19 juillet, 2014 11

Obligation d’assurance auto-entrepreneur : laquelle et pour quels professionnels ?

Catégorie: Lois Réglementation Législation, Métiers & Activités

Obligation d'assurance auto-entrepreneur : laquelle et pour quels professionnels ?La loi Pinel qui réforme notamment le régime de l'auto-entrepreneur (LOI n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises) impose de nouvelles obligations, dont celle de souscrire à une assurance professionnelle pour certaines activités ! Le régime de l'auto-entrepreneur devient un peu plus contraignant depuis cette réforme et il est indispensable de vous tenir informé pour être sûr de ne pas exercer en illégalité et risquer de devoir payer des pénalités financières ...

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11 juillet, 2014 1

Obligation de déclaration de CA et de paiement par voie électronique à partir du 1er octobre 2014

Catégorie: Actualités, Chiffres Clés, Lois Réglementation Législation

Obligation de déclaration de CA et de paiement par voie électronique à partir du 1er octobre 2014Attention, une nouvelle obligation touche désormais les auto-entrepreneurs ! Il s'agit du Décret n° 2014-628 du 17 juin 2014 relatif à la dématérialisation de la déclaration et du paiement des cotisations sociales pour les employeurs privés et les travailleurs indépendants ainsi qu'à la dématérialisation de la déclaration préalable à l'embauche pour les employeurs privés.   Qui est touché par cette nouvelle obligation de déclaration et paiement sur Internet ? Concrètement, si vous faites déjà vos déclarations et le paiement de ...

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17 juin, 2014 28

Réforme auto-entrepreneur : loi définitivement adoptée pour un nouveau statut plus contraignant

Catégorie: Actualités, Lois Réglementation Législation, Taxes Impôts et Prélèvement

Réforme auto-entrepreneur : loi définitivement adoptée pour un nouveau statut plus contraignantLe gouvernement aura mis le temps pour accoucher de ce nouveau statut... cela fait des mois (que dis-je, des années) qu'on nous parle de réforme du régime auto-entrepreneur ! Mais cette fois ça y est, le 5 juin 2014 le Parlement a voté le texte de loi définitif qui modifie finalement beaucoup moins que prévu les spécificités de l'auto-entrepreneur et qui en étend même certaines au bénéfice d'autres régimes. Il aura fallu nous battre pour défendre ce qui a ...

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23 mai, 2014 1

Finalement pas de présomption de salariat déguisé pour les auto-entrepreneurs

Catégorie: Actualités, Lois Réglementation Législation

Finalement pas de présomption de salariat déguisé pour les auto-entrepreneursAlors qu'il avait récemment soutenu un amendement qui obligerait les auto-entrepreneurs à prouver qu'il n'y a pas de salariat déguisé en cas de contrôle par l'URSSAF de leur activité, le gouvernement est finalement revenu sur le texte précédent. Mireille  SCHURCH et Gérard LE CAM, du groupe Communiste avaient en effet présenté un amendement dans le but de supprimer la présomption de non salariat pour les auto-entrepreneurs, tel que défini par la loi LME (Loi de modernisation de l’économie de 2008). En ...

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13 mai, 2014 2

Salariat déguisé et contrôle URSSAF : les auto-entrepreneurs contraints d’apporter des preuves

Catégorie: Actualités, Lois Réglementation Législation

Salariat déguisé et contrôle URSSAF : les auto-entrepreneurs contraints d'apporter des preuvesLe salariat déguisé est le fait d'exercer une activité professionnelle en tant qu'indépendant ou auto-entrepreneur alors qu'elle s'apparente plus à ce qui devrait être fait avec un contrat salarié. Pour l' URSSAF qui fait des contrôles, cela est un manque à gagner important puisque les charges et cotisations sociales à payer par l'employeur sont nulles. Cela est considéré comme un fraude et un employeur qui vous forcerait par exemple à travailler à plein temps, pour lui seul, et dans ...

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