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Compte PayPal et impôts : Obligation de le déclarer au fisc pour un professionnel !

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Catégorie(s): Comptabilité, Lois Réglementation Législation, Taxes Impôts et Prélèvement

Autoentrepreneur ou pas, nombreuses sont les personnes qui possèdent un compte Paypal pour vendre ou acheter des objets ou des services sur Internet.

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Paypal est devenu très populaire avec des sites comme eBay, permettant la vente et l’achat d’objets entre particuliers, entre professionnels (B2B) ou de professionnels à particuliers (B2C).

Mais les sites web qui proposent le paiement avec Paypal ou d’être rémunéré sur son compte Paypal sont de plus en plus nombreux et c’est tout une économie parallèle entre particuliers qui se développe sur Internet grâce à eux : location d’objets divers, covoiturage, location à la nuit ou à la semaine d’une chambre, d’un appartement ou d’une maison, services entre voisins, location temporaire d’une place de parking devant chez soi, préparation et partage de repas, baby-baby-sitting, etc…

Certains internautes ont ainsi développé un véritable « travail au black » grâce à Paypal qui permet même d’avoir une carte bancaire associée à son compte en ligne…

Du coup, l’Etat (et son bras armé qu’est le fisc) se méfie de plus en plus des transactions dont il n’a pas connaissance, ou en tout cas qui ne passe pas par les réseaux bancaires traditionnels sur le territoire, comme c’est le cas de Paypal dont le siège européen est… au Luxembourg : En effet, il s’agit d’un établissement de crédit sous licence du Luxembourg.

Mais alors, que risque-t-on si Paypal Europe est basé au Luxembourg ?

 

Doit-on considérer son compte Paypal comme un compte en banque et déclarer aux impôts les revenus qu’on y engrange ou qui y transitent ?

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La première chose à prendre en compte est ce que dit le code général des impôts, et il est très clair sur les comptes bancaires ouverts à l’étranger :

les comptes ouverts à l’étranger doivent être déclarés.

Mais est-ce que Paypal doit être considéré comme un compte bancaire ?

Selon un jugement définitif du tribunal administratif de Pau dans les Pyrénées-Atlantiques (TA Pau, 1re ch., 25 avr. 2013, n° 1101426, M. Charobert : JurisData n° 2013-018120) qui visait un citoyen français :

un compte ouvert auprès de la société Paypal Europe, dont le siège se situe au Luxembourg, constitue un compte étranger soumis à l’obligation de déclaration, dès lors qu’il permet à son titulaire d’avoir accès à des services de paiement par Internet et de procéder à des achats en ligne au moyen de fonds disponibles sur ce compte.

L’ amende encourue est de 1.500 euros par compte non déclaré (article 1734, IV du code général des impôts) qu’on ait 1 euro ou 5.000 euros sur son compte.

 

Mais creusons un peu ce fameux jugement pour savoir quelle en est l’origine :

tribunal

Cette condamnation ne concerne pas un particulier, mais un antiquaire professionnel. Elle a eu lieu à la suite d’un contrôle fiscal général de son activité professionnelle et pas simplement sur le fait de posséder un compte Paypal. Deux choses étaient reprochées à cet antiquaire :

  • avoir eu dans le passé un compte aux Etats-Unis non déclaré
  • avoir eu un compte PayPal utilisé pour son activité

 

Comme ces comptes étaient détenues en 2006 et 2007, les amendes à payer sont de 750 euros par compte (montant de l’amende correspondant à cette date, mais qui s’élève désormais à 1500 euros).

Rappelons ici qu’il s’agissait d’un professionnel, et non d’un particulier et que la décision du tribunal fait donc jurisprudence dans ce cadre et pas dans le cas de l’utilisation de Paypal (ou autre solution de paiement en ligne) pour le paiement de simples achats d’un particulier.

Visualiser la décision de justice du Tribunal de Pau :

 

Mais voyant les inquiétudes montées sur Internet, et le risque pour les impôts de devoir traiter une quantité phénoménale de nouveaux formulaires, la direction générale des Finances publiques se veut rassurante en indiquant que

la décision du tribunal de Pau est une situation particulière d’une personne qui n’avait pas respecté ses obligations déclaratives. Les Français qui utilisent une solution de paiement dématérialisée (de type Paypal ou autre) pour faire des achats ou des transactions de vie courante n’ont aucune raison d’être inquiétés par l’administration fiscale et de se voir réclamer des amendes.

Attention néanmoins, cette position de l’administration fiscale n’est pas écrite et exploitable en l’état !

Le problème d’après l’avocate Catherine Taurand est que ce jugement du Tribunal administratif de Pau a été rédigé comme un arrêt de principe laissant sous entendre que le seul fait de détenir un compte Paypal oblige à le déclarer quel que soit l’usage ou le non usage que l’on en fait. C’est cela qui est critiquable. D’ailleurs ce jugement a été frappé d’appel…il faudra donc suivre de prêt la décision qui sera rendue courant 2014 en principe !

 

Comme déclarer un compte bancaire étranger aux impôts ?

Si vous sentez que vous êtes dans l’illégalité et souhaitez déclarer au fisc un compte étranger ou un compte Paypal, il faut remplir le formulaire CERFA 11916 (déclaration des comptes ouverts, utilisés ou clos à l’étranger).

Télécharger le formulaire CERFA 11916 et sa notice explicative en PDF.

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Merci pour cet article très clair (par rapport à tout ce qu’on a pu lire sur cette affaire)
Ceci dit, je ne vois pas comment un compte Paypal peut être considéré comme compte bancaire, étant donné – entre autres – que Paypal ne respecte pas l’obligation de confidentialité de ses adhérents (contrairement à un « vrai » compte en banque)
Donc personnellement, j’attendrai 2014 et une décision claire et nette pour envoyer le formulaire.

Modification des CGU de Paypal – 12/09/2013 :
 » De façon générale, les lois du Luxembourg qui s?appliquent au traitement des données de l?utilisateur PayPal (protection des données et secret bancaire) requièrent un niveau de transparence supérieur à la plupart des autres lois de l?UE. C’est pourquoi, contrairement à la grande majorité des fournisseurs de services Internet ou de services financiers de l’UE, PayPal répertorie dans son Règlement sur le respect de la vie privée chaque fournisseur de services tiers auquel il révèle des données, ainsi que l’objectif de cette révélation et le type d’informations révélées.
Cet article du Règlement sur le respect de la vie privée a été modifié pour permettre à PayPal de révéler certaines informations relatives à des utilisateurs PayPal à des tiers supplémentaires afin de répondre aux objectifs établis dans le tableau ci-dessous. »

Bande de tarés …

As t-on jamais obligé à la déclaration de comptes ouvets auprès de Commerz Bank ou de Monte Paschi ?

Ces gens nous disent faire l’europe … et ignore la LPS et le libre établissement.
Lamentable.

Ce que je ne comprends pas c’est qu’un compte Paypal ne peut pas recevoir de titres, de valeurs mobilières ou d’espèces.

Et c’est pourtant l’article 1649 A CGI qui constitue le moyen dégagé par le TA pour justifier son jugement (http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006306932&cidTexte=LEGITEXT000006069577)

Donc c’est discutable tout ça à mon sens.

Ma théorie, qui vaut pour ce qu’elle vaut, est qu’un compte Paypal n’est qu’un compte technique assurant la transaction, sous certaines conditions.

Dès lors que le mode de paiement est bien indiqué sur la facture, que les recettes sont intégralement reversées sur un compte bancaire français, et enfin que le compte Paypal n’est utilisé à aucune autre activité que l’activité professionnelle (évidemment déclarée), alors il ne devrait pas être regardé comme un compte bancaire, mais bien comme un compte technique.

D’autant plus que les transactions font l’objet d’une commission de paiement au bénéfice de Paypal, justement parce qu’il s’agit d’un intermédiaire technique, c’est-à-dire que Paypal assure la transaction entre un vendeur et un acheteur. C’est ce que l’on paie, à savoir un service.

Le seul point en effet douteux est que le compte Paypal peut faire l’objet de virements (de compte bancaire à compte Paypal), mais là encore, si le dépôt sert à acheter sur le net en vue d’activités professionnelles et que les achats sont correctement déclarés dans les registre, je suppose que l’on peut voir également Paypal comme un intermédiaire technique.

C’est le fait de ne pas déclarer ses recettes qui est incontestablement une faute. Je crois que le TA s’est emmêlé les pinceaux en confondant la faute (la magouille) et les moyens de la commettre (Paypal), sans par ailleurs qu’il n’y ait le moindre fondement (Paypal, c’est un compte bancaire ?, personne ne le saura jusqu’au Conseil d’Etat).

C’est mon modeste et long avis :)

L’entrepreneur a fait appel du jugement, et l’on connaitra donc la condamnation finale (si condamnation il y a) en 2014, donc pour le moment wait and see, pas la peine de s’affoler en déclarant son compte paypal au fisc tant que rien n’est sûr, c’est la meilleure façon de s’attirer un controle fiscal

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