La Cotisation Foncière des Entreprises (CFE de son petit nom) a fait couler beaucoup d’encre chez les auto-entrepreneurs depuis sa mise en place, mais nous en avons été exonérés jusqu’à présent, et ce malgré les courriers régulièrement reçus…
Que ce soit contre un montant forfaitaire à payer même pour un chiffre d’affaires nul, ou des augmentations astronomiques, les auto-entrepreneurs ont combattu avec force pour maintenir leur droit à être exonéré de cette taxe impopulaire chez les entrepreneurs individuels… mais c’est visiblement la fin de ce privilège !
D’ailleurs si vous avez reçu un formulaire de déclaration initiale de CFE, voici ce que vous devez en faire : Que faire avec la déclaration initiale de CFE 2014 ?
La loi de finances 2014 a été précisée sur ce point par la publication en date du 26/06/2014 au bulletin officiel des Finances Publiques-Impôts sous référence BOI-IF-CFE-10-30-20-20-20140626.
On y apprend que :
L’article 76 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 a abrogé l’exonération temporaire de CFE des auto-entrepreneurs.
Ceux-ci sont donc, à compter du 1er janvier 2014, imposés à la CFE dans les conditions de droit commun.
Mais quelques spécificités permettent encore aux derniers inscrits de bénéficier d’une courte exonération :
Toutefois, conformément aux dispositions du C du II de l’article 76 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014, les auto-entrepreneurs qui ont bénéficié, au titre de 2013, de leur première année d’exonération temporaire sont exonérés de CFE au titre de 2014 s’ils remplissent toujours les conditions d’exonération prévues par l’article 1464 K du CGI dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2013.
Par ailleurs, conformément aux dispositions du II de l’article 55 de la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013, les auto-entrepreneurs qui ont créé leur entreprise en 2013 sont exonérés de CFE au titre de la seule année 2014 s’ils remplissent les conditions d’exonération prévues par l’article 1464 K du CGI dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2013.
Pour simplifier et résumer, voici les 3 cas de figures possibles :
- Si vous vous êtes inscrit en auto-entrepreneurs entre 2009 et décembre 2012, vous allez devoir payer la CFE à partir de 2014;
- Si vous vous êtes inscrit en 2013, vous êtes exonéré en 2013 et 2014 et commencerez à payer cette taxe en 2015;
- Si vous êtes inscrit en 2014, vous paierez la CFE à compter de 2015.
Il est important de savoir si vous habitez et travaillez en ZONE DE REVITALISATION RURALE ( ZRR ).
Car le cas échéant, vous serez exonéré de CFE même si les CDI vous réclament de la payer. Payez et faites vous rembourser si c’est le cas, ou écrivez une lettre recommandée au service concerné, j’ai été remboursé sur deux années indues.
Voici le lien pour savoir si vous êtes concerné par cette découpe du territoire : ZRR.
http://carto.observatoire-des-territoires.gouv.fr/#v=map1;i=typo_zrr.zonage_zrr;l=fr