La cotisation foncière des entreprises (CFE)

Vous serez exonéré de cette taxe l’année de la création de votre entreprise et les deux années suivantes, à condition :

• d’opter pour le régime « micro-social » au plus tard le 31 décembre de l’année de création de l’entreprise ou, en cas de création après le 1er octobre, dans un délai de trois mois à compter de la date de création de l’entreprise,
• de ne pas avoir exercé, au cours des trois années qui précèdent la création, une activité similaire à celle de l’auto-entreprise nouvellement créée (cette condition vous concerne ainsi que votre conjoint, votre partenaire PACS, vos ascendants et descendants),
• de remplir, avant le 31 décembre de l’année de début d’activité, une déclaration provisoire mentionnant la demande d’exonération temporaire. (Source : article 1464 K du CGI).

Les années suivantes, vous serez soumis à la CFE dans les mêmes conditions que les autres entreprises. Néanmoins, un communiqué de presse du ministère de l’Economie, des Finances et de l’Industrie du 30 novembre 2010 précise que les auto-entrepreneurs ne sont pas soumis à cette imposition :

• au titre des années au cours desquelles ils ne réalisent pas de chiffre d’affaires et n’emploient pas de salariés ;
• au titre de l’année au cours de laquelle ils ont, pour la première fois, réalisé un chiffre d’affaires ou employé un salarié.

« Les auto-entrepreneurs dans cette situation qui auraient reçu un avis d’imposition à la CFE pour l’année 2010 peuvent se rapprocher du service de la Direction générale des finances publiques (DGFiP) dont ils dépendent afin d’obtenir l’annulation de cette imposition ». (Source : Communiqué du 30 novembre 2010)

Le montant de votre CFE dépendra de la valeur locative des biens fonciers utilisés par votre entreprise.
Une cotisation minimale sera néanmoins exigée. La base de calcul de cette cotisation minimale est fixée par le conseil municipal et doit être comprise entre 200 € et 2 000 €.

Je viens d’avoir le service des impôts qui me dit que c’est une erreur de leur part. Je suis effectivement exonérée jusqu’à 2011 inclus. Je dois donc faire un courrier de réclamation.
J’espère que cette réponse pourra être utile à d’autres.
Cordialement

Je souhaite créer mon auto entreprise prochainement et suis curieuse de savoir comment s’est terminé l’histoire du CET ?
L’état a t il fait quelque chose ?
La législation en terme de taxe a t elle évoluée depuis l’année dernière ?
Si j’opte pour le prélèvement forfaitaire libératoire, je serais bel et bien exonéré de CET pendant 3 ans ?
Si mon activité se déroule exclusivement au domicile de mes clients (services), dois je tout de même payer cette taxe en plus de ma taxe foncière personnelle ?

Merci d’avance pour vos réponses.
Cordialement,

Votre situation me semble trop complexe pour pouvoir vous donner une réponse « toute faite ». Il faudrait voir en détail votre situation.

Je suis consultant informatique (auto-entrepreneur, mais je pense passer en entreprise individuelle vue le CA prévue cette année >32 000). L’entreprise pour la quel je suis prestataire, travail que pour l’étranger (moi aussi je suis en déplacement a l’étranger pour toute la durée de la mission plusieurs mois >6mois) Vue que c’est une prestation consommé a l’étranger, donc dans toute mes factures pas de TVA facture. [Exonéré de TVA en vertu de l'article 47 du la directive 2008/8 du 12/02/2008].

Ma question est la suivante :
1- si je passe en entreprise individuelle en travaillant que pour l’étranger, mes cotisations social et impôt sera-t-il de combien (42% a 48% ?) ?
2- Il y a-t-il une différance dans les cotisations pour une entreprise individuelle qui travail que pour l’étranger (je suis physiquement a l’étranger) et une autre qui travail en France.

Merci a bientôt.

j’ai interrogé mon centre par mail depuis le 17 novembre dernier, toujours pas de réponse, pourtant j’ai l’accusé réception de ma demande par retour de mail.

y a t-il un texte qui prévoit l’exonération pour les entreprises qui ont fermé en cours d’année?

merci de votre réponse.