Depuis 2011, tout auto-entrepreneur a l’obligation de déclarer son chiffre d’affaires même si celui-ci est nul.
Rappelez-vous bien que le fait d’être inscrit comme auto entrepreneur vous donne des droits, mais aussi des obligations, même si vous n’exercez pas et ne faites aucun chiffre d’affaires !
Ainsi, depuis la LFSS 2011 (Loi de Financement de la Sécurité Sociale), tout autoentrepreneur doit obligatoirement déclarer son chiffre d’affaires, même si celui-ci représente zéro euro !
Mais depuis 2012, cette obligation déclarative est même renforcée puisque dorénavant, vous aurez à payer des pénalités financières si vous n’avez pas déclaré ou que vous êtes en retard, mais aussi des cotisations calculées forfaitairement et majorées si vous persistez à ne pas faire vos déclarations. Ce sont donc 3 mécanismes qui sont mis en place en 2012 pour s’assurer que les déclarations de chiffre d’affaires seront bel et bien faites par tous les autoentrepreneurs.
Ces nouvelles pénalités ont été officialisées par la publication du Journal Officiel n°0300 du 28 décembre 2011 qui en précise les modalités.
Mais commençons par rappeler vos obligations…
A quelle date faire sa déclaration de chiffre d’affaires en auto entrepreneur ?
Vous pouvez faire cette déclaration dès la fin de chaque trimestre et jusqu’à la fin du mois suivant.
Rappelons que les échéances pour faire votre déclaration de chiffre d’affaires sont donc :
- le 30 avril pour le 1er trimestre d’activité
- le 31 juillet pour le 2ème trimestre
- le 31 octobre octobre pour le 3ème trimestre
- le 31 janvier de l’année suivante pour le 4ème et dernier trimestre d’activité
Lien utile : Comment faire votre déclaration d’auto-entrepreneur sur Net-Entreprises
Que faire si mon chiffre d’affaires est nul – 0 euros ?
Comme indiqué dans cet article, même nul vous devez déclarer votre CA sans quoi vous devrez payer une pénalité en cas de retard, voir une majoration de vos cotisations si vous ne faites pas du tout votre déclaration de chiffre d’affaires.
Saisissez simplement « néant ».
Lien utile : Auto entrepreneur : déclarer son chiffre d’affaire ou le cumul des pertes et recettes ?
Quel est le montant de la pénalité à payer en cas de retard de déclaration de chiffre d’affaires ?
La pénalité à payer pour un auto-entrepreneur en cas de retard de déclaration de son chiffre d’affaires est de 1,50% du plafond mensuel de sécurité sociale en vigueur arrondi à l’euro supérieur. Le plafond mensuel de la sécurité sociale est de 3.031 € en 2012.
La pénalité à payer en cas de retard de déclaration est donc de 46€ ( 1,50 / 100 * 3031 = 45,465 ce qui fait 46€ en arrondissant à l’euro supérieur). Attention, c’est une pénalité pour chaque retard de déclaration. Donc vous aurez à la payer à chaque fois que vous n’aurez pas fait votre déclaration de chiffre d’affaires dans le délai autorisé (voir plus bas pour les dates).
Quel est le montant de la majoration à payer en cas de non déclaration de chiffre d’affaires ou retard répété ?
Au delà d’un retard temporaire et exceptionnel de déclaration (par exemple pour un simple oubli), si votre situation se répète ou que vous ne faites tout simplement pas votre déclaration, des cotisations forfaitaires ET majorées seront automatiquement appliquées en plus des pénalités exposées ci-dessus.
Ces cotisations et contributions seront donc calculées « à titre provisoire » et de manière forfaitaire directement par l’Urssaf ou votre caisse de Sécurité sociale.
Les cotisations forfaitaires sont calculées en considérant le plafond de chiffre d’affaires autorisé pour un auto entrepreneur :
- pour une déclaration trimestrielle : le quart (1/4) du plafond de CA autorisé en micro-entreprise (soit le quart de 81 500€ HT pour un activité de vente, ou le quart de 32 600 € HT pour des prestations de service, en 2012).
- pour une déclaration mensuelle : le douzième de ces montants (1/12)
Au delà de ces montants forfaitares, une majoration des cotisations à payer sera encore appliquée :
- 5% de majoration sur les cotisations à payer si vous avez opté pour une déclaration mensuelle des recettes
- 15% de majoration pour une déclaration trimestrielle des recettes (fréquence par défaut)
Il est précisé que les majorations sont notifiées par lettre recommandée avec accusé de réception, ce qui les rend officiel et ne pourra pas vous permettre de prétexter un oubli ou un courrier non reçu… Enfin, à la réception de ce rappel, le non déclarant dispose de 3 mois pour se mettre en règle avec ses déclarations de CA et son paiement de cotisations majorées.
Perte du statut auto-entrepreneur :
Pour rappel, depuis 2011, un auto entrepreneur qui déclare un chiffre d’affaires nul pendant 24 mois consécutis ou 8 trimestres, se voit radié de ce statut automatiquement. Le décret du 26 décembre 2011 précise que « la perte du bénéfice de ce régime lui sera notifiée par lettre recommandée avec AR », et qu’il aura un mois pour contester cette décision.
Une solution simple pour ne pas oublier de faire vos déclarations de chiffre d’affaires en auto entrepreneur : plannifiez un simple rappel tous les 3 mois dans votre agenda électronique (et/ou inscrivez-vous pour recevoir par email les actualités du site qui comprennent ce rappel). Cela vous évitera la mauvaise surprise d’avoir à payer des pénalités de retard ou des majorations de cotisations !
que faire lorsqu on arrive pas a entrer dans le site net entreprise ??
il y a t il un autre moyen faire ses declarations ? et donc de payer ses charges sociales ?