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Courrier Inforegistre : Offre Commerciale non obligatoire

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Catégorie(s): Courriers

Après inscription en auto entrepreneur, les courriers coulent à flot !

Parmi ces nombreux courriers, certains semblent très officiels, certains semblent vous demander expressément de payer pour votre inscription à tel ou tel service, à tel ou tel annuaire, etc…

J’ai reçu de nombreuses questions concernant un certain courrier envoyé de la part de Inforegistre, reçu par beaucoup de nouveaux autoentrepreneurs inscrits et que j’ai moi-même reçu suite à mon inscription en auto entrepreneur.

Ce courrier d’Inforegistre comporte un formulaire intitulé « Formulaire d’Enregistrement » très ressemblant dans le format et la mise en page à un formulaire officiel et il est demandé de le renvoyer sous 15 jours avec un chèque d’un montant de 143,52 TTC (ou encore 87,04 € ou 262,30€ selon les cas visiblement): « Merci de remplir le formulaire d’enregistrement et le retourner sous 15 jours avec son règlement de 143,52€ ttc par chèque« .

Suite à plusieurs témoignages, plusieurs éléments donnent l’impression à certains auto entrepreneurs qu’ils ont obligation de répondre à ce courrier :

  • le format semble officiel, mais ca n’est qu’une mise en page…
  • la couleur rouge utilisée pour « sous 15 jours » et le montant à payer donnent l’impression qu’il s’agit d’une urgence ou d’un rappel (mais c’est purement psychologique… il ne s’agit que d’un effet produit par la mise en page…)
  • le ton utilisé en entête du courrier « Merci de remplir… et le retourner sous 15 jours… » pourrait laisser penser qu’il s’agit d’une obligation
  • les informations demandées dans le formulaire donnent un caractère sérieux au courrier

Vous n’avez aucune obligation de répondre à Inforegistre ni de payer le montant demandé !

Inforegistre est une société privée qui propose un service payant d’annuaire et d’informations sur les entreprises.

Ce courrier est une proposition commerciale. Si certains pourraient penser qu’il s’agit d’un courrier officiel d’une administration et qu’il est obligatoire de payer, il n’en est rien !

Inforegistre n’est pas la seule société à pratiquer un démarchage commercial de ce type par courrier ! Dans beaucoup de cas, les courriers reçus juste après votre inscription en auto entrepreneur sont effectivement envoyés par des sociétés privées qui vous proposent un service en utilisant parfois un format et un ton qui pourraient vous induire en erreur !

Mais cela est tout à fait légal tant qu’il est précisé qu’il s’agit d’une offre commerciale d’une société privée qui doit être précisée.

Il est donc nécessaire de prendre le temps de lire :

  • les petites lignes
  • les termes indiqués à la verticale
  • les mentions apposées au verso…

Pensez aussi à vérifier l’origine de ces courriers (société privée ou administration officielle ? Société éventuellement basée à l’étranger ? etc… ).

Tout en bas du formulaire envoyé par courrier par Inforegistre, vous pourrez ainsi lire :

« Offre facultative commercialisée par Inforegistre, Société de droit privée distincte de Infogreffe et du Registre du Commerce et des Sociétés ». Même si cela est écrit petit, l’explication est claire et ne laisse planer aucun doute.

Au verso on peut aussi lire « Le souscripteur atteste ne pas confondre le prestataire et ses activités avec le Registre National du Commerce […]. Cette prestation n’a aucun caractère officiel et est destinée uniquement  à un but publicitaire ».

Lisez aussi ces articles :

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Vos données restent confidentielles et aucun spam ne vous sera envoyé.

Est-ce que la Répression des Fraudes ne pourrait-elle pas se pencher sur le sujet ? Cela fait beaucoup pour les AE… A croire que ce statut est une manne ! Ces sociétés ont-elle le droit d’exercer, au moins ?
Il ne suffit pas de dire au AE de savoir lire un document (ils n’ont souvent pas le temps), mais il faudrait lutter contre les expéditeur et les sites du genre. Quitte à créer une association…

@Patrick : comme indiqué, tant que les mentions légales sont indiquées (ce qui est le cas sur les courriers d’Inforegistre ), c’est une activité commerciale comme une autre.

Dans beaucoup d’autres domaines, de nombreuses entreprises pratiquent un démarchage commercial sur le même principe.

Il est donc important que chacun en prenne conscience et soit effectivement attentifs aux petites lignes, aux mentions légales au verso, à l’origine du courrier etc…

Bonjour

Je suis scandalisée par ce procédé! Bien sûr qu’étant convaincue que devenir autoentrepreneur est gratuit je me méfie d’un courrier où on me demande de payer mais comment cette société reçoit elle nos coordonnées?
On n’a pas le temps de gagner des sous qu’on nous en demande!

Cordialement, Marie

@Delcampe : les coordonnées sont accessibles aux sociétés privées dès qu’on fait notre inscription en Auto Entrepreneur… c’est pénible, mais pas moyen de faire autrement !

Merci pour cette information, j’ai eu un doute en recevant ce courrier! Je suis également scandalisé par le ton employé, qui laisse penser à une obligation. Je vais tenter de prendre contact avec Inforegistre pour leur faire part de mon sentiment à ce sujet.

Merci pour ce renseignement, car il est vrai que ce courrier semble obligatoire quand on l’a sous les yeux. Encore merci.

J’ai reçu 3 fois ce courrier en moins d’une semaine ! Du vrai harcèlement pour cette société ! Comment ont-ils eu mon adresse ??? Certaines informations ne devraient-elles pas être privées ??
Merci pour cet article. Heureusement pour moi, j’ai lu les petites lignes ! Mais je suis tout fait d’accord pour dire que les AE sont de vrais mannes pour les commerciaux sans scrupules !

J’ai, moi aussi, reçu ce courrier. Peut-être est-il légal car les conditions générales de vente mentionnent en tout petit que c’est facultatif mais le nom « inforegistre » et la mise en page semblent vouloir sciemment tromper le lecteur.
Ce genre de procédé est vraiment malsain.

Bonjour,

J’ai moi aussi reçu ce courrier….et au vu de l’urgence…j’ai payé la somme demandée. Je me suis faite avoir!!
Toutefois, je ne parviens pas à mettre la main sur le document sur lequel sont inscrites les conditions générales et plus particulièrement les modalités de résiliation.

Ainsi, je me permets de vous demander si vous pourriez éventuellement m’informer de la procédure à engager pour que je puisse enfin résilier

En vous remerçiant par avance. Marion

@Marion: vous devriez pouvoir demander le remboursement en suivant les infos que vous trouverez sur l’article « Inscription auto entrepreneur payante ? Faites vous rembourser !« .

bonjour
j’ai effectué mon inscription en ligne via le site officiel le 1er février… je reçois ce jour soit le 16 février un document à l’allure officielle avant de constater qu’il s’agit qu’une société privée… et je me demande comment et pourquoi inforegistre
a connaissance et de mon inscription et de mes coordonnées… à savoir tous mes prénoms d’état civil…
est ce que quelqu’un a des infos ?
merci
cordialement
myre

@myre: les informations d’inscription des entreprises (et donc aussi des auto-entrepreneurs) sont accessibles aux sociétés privées qui peuvent alors nous démarcher…

Bonjour,
Pour votre information j’ai également reçu une lettre très officielle du RSI (Répertoire des Sociétés et des Indépendants) pour une adhésion avec un coût annuel de 299 euros !!!
Quand j’ai vu RSI sur l’enveloppe et le courrier j’ai tout de suite pensé au Régime Social des Indépendants. Et bien pas du tout – fin du commentaire modéré –

Heureusement que je suis tombé sur ce forum !
Comme beaucoup de monde, j’ai reçu ce courrier me demandant 215,28€. En regardant uniquement le recto de la feuille, on se sent obligé de régler sous « 8 jours » à Inforegistre.
En lisant le verso, on se rend compte que c’est une société privée qui nous colle un abonnement annuel avec un renouvellement automatique…

une idée reprise sur un autre site et fort judicieuse :
retourner le formulaire, sans aucune info évidemment, et sans affranchir.
ça leur apprendra -, ils en seront quitte pour payer la taxe (croyant que le formulaire et le chèque est dedans).
mauvaise pioche !

Bonjour,
Je reprends pour mon compte tous les commentaires ci-dessus car j’ai effectivement reçu le document R.S.I et INFOREGISTRE.
Vous précisez que cette démarche est tout à fait légale à partir du moment où il est précisé sur le document que c’est une démarche commerciale.
D’accord avec vous mais, pouvez-vous me dire si la loi « informatique et libertés » ne pourrait pas s’appliquer àl’accès par des sociétés commerciales, aux listings des adhérents Auto Entrepreneurs ?
Merci d’avance pour votre réponse éclairée.

@Frangine: effectivement, vous pourriez demander à ne plus apparaître sur les listings des créateurs d’entreprise !

Théoriquement on devrait même pouvoir en faire la demande au même moment que l’envoi de son formulaire d’inscription auto entrepreneur !

C’est une bonne remarque ! A creuser…

je viens de créer mon entreprise sarl, enregistrée le 22 avril, peu de temps après je reçoit un courrier d’inforegistre, je me suis également empressée de faire un chèque le 2 mai pensant à une importante formalité administrative, lorsque j en parle à mon comptable il ne connait pas, je vois sur internet . 215 Euro, la bAnque refuse l’opposition. Comment me faire rembourser?

@Celine: si vous estimez ne pas avoir compris que vous avez payé pour un service d’une société privée (ce qui doit être mentioné dans leur courrier quelque part) alors, vous pouvez en demander le remboursement !

Tenez-nous au courant de la suite des événements pour vous !

merci à tous ,comme beaucoup,j’ai failli me faire avoir par
le caractère officiel de l’imprimé

Votre blog est une mine d’or!!! Je vous en remercie beaucoup! Désormais dès que j’ai le moindre doute, je viens consulter votre site et j’y trouve toujours les informations judicieuses pour rester dans les clous, sans me faire avoir. Votre aide est précieuse!!!
Poubelle donc Inforegistre!!!
Merci pour tout.
Amicalement.

Bonjour,

Je commence à comprendre que nous sommes une belle liste de potentiels pigeons pour toutes ces entreprises …merci de confirmer mes doutes. Ils demandent 215 euros pour ma part ; dommage que leur papier ne soit pas doux, je me serai bien essuyé avec…à croire qu’on donne nos coordonnées à tous les rapaces!

Bonne journée et merci pour le contenu de votre site!

Merci beaucoup pour toutes ces informations! J’ai reçu le courrier d’info registre et il me demander 215,17euros! Après etre venu sur ce site poubelle direct mais j’ai bien cru que c’était obligatoire au début alors encore merci!

Bonjour,
J’ai reçu ce fameux papier, et j’ai eu assez peur…
Mais grâce à vous je suis rassuré ! Je pensais être obligé de payer 215.28 €… vu mes résultats, ca aurait été fatal.
Bonne continuation.
Avec mes remerciements,
Mickael

Bon, je viens grossir la liste de ceux qui ont reçu à la fois le formulaire d’inforegistre (me demandant 215,28€ à régler sous 8 jours), plus celui de RSI (me demandant 251,00€)… Une bagatelle de 466€ environ… Heureusement, j’ai le « réflexe internet », mais comme une majorité, à la vue de ce genre de document, on se demande ce qui nous tombe sur la tête. Je suis pourtant de nature méfiante, mais la première réaction est bien de se sentir sous une certaine obligation de payer…

J’ai reçu ce papier aussi ce matin moi,donc on ne répond pas a ça alors

Merci pour cette information j’ai reçu ce courrier ce matin !

moi aussi je l’ai recu ce matin la peur m’a pris et me voila sur internet rassurée, enfin je précise qu’il n’ y a pas de numéro de telephone en +

Le procédé est douteux mais semble parfaitement légal. Ce qui m’a étonnée et m’a fait lire les petites lignes, c’est l’absence totale de courrier d’accompagnement expliquant à quoi sert ce truc. La personne qui a fondé ça est un malin, elle ne peut pas se faire condamner puisque toutes les mentions obligatoires sont sur le courrier.

Shame on you, Mister ou Mrs Inforegistre.

Pour celles et ceux que ca intéresse, le JDP (Jury de Déontologie Publicitaire) a publié une décision dans laquelle il s’est prononcé sur 3 plaintes l’ayant saisi de la question de la conformité aux règles déontologiques en vigueur d’un courrier publicitaire adressé par la société Répertoire des sociétés et des indépendants (RSI).

Vous pouvez retrouver cette information sur la page web suivante:
http://www.jdp-pub.org/avis/rsi-2/

Venant de m’inscrire comme autoentrepreneur, j’ai reçu également cette offre ambiguë de Inforegistre : manifestement ça continue !

Pour ceux qui veulent agir contre ce genre de pratique, il existe des moyens simples et gratuits pour contre attaquer, que vous ayez payé ou non !

J’ai écrit un article sur mon modeste blog à ce propos :
http://www.usingnamespace.org/deposer-plainte-inforegistre.html

@Fabienne : non le procédé n’est pas légal, car il ne respecte pas les règles déontologiques de la publicité. Seulement si personne ne se plaint, personne ne les condamnera ! Plus on sera nombreux à s’en plaindre, plus vite cela ira !

Bonjour,
Je tenais à vous remercier d’avoir créé ce site, car j’étais FURIEUSE lorsque j’ai reçu ce courrier.Ayant eu une formation à la Chambre de métiers, j’étais sûre à 100% qu’il ne fallait rien payer pour être auto-entrepreneur.Alors quand j’ai reçu ce courrier,je me suis dit que mes formateurs avaient omis de me parler de ça, et avant de lire votre site, j’allais faire un scandale à la chambre des métiers! A présent je suis rassurée.Merci encore.

J’ai lu la décision du JDP (et les arguments complètement foireux de la société mise en cause), finalement, ils ont perdu et c’est tant mieux ! J’espère que cela fera jurisprudence, y compris pour les autres entreprises qui font ce genre d’arnaque. Je serais contente de savoir comment ils vont rectifier leur demande et la rédiger dorénavant.

bonjour,
Eeh oui, je me suis fait avoir deux fois. J’ai payé 218 a inforegistre et encore 249 a un certain RSI qui n’existe pas. Frais d’inscription!! Je ne sais pas si je peux réclamer mon argent a ces deux sociétés?

moi aussi,je me suis fait avoir dès mon inscription croyant avoir à faire au site officiel d’auto entrepreneur ,j’ai payé 80 euro;quand je me suis aperçu de l’abus j’ai demandé l’annulation et le remboursement,pour l’instant ils ont répondu que mon contrat avec eux pour assistance était résilié …mais ils ne m’ont toujours pas remboursé..j’attends
Ne serait il pas judicieux de porter plainte collectivement?

Bonjour,
merci pour votre article j’ai reçu le courrier ce midi et ça m’a semblé bizarre de devoir payer quelque chose alors que le status AE indique le contraire, grâce a vous tout est plus clair.
Merci bien.

Cordialement.

pareil pour moi reçus le document ce matin
tous une bande D ESCOT
en ce qui me concerne je vais aller a la gendarmerie pour s avoir si je peut porter plaint ! il y a aussi les assurance ag2r ou autre a voir pour la suite

JE VOUS TIENS AU COURENT

Merci également pour vos informations ! je viens de recevoir ce document, j’avais déjà un doute, vous me l’avez confirmé !
Et hop ! à la poubelle.
Cordialement

Bonjour moi je viens de recevoir un courrier Infos siret Fiche d’enregistrement pourriez vous me dire si cela est normal en AE.
Bien à vous

Je vous donnerais juste un conseil

Lisez tout le document même si faut le faire avec une loupe
Et je pense que si on devrait avoir ce genre de papier officiel , on serait plus ou moins avertis vu les arnaque qu’il y a avec ça.

Bonjour,

J’ai reçu votre courrier concernant mon adresse professionnelle, je vous fais part que cette adresse professionnelle est annulée. Merci d’en prendre bonne note et de ne plus m’envoyer de courrier à ce sujet car je suis en attente d’aide financières.
Cordialement
Sara Kolli

PS : Votre offre commerciale ne m’intéresse pas

bonjour, j’ai reçu a ce jour un courrier d’inforegistre de mise en demeure, si je ne règle pas la somme de 87,04€ sous 48H ils disent engager une action judiciaire en s’appuyant sur l’article 1153 du code civil !! HELP !!

Tu en fais une belle boulette et tu t’entraînes pour les JO avec en visant bien au milieu de la poubelle !!!

bonsoir

j’ai eu la même chose l’année dernière. Dommage pour moi : novice en la matière j’ai payé. Je me suis dit sans résultat le 1er trimestre déjà payer bizzarre, je suis donc allé sur ces forums qui expliquent ce que vous expliquez mais pour moi trop tard. Cette année pareil mais la je ne paye pas, et voyez vous un rappel avec mise en demeure.
Incroyable d’aller jusque là. Bref merci pour votre retour à tous.

bonne soirée

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