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Puis-je créer une association pour faire la promotion de mon activité ?

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Catégorie(s): Lois Réglementation Législation

Créer une association alors qu’on a déjà une entreprise est une question qui revient souvent. Mais cela est-il possible et dans quel but ?

Deux choses à savoir sur le statut d’association :

  1. Une association peut effectivement produire des bénéfices (on parle alors d’« excédent d’exploitation »), mais l’usage de ces bénéfices est très réglementé et vous ne pourrez typiquement pas vous en servir comme bon vous semble…
  2. Le régime fiscal des associations est un régime de non lucrativité entraînant l’exonération des impôts commerciaux (TVA, impôt sur les sociétés). Toutefois il existe de nombreuses situations d’exception à cette non imposition. Une association est à priori à but non lucratif.  Mais son régime fiscal peut être requalifié par l’administration fiscale, ou un tribunal, en association à but lucratif. Elle perd alors ses avantages fiscaux, se retrouve pratiquement avec les astreintes fiscales des sociétés commerciales mais conserve le statut juridique d’association et donc la capacité juridique restreinte.

Le risque en connaissant ces informations quand on est aussi entrepreneur est d’être tenté de mélanger les bénéfices de son association et ceux de son entreprise !

mélanger benefices association et entreprise

Ne vous y risquez pas car vous seriez dans l’illégalité !

Si vous créez une association, soyez très vigilent et veillez bien à ce que l’objectif et l’activité de votre association soit bien distincts de ceux de votre entreprise !

Rappelez-vous de ces 2 règles :

  1. Une association doit avoir un autre but que de partager des bénéfices !
  2. L’activité de votre association ne doit en aucun cas enrichir directement ou indirectement l’un de ses membres... et donc en aucun cas avoir pour object d’apporter des opportunités d’affaires à votre entreprise !

 

Donc, vous comprendrez que par extension, si votre objectif est de créer une association pour faire directement ou indirectement  la promotion de vos produits ou services en tant que chef d’entreprise, alors vous faites fausse route !

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Bravo ! Après on n’est pas obligé d’être membre de son association, et elle peut tout à fait avoir un but non lucratif…

Intéressant cet article!
Récemment, en voulant m’inscrire dans une association locale, je me suis rendue compte que « l’association » en question ne propose aucun statut membre: il s’agit en fait d’une activité libérale déguisée.
La surprise fut désagréable mais l’interlocutrice de cette « association » trouvait tout à fait normal d’exercer sa profession ainsi.
Je n’ai pas donné suite…
Je pense qu’une personne qui créée une activité libérale en la déguisant sous statut associatif ne se rend pas compte que l’éventuel client ou membre se sent floué lorsqu’il apprend qu’il s’agit tout simplement d’un commerce.

je suis actuellement auto entrepreneur une partie de mon activité consiste à donner des cours collectifs.
est ce que cette partie ne pourrait pas se faire dans un cadre associatif?
Mais alors pour etre rémunéré je crois qu’il ne faut pas etre dans l’association ,ni président, ni tresorier ni secretaire, est ce exact?

Pour ma part je m’occupe d’écrire des livres pour les particuliers qui désirent laisser une trace de leur vécu à leurs proches. Je m’occupe aussi d’animer des ateliers collectifs sur la mémoire. Ces ateliers donnent lieu à des livres et font intervenir plusieurs entrepreneurs (moi en tant qu’écrivain, une comédienne pour des lectures publiques, un photographe, un imprimeur…) En tant qu’AE il est difficile de demander des subventions pour mener à bien ces projets. Et si subventions il y a, si je les compte dans mon chiffre d’affaires, je paye des charge dessus et ne peux déduire les honoraires des autres prestataires. Donc la création d’une assoc en parallèle de mon activité est une solution. Mais en tant que prestataire, moi je n’en fais pas partie. J’ai trouvé quelques bonnes âmes pour la diriger au mieux suivant les besoins des projets. Ceci permet aussi d’accepter des dons de la part de ceux qui trouvent intéressant ma démarche de collecte de mémoire…

Je souhaiterais créer une association en vue d’informer et de défendre les personnes travaillant dans mon secteur d’activité. Comme Jean-Charles (cf quest.23 mars 2013), je me demande si je pourrais, de temps en temps, dispenser moi-aussi des formations dans ce cadre, mais en étant rémunérée (à tarif minimum) par l’Association elle-même. Est-ce possible ? si oui, à quelles conditions ? D’avance merci !

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