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Fin de l’exonération de CFE pour les auto-entrepreneurs : Qui va la payer ?

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Catégorie(s): Actualités, Taxes Impôts et Prélèvement

La Cotisation Foncière des Entreprises (CFE de son petit nom) a fait couler beaucoup d’encre chez les auto-entrepreneurs depuis sa mise en place, mais nous en avons été exonérés jusqu’à présent, et ce malgré les courriers régulièrement reçus…

Que ce soit contre un montant forfaitaire à payer même pour un chiffre d’affaires nul, ou des augmentations astronomiques, les auto-entrepreneurs ont combattu avec force pour maintenir leur droit à être exonéré de cette taxe impopulaire chez les entrepreneurs individuels… mais c’est visiblement la fin de ce privilège !

D’ailleurs si vous avez reçu un formulaire de déclaration initiale de CFE, voici ce que vous devez en faire : Que faire avec la déclaration initiale de CFE 2014 ?

Le cauchemar des impots

La loi de finances 2014 a été précisée sur ce point par la publication en date du 26/06/2014 au bulletin officiel des Finances Publiques-Impôts sous référence BOI-IF-CFE-10-30-20-20-20140626.

On y apprend que :

L’article 76 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 a abrogé l’exonération temporaire de CFE des auto-entrepreneurs.

Ceux-ci sont donc, à compter du 1er janvier 2014, imposés à la CFE dans les conditions de droit commun.

Mais quelques spécificités permettent encore aux derniers inscrits de bénéficier d’une courte exonération :

Toutefois, conformément aux dispositions du C du II de l’article 76 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014, les auto-entrepreneurs qui ont bénéficié, au titre de 2013, de leur première année d’exonération temporaire sont exonérés de CFE au titre de 2014 s’ils remplissent toujours les conditions d’exonération prévues par l’article 1464 K du CGI dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2013.

Par ailleurs, conformément aux dispositions du II de l’article 55 de la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013, les auto-entrepreneurs qui ont créé leur entreprise en 2013 sont exonérés de CFE au titre de la seule année 2014 s’ils remplissent les conditions d’exonération prévues par l’article 1464 K du CGI dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2013.

Pour simplifier et résumer, voici les 3 cas de figures possibles :

  • Si vous vous êtes inscrit en auto-entrepreneurs entre 2009 et décembre 2012, vous allez devoir payer la CFE à partir de 2014;
  • Si vous vous êtes inscrit en 2013, vous êtes exonéré en 2013 et 2014 et commencerez à payer cette taxe en 2015;
  • Si vous êtes inscrit en 2014, vous paierez la CFE à compter de 2015.

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Il est important de savoir si vous habitez et travaillez en ZONE DE REVITALISATION RURALE ( ZRR ).
Car le cas échéant, vous serez exonéré de CFE même si les CDI vous réclament de la payer. Payez et faites vous rembourser si c’est le cas, ou écrivez une lettre recommandée au service concerné, j’ai été remboursé sur deux années indues.
Voici le lien pour savoir si vous êtes concerné par cette découpe du territoire : ZRR.

http://carto.observatoire-des-territoires.gouv.fr/#v=map1;i=typo_zrr.zonage_zrr;l=fr

Je pense que les catégories professionnelles qui étaient jusqu’alors dispensées de CFE le restent : les professeurs d’enseignement culturel entre autres ?
Bien que les différents budgets pour la culture se réduisent …

Evidemment il y a des exclusions ; consultez ces pages:

http://vosdroits.service-public.fr/professionnels-entreprises/F31139.xhtml

Bonjours à tous voila comment notre gouvernement veux enfouiller le trou de cette crise,
alors que eux vive tranquillement leur gaspillage à plein régime, comme un défilé du 14 juillet qui coûte 4 million d’euros, encore taxé qui les gents qui bosse aujourd’hui ils vos mieux être chômeur, que courageux ça paye mieux,
ce président et toute sa ribambelle d’un compétent je crie fort NEXT, sortez…
STOP

Bonjour,

J’aurais une petite question a vous poser:
j’ai arrêté mon entreprise le 31/06/2014. J’ai été exonéré de CFE en 2012 et 2013.
Ma question est la suivante: je paierais en 2014 ou 2015 la CFE ?

Merci d’avance !
Cordialement,
Mme.PERIER

Une taxe de plus. A quand le remboursement de la tva puisque bientôt nous paierons les mêmes charges

Bonjour,
Si je peux me permettre, votre assertion, bien qu’exacte, reste à préciser. Vous trouverez ici les conditions d’imposition :
http://vosdroits.service-public.fr/professionnels-entreprises/F23999.xhtml
Ainsi les artistes, certains artisans etc… ne sont pas imposables.
– le montant est plafonné pour les entreprises soumises qui déclarent moins de 10 000 € de chiffre d’affaires.
Beaucoup d’auto-entrepreneurs gagnent très peu et sont donc sous ces plafonds. La logique aurait voulu qu’on puisse être exonéré jusqu’au plafond des 32 000 €…
Cordialement,
A.R.T.

@A.R.T. : Merci pour ce complément d’information. J’espère qu’il sera applicable mais rien n’est certain. En effet, la page indiquée n’a pas été mise à jour depuis le 7 avril 2014, alors que la loi est passée en juin 2014…

En toute logique, des cas particuliers vont continuer à exister et il serait logique d’avoir une exonération sous un montant de CA. Cependant, ce qui se profile plutôt serait une proportionnalité de la CFE en fonction du CA.

bonsoir, vers quelle periode la CFE serait a payer ? en septembre ?

@marty: c’est vers octobre il me semble qu’on reçoit l’avis de cotisation foncière des entreprises.

@Ronan merci

Bonjour, merci pour votre article. Pouvez-vous me dire si je devrais payer quelque chose pour cette année 2014.

Je me suis inscrit le 17/12/2013. Et depuis cette date je n’ai aucun chiffre d’affaire.

En attendant de vous lire.

Cordialement.

@najim: réponse en bas de l’article…

Bonsoir
Je me suis inscrite en auto entrepreneur le 1 er janvier 2012, vais je payer la cfe cette année (2014)?
Merci

Bonjour
Je me suis inscrite en 2011 et n’ai rien reçu des impôts. Je suis formatrice, est ce que je fais partie des professions exonérées ou dois-je me manifester spontanément aux impôts ? Dautre part jai déclaré ma société à mon adresse mais je n’ai pas de bureau et paye déjà la taxe d’habitation pour mon logement. Normal on ne peut pas payer deux fois pour le même local alors comment ça se passe ?
Merci de votre aide

@Celine: merci de lire l’article… la réponse y est très clairement indiquée !

@Florence: Pour la CFE vous serez contactée via courrier postal ! Que vous payiez déjà une taxe d’habitation ou pas ne changera rien à la CFE.

Oui j’ai bien lu mais avant c’était de 2009 à 2011 et que pour ceux inscrits en 2012 ce ne serait qu’en 2015….faudrait peut être savoir ce qu’ils veulent aussi !

Merci mais plus haut vous dites qu’on reçoit l’avis en octobre et je n’ai rien reçu c’est pourquoi je me pose toutes ces questions

J’ai reçu pour la 1ère fois la CFE avec 437 euros à payer. J’ai appelé le centre des impôts pour leur demander une facilité de paiement, à part un échéancier on ne m’a rien proposé d’autre… Mais au fil de la discussion, j’ai dit que je dépendais de la Chambre des métiers et de l’artisanat, et là comme par magie, la personne que j’avais au bout du fil m’a dit qu’il y avait un dégrèvement pour les artisans ! Du coup je ne vais payer que 265 euros (c’est toujours ça de gagner !). En bref, les infos on ne les a jamais, personne ne m’avait parlé de ce dégrèvement… Qui manque à son devoir pour s’en mettre plein les poches ???
FAITES PASSER L’INFO

Bonjour,
Je suis infographiste à mon domicile depuis juin 2011, en qualité d’auto entrepreneur. Ayant dépassé les 3 premières années d’activité, j’ai dû payer le CFE.
Olivier a écrit sur cette page en Juillet 2014 qu’il y a exonération de la CFE dans le cas où la commune est classée zone de revitalisation rurale, ce qui est mon cas. J’ai appelé le CDI pour faire une réclamation mais ils m’ont contredit cette information. J’envisage donc de leur envoyer un courrier accompagné du texte de loi qui le confirme mais je ne trouve rien sur internet, même sur la page très détaillée du site des services publics :
http://vosdroits.service-public.fr/professionnels-entreprises/F31139.xhtml.
Pouvez-vous m’aider ?
Merci beaucoup par avance.
Bien cordialement.

@Nathalie.
Bonjour, il me semble que le lien que vous avez trouvé soit suffisant.
En ce qui me concerne j’ai fait des réclamations par lettre recommandées, en citant les points me concernant, avec le lien concernant cette page, de plus, bien vérifier que votre commune soit en ZRR sur la carte que l’on trouve aussi sur le net, avec capture d’écran éventuellement.
Si votre demande est fondée, il ne devrait pas y avoir de problème.
Ce que je trouve effarant quand même, c’est qu’ils nous réclament une taxe, qu’ils savent très bien être usurpée. Ils sont mieux placés que personne pour le savoir.
Bien entendu, l’exonération ne peut aller au delà de 5 ans.
Bon courage, ne lâchez rien.

Merci beaucoup pour vos conseils. Je vais essayer de défendre mes droits !
Bien cordialement
Nathalie Vincent

j’avais débuté en 2013, en nov 2014 j’ai appris cela au centre des impots et j’ai mis fin a mon autoentreprise car activité non rentable compte tenu des taxes : (CFE = CA).

il parait que si l’on crée une nouvelle entreprise cela n’est possible que si l’on change de code ape, (site l’autoentrepreneur ou l’on fait les demarches), la chambre de commerce viens de me refuser cette possibilité, elle dit qu’il faut attendre 2 noël pour le faire quel que soit l’activité, (impossible de verifier cette information). LAS je jette l’éponge, chomeur de longue durée a bientôt 50 ans je n’ai d’autre choix eco que de retourner voir pole emploi et y laisser ma santé pour avoir une couverture médicale minimale. #ubuesque

Bonjour,

Pour ma part, j’ai commencé en 2007 et j’ai en 2015 immatriculé mon entreprise au RCS et je dois cette année payer la CFE mais toujours rien d’inscrit sur mon compte impotsgouv (dématérialisation). Est-ce que cela à un lien du fait d’une réinscription au RCS et que du coup cela fait comme si j’avais recrée en 2015 et donc exonéré ?
Si vous avez des infos car je n’ai pas vu de commentaires,témoignages à ce sujet !

Pour info depuis 2007 je ne l’ai payé qu’une seule fois entre les exonérations, annulations et remboursement.
delphine

Moi je me suis retrouvée avec une lettre de menace d’huissier, car je pensais que je serais prélevée avec mes impôts, mais ça n’a pas marché. Et en fait faut déclarer un compte spécifique « entreprise » en plus du compte perso même si c’est le même compte faut refaire la manip sur impots.gouv.fr.
Ensuite ça a été super galère pour payer, car on n’a pas de version papier possible, c’est 100% dématérialisé. Donc comme j’avais pas de carte bancaire sur mon compte entreprise j’arrivais pas à payer jusqu’à de qu’une dame charmante accepte de prendre mon chèque et solutionne mon problème ! Mais ça a été compliqué la première fois. J’espère que cette année le prélèvement marchera.
Mon entreprise est de 2011 et je paye depuis 2014,on est exonéré que les 2 premières années.
Tu risques d’avoir un rappel pour les années antérieures, car à ce que j’en ai compris, la CFE n’est pas liée au RCS mais à l’ancienneté d’entreprise.

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