Tant que votre activité d’auto-entrepreneur ne fait pas de concurrence déloyale à votre employeur, il n’y a pas de frein à lancer votre entreprise !

Je suis salarié dans une entreprise depuis 12 ans en qualité de responsable communication. Mon contrat contient une clause d’exclusivité et je souhaite créer une activité en AE en tant que consultant formateur. J’ai déjà des contrats qui je vais devoir honorer, cependant au regard de ma clause je ne me suis toujours inscrit en tant qu’AE.
Dans divers forum et site, il est dit que cette clause et non opposable pendant 1 ans, mais quand est il après? Puis je m’inscrire en tant qu’AE sans risques vis à vis de mon employeur?
Merci de votre réponse

La notion de concurrence déloyale doit quand même être appuyée par des faits marquants comme par exemple (liste non exhaustive):
- l’utilisation de votre temps de travail pour votre propre activité
- l’utilisation de la base client de votre employeur
- la connaissance des prix pratiqués par votre employeur et une concurrence sur les prix auprès de ses clients
- etc…

Si vous avez votre propre clientèle, restez discret sur votre activité, n’exploitez pas sa base de clients, proposez des produits et/ou services différents de ceux de votre employeur et n’exercez votre activité d’auto-entrepreneur que pendant votre temps libre, alors il n’y a pas vraiment de concurrence déloyale…

merci pour votre réponse.

Malheureusement non, je n’ai que de l’oral et comme on dit l’écrit reste et les paroles s’envolent.
De ce que j’ai compris hier, nous sommes en pour-parler.
Je dois trouver une solution mais mon chef d’agence m’a dit qu’on en était pas encore au licecnicment mais comme je suis en période d’essai, je ne pourrais rien faire, il n’a aucune raison à me fournir pour me claquer la porte au nez demain.
Je dois appeler l’insee ce matin pour savoir ce que je peux faire.
Je ne sais pas si cela va changer grand chose que je change mon statut car j’aurais toujours une activité à côté, ce qu’ils ne veulent pas.

Par contre, je peux paraitre un peu bete mais je ne comprends pas bien le texte aud-dessus et le fait que je suis dans mes droits bien que la Ste est un contrat excluxif!! C’est caduque alors ce type de contrat.

Encore merci pour votre réponse.
Je vous tiendrais informer des suites.

La loi vous donne normalement raison comme vous pouvez le lire plus haut, mais si votre employeur veut vous forcer à arrêter votre activité d’auto-entrepreneur, il faut que vous fassiez un choix:
Obtempérer pour assurer votre CDI et passer votre site de e-commerce sous un autre statut d’entreprise par exemple (peut-être une bonne idée à creuse, sachant que le statut auto-entrepreneur n’est pas forcément l’idéal pour une boutique e-commerce…)
Ou alors, peut-être aller au clash et probablement obtenir gain de cause, mais perdre votre emploi… car même si vous êtes dans votre bon droit et que la jurisprudence vous donne éventuellement raison sur le fait que votre employeur ne peut vous empêcher d’avoir une activité en auto-entrepreneur, après une procédure légale vous ne continuerez pas dans cette entreprise…

Il faut que vous contactiez un avocat spécialiste en droit du travail, déjà dans un premier temps pour lui demander son avis, et ensuite réfléchissez à tête reposée sur ce que vous voulez vraiment faire.

j’ai signé un CDI il y a 15 jours à temps complet dans le recouvrement amiable.
J’ai depuis février 2009, un statut-d’auto-entrepreneur avec une boutique en ligne sur l’univers de bébé.
Dès mon 1er entretien, mon employeur connaissait cette situation et m’avait parler de la clause exclusif dans le contrat mais que je pouvais continuer.
On m’a demandé de faire un courrier après la signature pour demander l’autorisation.
Aujourd’hui, on me demande d’arreter ou de transferer mon entreprise sous un autre nom, sous peine de licenciment.
Ais-je des solutions possibles?
Merci