La loi Madelin (ou loi du 11 février 1994) est un dispositif de déduction fiscale ayant pour objectif d'inciter certains entrepreneurs à préparer leur retraite en cotisant à un plan de pension complémentaire ou à un contrat de prévoyance personnelle (complémentaire santé, etc...). Le principe de base reste assez simple à comprendre puisqu'il s'agit de pouvoir déduire de son bénéfice imposable, les cotisations payées à la caisse de retraite complémentaire ou pour les garanties de prévoyance personnelle. Préparer ...

Depuis 2011, de nouvelles règles de cotisation retraite sont appliquées pour les auto-entrepreneurs ! Désormais pour valider un 1er trimestre de retraite, il ne suffit plus de s'inscrire en auto-entrepreneur, mais il faut obligatoirement faire un minimum de chiffre d'affaires dont voici les montants pour l'année 2011 : 6 207 € minimum pour une activité de vente – hôtellerie – restaurant 3 600 € pour une activité de prestations de services soumise aux BIC 2 728 € pour une activité de ...

Si vous relevez de la CIPAV pour votre activité en Auto Entrepreneur (voir la liste des activités relevant de la CIPAV), alors vous recevrez automatiquement un courrier postal vous demandant de renseigner quelques informations. Plutôt que de renvoyer cette "Déclaration Réglementaire Régime de l' Auto Entrepreneur" par courrier postal, inscrivez-vous directement sur le portail web des Adhérents de la CIPAV qui vous permettra: de remplir cette déclaration en ligne en 2 minutes de suivre également par la suite ...

Si vous êtes auto-entrepreneur, vous devez savoir que les charges sociales que vous payez tous les trimestres permettent notamment de cotiser et de valider des trimestres de retraite. Le nombre de trimestres validés pour vos cotisations à la retraite dépend du chiffre d'affaire réalisé sur l'année. Ainsi, un montant de chiffre d'affaires minimum est nécessaire pour valider 1, 2, 3 ou 4 trimestres de retraite. Ces montants minimums sont fonction du type d'activité que vous exercez en auto-entrepreneur. Le tableau ...

Le RSI (Régime Social des Indépendants) est né en 2006 de la fusion des caisses de protection sociale des chefs d’entreprise est une caisse de Sécurité sociale, administrée par des représentants de ses assurés, artisans, commerçants et professions libérales. 3 types d'entreprises individuelles exerçant à titre personnel une activité sont affiliées au RSI (Régime Social des Indépendants) : les entreprises individuelles exerçant à titre personnel une activité artisanale les entreprises individuelles exerçant à titre personnel une activité commerciale les entreprises ...