du même plafond de chiffre d’affaires autorisé que tout autre auto-entrepreneur !

Voir à ce sujet : Les nouveaux plafonds de chiffre d’affaires 2014 en auto-entrepreneur

 

5) Vous êtes retraités des fonctions publiques d’Etat, territoriale et hospitalière, des ouvriers des établissements industriels de l’Etat et des marins  :

Vous pouvez cumuler votre pension avec une activité d’auto-entrepreneur sans restriction.

 

Attention, la loi prévoit de nouvelles mesures moins favorables au cumul emploi-retraite en 2015 ! Il est donc nécessaire de suivre l’actualité à ce sujet !

Lisez aussi ces articles :

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Bonjour,
Tout d’abord, merci pour votre newsletter qui m’apporte des informations intéressantes.
J’aimerais avoir une réponse à cette question que je me pose depuis que j’ai cessé mon activité d’entrepreneur indépendant / profession libérale (EI/PL),.
L’URSSAF m’a déclaré qu’il fallait attendre un an à compter de la date de cessation d’activité pour s’enregistrer comme Autoentrepreneur. Quelle est donc la réglementation actuelle à ce sujet ?
Je n’ai reçu à ce jour aucune confirmation écrite officielle.
Dans cette attente,
Bien cordialement.
Gérard Bourgeois

@Gerard: je n’ai pas d’info précise à ce sujet. Si l’URSSAF vous indique qu’il faut attendre un an, demandez leur de vous l’écrire par écrit ou email pour pouvoir vous servir de cette information officiellement le cas échéant.

Avec la CIPAV, bonjour les galères…même en partant en retraite il faut attendre très longtemps avant qu’ils ne prennent en compte notre nouvelle situation de retraité !

Mon père attend depuis des mois d’obtenir une réponse de cet organisme qui semble tout faire pour retarder le versement de sa pension !

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