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Conjoint collaborateur : tout savoir sur ce statut

Catégorie(s): Développement de l'activité, Retraite

Vous vous demandez peut-être ce qu’est le statut de conjoint collaborateur, soit parce que vous en avez vaguement entendu parlé, soit parce que votre époux ou épouse voudrait travailler avec vous sans pour autant se lancer dans la création d’une nouvelle entreprise ou rentrer dans des démarches administratives complexes.

Le conjoint collaborateur est le conjoint d’un commerçant, d’un artisan ou d’une personne travaillant en libéral (auto entrepreneur) et participant à l’activité de son entreprise.

Qui peut bénéficier du statut de conjoint collaborateur ?

Le statut de conjoint collaborateur concerne tous les conjoints travaillant dans une entreprise individuelle ne dépassant pas vingt salariés, dans une EURL ou une SARL. Ce statut est accessible au conjoint auto entrepreneur.

Quelles sont les conditions pour bénéficier du statut de conjoint collaborateur ?

Pour bénéficier de ce statut, vous devez remplir un certain nombre de conditions :

  • être marié ou pacsé avec le chef d’entreprise,
  • avoir son accord,
  • collaborer régulièrement et de façon effective à l’entreprise,
  • ne pas percevoir de rémunération,
  • ne pas être associé de l’entreprise en question,
  •  et être inscrit au Registre du Commerce et des Sociétés si vous êtes commerçant ou au Répertoire des Métiers si vous êtes artisan.

Quelles sont les formalités dont il faut s’acquitter ?

C’est le chef d’entreprise qui décide de vous inscrire comme son collaborateur. Cette opération est réalisée auprès du Centre de Formalités des Entreprises lors de la création de l’entreprise ou en cours de vie. Si vous êtes auto entrepreneur, le chef d’entreprise a l’obligation de vous déclarer comme conjoint collaborateur.
Quels pouvoirs possède le conjoint collaborateur au sein de l’entreprise ?

Le conjoint collaborateur dispose de certains pouvoirs dans l’entreprise. Il est notamment mandataire du chef d’entreprise. Vous pouvez donc réaliser tout acte nécessaire au bon fonctionnement de l’entreprise.

De quelle protection sociale bénéficie le conjoint collaborateur ?

Le conjoint collaborateur bénéficie d’importants avantages sociaux :  Vous êtes affilié comme ayant-droit au régime maladie du chef d’entreprise. Vous bénéficiez également du droit à la formation continue au même titre que le chef d’entreprise. Vous peut participer au Plan Epargne de l’entreprise et voit ses biens propres protégés.

De façon obligatoire, vous êtes affiliés aux mêmes régimes d’assurance vieillesse que le chef d’entreprise mais devez choisir entre cinq niveaux de cotisations. Vous pouvez choisir soit de partager vos cotisations avec le chef d’entreprise soit de contribuer avec une cotisation supplémentaire.

En cas de maternité, le conjoint collaborateur se voit attribuer un forfait de repos maternel ainsi qu’une indemnité pour être remplacé par un salarié.

La protection du conjoint collaborateur connaît des modalités différentes si vous êtes auto entrepreneur.

Comparaison entre le statut de conjoint collaborateur et celui de salarié :

La différence majeure est que le salarié bénéficie d’une meilleure couverture sociale en matière de maladie, de retraite ou de maternité. Cela implique également que le conjoint salarié se voit verser un salaire.

 

Que se passe-t-il en cas de divorce ou de décès du chef d’entreprise ?

S’il a participé à l’activité de l’entreprise pendant 10 ans, le conjoint collaborateur peut se voir verser un capital. Il peut également bénéficier sous certaines conditions d’un droit de créance successoral dont le montant est égal à 3 fois le SMIC annuel.

Les droits à la retraite du conjoint collaborateur ne peuvent être remis en cause ni par le divorce ni par le décès du chef d’entreprise :  En cas de divorce, vous bénéficiez d’une prestation compensatoire. En cas de décès, vous bénéficiez d’un droit de créance de salaire différé.

 

A lire également :

 

Bonjour,

l’URSSAF refuse de nous délivrer une attestation RSI (CFP) « Attestation de dispense de versement assurée et conjoint collaborateur » pour bénéficier d’une formation au nom de mon mari.

Nous sommes sous le régime auto-entrepreneur et mon mari a le statut de conjoint collaborateur.
Quel recours ou autre démarche pouvons nous accomplir afin d’obtenir ce document ? sachant que nous avons déjà payé la formation et le dossier est en attente de cette pièce au niveau de l’AGEFICE

MERCI pour votre réponse et bonne courage

cordialement

Voici des informations complémentaires sur ce statut mais aussi ceux de conjoint-associé et conjoint-salarié pour ce qui concerne l’artisanat.
Bonne lecture !

Attention, la rémuneration d’un conjoint collaborateur n’est pas interdite en entreprise invividuelle au réel (ou même en SARL), bien au contraire conseillée, sinon les cotisatinos sont calculées sur une base du pladond de la sécu sociale (5 choix possibles), 3 possibles pour un conjoint collaborateur d’une auto-entreprise.

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