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L’association MLPS fait condamner le RSI dont l’existence légale est remise en cause

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Catégorie(s): Lois Réglementation Législation

Le RSI serait sans existence légale et ne pourrait donc pas vous poursuivre en justice pour recouvrer vos cotisations !

C’est en ce sens qu’un jugement a été fait par La Cour d’appel de Limoges en octobre 2014 puis par le Tribunal de Grande Instance de Nice en décembre 2014.

Ces décisions seraient même très certainement transposables à l’URSSAF et autres organismes

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Pour le Tribunal de Grande Instance de Nice:

« la Caisse Nationale du Régime Social des Indépendants, faute de prouver son inscription au Conseil supérieur de la mutualité conformément à l’article L. 411-1 du Code de la mutualité, n’a pas qualité pour agir en justice.

Si la Caisse Nationale du Régime Social des Indépendants verse bien aux débats la justification de son inscription au répertoire SIRENE et une copie de son règlement intérieur, il est cependant nécessaire, afin de vérifier qu’elle possède la qualité pour agir, qu’elle justifie de son immatriculation au registre prévu par l’ article L.411-1 du Code de la mutualité.

En l’absence d’une telle justification, la qualité pour agir de la Caisse Nationale du Régime Social des Indépendants ne pouvant être vérifiée » son action a été jugée irrecevable.

Tribunal de Grande Instance de Nice, Ord. de Référé du 11 décembre 2014 n° 14/1711

Le RSI a annoncé avoir fait appel de cette ordonnance. Ainsi, même si rien n’est encore acquis, cette décision récente du TGI de Nice a de quoi redonner espoir aux victimes du RSI !

 

Voir l’analyse de 2 avocats spécialisés :

 

via Les Moutons Enragés et Le Mouvement des Libérés

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