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Principe de la CFE proportionnelle rejeté par le gouvernement

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Catégorie(s): Actualités, Taxes Impôts et Prélèvement

Après l’annonce de la fin de l’exonération de la CFE pour les auto-entrepreneurs, on pouvait espérer que la proposition d’appliquer une Cotisation Foncière des Entreprises proportionnelle au chiffre d’affaires (et non plus forfaitaire) serait appliqué. Et bien non… le gouvernement en a décidé autrement et met encore une fois un coup de masse sur le régime de l’auto-entrepreneur qu’il continue à enterrer petit à petit.

Voilà donc à quoi ressemble la CFE pour les auto-entrepreneurs qui font un petit chiffre d’affaires :

CFE-tue-entreprise

Cette mesure de CFE proportionnelle au chiffre d’affaires était pourtant une excellente proposition du député Laurent Grandguillaume, car elle permettait de conserver le principe des charges et cotisations en proportion du chiffre d’affaires, principe cher aux auto-entrepreneurs et qui a fait le succès incontestable de ce régime d’entreprise personnelle !

Mais non, lors de la session du 13 novembre dernier à l’Assemblée Nationale, cette proposition d’amendement a été rejetée par le Gouvernement par la voix du  secrétaire d’état au Budget Christian Eckert, comme vous pouvez le voir dans la vidéo suivante :

En bref, voici les prétextes de refus énoncés par le secrétaire d’Etat au budget :

compte-tenu du montant de CA réalisé par la majorité des AE, à savoir moins de 10 000€, les mettre à 0.03% de leur CA conduirait à mettre à leur charge une cotisation de quelques Euros, c’est à dire un montant inférieur au seuil de recouvrement fixé à 12€ par le code général des impôts.

Cela pourrait créer une rupture d’égalité devant l’impôt puisque les Entrepreneurs réalisant des montants de chiffre d’affaire équivalent, mais n’ayant pas opté pour le régime micro-social, seraient redevables eux, d’une CFE plus importante calculée différemment, donc le Gouvernement n’est pas favorable à cet amendement.

Visiblement, le gouvernement n’a encore une fois rien compris au principal problème qui est d’inciter à la création d’entreprise et favoriser son développement en permettant de payer des charges et impôts en proportion de ce qui est réalisé comme chiffre d’affaires. C’est ce principe intelligent, raisonnable et simple qui devrait être appliqué à toute entreprise quelque soit son régime, plutôt que de matraquer les entrepreneurs individuels avec des charges qui vont simplement les obliger à mettre la clé sous la porte avant même d’avoir eu le temps de tester si leur projet de création d’entreprise était viable ou non…

Bravo, encore une fois c’est un nivellement par le bas qui s’opère pour l’ensemble de la population qui ne peut même plus espérer lancer des initiatives d’entreprises…

 

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Merci pour tous vos efforts,informations sur le régime. En effet je mets la clé sous le paillasson car après 1 an en qualité d’auto entrepreneur personne nous aide, si ce n’est des taxes et autres en tout genre

Bonjour ,

Je suis auto entrepreneur depuis le 1 Octobre 2014 et je commence a me poser des questions sur la suite a donner a mon projet .
Etant limité a un chiffre bas ( 32900 €) comme prestataire de service ,je me demande aprés paiement des nombreuses taxes comment je vais pouvoir faire pour seulement en vivre sans excés ! ! ! Le résiduel mensuel ne permettant pas d’en vivre même simplement .
Je pense déja à arrêter ce projet car ce travail demande de nombreux déplacement sur la France.
Merci de vos infos et bonnes Fêtes de fin d’année
D Gasse

@Denis:

Vous vous posez là une question essentielle !
C’est une très bonne démarche et je vous encourage à poursuivre votre réflexion pour affiner les données de votre projet :

1) Quels sont vos besoins de revenus mensuels et annuels.
2) Quel bénéfice et quel chiffre d’affaires minimum devez-vous réaliser par mois et par année pour couvrir vos besoins de revenus, mais aussi pour vous créer une épargne ?
3) Quels sont vos frais de fonctionnement pour poursuivre votre activité ?
4) Avez-vous la capacité commerciale de trouver suffisamment de clients et la capacité de « production » pour atteindre le chiffre d’affaires nécessaire ?
5) Sur ces bases, il vous faudra probablement passer à un statut d’entreprise qui vous permet de dépasser le plafond autorisé en auto-entrepreneur, mais qui vous permet aussi de déduire vos frais dans votre comptabilité et d’amortir vos investissements !

Bonjour à GASSE DENIS et frederic albrecht:
Et oui, la création d’entreprise n’est pas une oeuvre sociale apparemment. Surtout pas pour un gouvernement (tous gouvernements confondus), bien au contraire l’économique permet au domaine social d’être alimenté financièrement.

On ne se « lance » plus pour essayer et tester une idée. Cette époque est terminée depuis plus de 7/8 ans au moins. Le délais pour réussir à accrocher est très court quelque soit le statuts des « petites et très petites entreprises » évidemment (même pas un an actuellement). rien à voir avec les structures importantes qui débutent avec des capitaux très forts.
Sachez que la moitié des personnes qui s’immatriculent et perçoivent ce que l’on a pour habitude d’appeller UN CAPITAL POLE EMPLOI(50% des versements restant à percevoir), retourne s’inscrire à pôle Emploi pour retrouver si possible leur droit des 50% restant.

Toute taille d’entreprise demande la réalisation de chiffres précis comme le souliognait RONAN par les questions à se poser.
Mais en plus de se les poser il faut CHIFFRER et s’obliger à tenir le CAP commercial (stratégie, publicité, démarches…) qui permettra la couverture des charges et du revenu minimum espéré. Ce nest donc pas une loterie ou autre jeu de chance voire d’espoir.
Ces temsp sont irrémédiablement révolus. Vous le constatez avec l’application des nouveaux calculde CFE et de la base applicable en focntion du chiffre d’affires réalisé par les AE, un jour les Ae passeront certainement à une base déterminée sur la valeur locative du siège ou atelier déclaré comme pour toutes les autres entreprises qu’elles possèdent ou pas un local commerci

Meilleurs voeux pour cette année 2015,

Effectivement je comprends le mécontentement des auto-entrepreneurs pour avoir aussi ce statut.

Cependant après avoir vendu en 2012 mon entreprise avec mes 9 salariés, je me suis réinstallé en tant qu’auto-entrepreneur en mars 2014.

Les entreprises dites « traditionnelles » (c’est différent, à coté de celle-ci, nous sommes des marginaux comme il est évoqué dans la vidéo par un haut fonctionnaire) sont surtaxées à un point qui dépasse tout ce que l’on peut imaginer sans parler des obligations qu’elles ont.

Je rappelle quelques points très avantageux du statut d’autoentrepreneur et les points faibles:

* Systeme de calcul de charge très simplifié
* Pas besoin de faire appel à un expert comptable
* Pas de bilan de fin d’exercice
* Pas de gestion de stock, d’inventaire
* Pas besoin de salarié
* Pas de TVA à calculer et à sortir achat/ventes
* Pas de frais d’inscription à l’installation/création
* Charges allégées
* Peu de trésorerie et de fond de roulement.
* Rarement besoin d’emprunts (sinon changer de statut)
* Liberté d’exercer l’activité à son rythme
* Pas de CA = Pas de charge
* Facturation sans TVA, donc c’est très compétitif
* Pas de RSI à 47% sur la marge brute, ou plafonnée mensuellement avec un minima et un réajustement l’exercice suivant.

– Tous les plafonds de CA sont très faibles, il manque minimum 30%
– Conséquence: incitation au travail illégal
– Financement d’une complémentaire retraite
– Pas d’ouverture concrète à la formation
– Calcul des charges et CA au prorata-temporis
– Banquier réticent devant ce statut

Et bien d’autres avantages et d’inconvénients.

Quoi qu’il en soit et en résumé:

/ Oui à la taxation (je suis content d’etre Français et de pouvoir jouir de tous les avantages qu’ils ne faut pas oublier de citer) à condition qu’elle soit calculée soit au pourcentage, soit par tranche comme pour le calcul des impots.

/ Non aux AE qui font 0€ de CA. Quel est l’intéret d’avoir une voiture si on ne s’en sert pas ? C’est identique !

Belle réussite à vous tous

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