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Auto entrepreneurs : exonération de CFE confirmée en 2012

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Catégorie(s): Actualités, Taxes Impôts et Prélèvement

Les auto entrepreneurs sont exonérés de CFE (Cotisation Foncière des Entreprises) en 2012 !

Cette bonne nouvelle suit un élan massif de contestations des auto entrepreneurs sur Internet suite à l’augmentation soudaine du montant de cette taxe forfaitaire.

Pour rappel, la CFE est un impôt forfaitaire remplaçant la taxe professionnelle : elle est fixée localement et peut donc varier de quelques centaines à quelques milliers d’euros selon les communes… et ce quelque soit le montant de votre chiffre d’affaires (qu’il soit proche du plafond autorisé ou même quasiment nul…) et quelque soit la taille de votre local professionnel !

Le fait qu’il soit forfaitaire semble parfaitement injuste dans le cas d’un chiffre d’affaires plafonné et souvent assez faible pour certains auto entrepreneurs !

Exonération de CFE en 2012

Voilà en substance l’annonce qu’on peut lire sur le site officiel de l’administration française :

L’exonération de la cotisation foncière des entreprises (CFE) dont bénéficiaient les auto-entrepreneurs et les entrepreneurs individuels pendant 3 ans vient d’être prorogée pour une année supplémentaire.

Les entrepreneurs qui déclarent une nouvelle activité commerciale, artisanale ou libérale en micro-entreprise et sous le régime micro-social, bénéficient en principe de cette exonération uniquement pour l’année de création et les 2 années civiles suivantes.

Un communiqué de presse du ministère des finances annonce que les auto-entrepreneurs qui reçoivent un avis d’imposition à la CFE doivent contacter le service des impôts des entreprises (SIE) dont ils relèvent pour solliciter un dégrèvement, qui peut être obtenu automatiquement s’ils remplissent les conditions actuelles de l’exonération.

Et voici quelques extraits intéressants du communiqué de presse diffusé à ce sujet par le gouvernement Ayrault que l’on peut féliciter pour une fois :

Les ministres ont décidé de proroger d’une année l’exonération de CFE qui avait été prévue, lors de la création du statut d’auto-entrepreneur, pour une durée initiale de 3 ans. En effet, il est apparu que l’assujettissement des auto-entrepreneurs à la CFE n’a été ni préparé, ni concerté par la majorité précédente. Par ailleurs, les conclusions de la mission d’évaluation globale du statut d’auto-entrepreneur, confiée à l’inspection générale des finances (IGF) et à l’inspection générale des affaires sociales (IGAS) sont attendues d’ici à la fin du mois de décembre et porteront notamment sur les évolutions possibles du régime fiscal de l’autoentrepreneur.

Dès lors, le gouvernement et le Parlement pourront prendre début 2013 une décision éclairée sur la fiscalité applicable aux auto-entrepreneurs, en concertation avec leurs représentants et avec les collectivités territoriales qui perçoivent le produit de la CFE.

N’attendez pas et prenez action :

Ecrivez sans tarder à votre SIE (Service des Impôts des Entreprises) dont vous trouverez les coordonnées (y-compris) adresse email au verso de votre avis d’imposition à la CFE en précisant la référence de l’avis reçu :

  • si vous avez déjà payé, indiqué le et demander le remboursement conformément à la décision du gouvernement.
  • si vous n’avez pas encore payé, demandez l’exonération et une confirmation par email conformément à l’annonce du gouvernement.

Précisez les références du communiqué de presse dont vous trouverez le lien dans cet article.

 

Pour 2013, il est envisagé que la CFE soit payée sous forme d’un petit pourcentage de l’ordre de 1 à 2% du chiffre d’affaires par les auto entrepreneurs et entreprises individuelles. Mais cela ne sera officialisé que plus tard !

Lisez aussi ces articles :

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je suis allé au impot pour m’informer sur ma CFE et le conseillé m’a simplement informe que je doit obligatoirement payer même si je n’ai pas d’établissement car j’utilise un coin de table pour faire ma déclaration au RSI ,cher du mètre carre:427€ pour une feuille A4.
je ne la payerai pas cette année,mais l’année prochaine?
je suis AE depuis 2009 avec un CA correct.

Je suis comme vous Robert, je n’ai pas de local, mais le bout de papier coute cher comme vous dites.
mon CA est moyen, un complément de salaire tout au plus et la CFE représente pour moi 1 mois de travail…

Je l’ai reçue cette année encore!
AE depuis 2009, je la reçois automatiquement depuis 2010, malgré l’exo de 3 ans.
Je vais être sympa et mettre ça sur le compte de l’automatisme de l’informatique (et pas celui de l’état qui peut se dire que toute somme entrée, même indument, est bonne à prendre).
Elle est de l’ordre de 200€, malgré un CA très bas. Mais comme vous l’avez expliqué cela dépend de choses qui n’ont rien à voir avec l’activité.
L’éxonération pour cette année est une bonne nouvelle pour tous, mais…..toujours méfiante quand l’état accorde quelquechose, j’attend la suite.
Quant aux conseillers..envoyez un courrier et attendez la suite. Ils sont malheureusement souvent à la traine pour les infos et bien logiquement attendent une directive de leurs services. Mais au lieu de dire « il faut payer » ils pourraient au moins « conseiller » correctement.
Pour suggérer une solution à Robert pour les taxes à venir (?)certains AE sont installés en ZRR (zone de revitalisation rurale). On n’en parle pas assez, ce classement permet aux entreprises d’avoir certains avantages fiscaux.

Ne tenez pas compte de ces dires.
Il vous suffit de photocopier votre avis d’imposition CFE, et d’y joindre une lettre dans laquelle vous demandez l’exonération de cette dernière, conformément aux récentes annonces du gouvernement.

Le statut d’auto entrepreneur est seulement intéressant pour l’allégement de certaine taxe et la simplicité de la compta mais c’est tout.

Si l’état commence à réclamer d’autre taxe, le statut d’auto entrepreneur mourra.
Donc il faut repousser au maximum les cotisations de taxes foncières.

je suis allée au SIE ce vendredi, la dame, légèrement blasée m’a dit: « ah oui, vous avez lu, vous avez entendu dire qu’il y avait une éxonération pour une année de plus. Vous êtes nombreux à avoir entendu ça mais il n’y a rien d’officiel… » Elle a photocopié mon avis et m’a dit qu’elle me tiendrait informée par courrier…si je n’ai pas de nouvelles d’ici début décembre je dois les rappeler. Comptez sur moi pour le faire!

bj j aimerais juste avoir une lettre type pour l exoneration de la cfe les impots me demande de le faire par courrier je ne sais pas comment la tournee merci

Merci Ronan pour vos actualités.
J’avais déjà préparé mon chèque de 532 €, mais pas encore envoyé. 40€ de plus que l’année dernière où j’étais encore exonérée. Comme le fait remarquer Robert « cher payer pour un coin de table » Aïe!
Je suis dans le Gard.

En espérant qu’effectivement, la demande d’exonération soit bien prise en compte, si ce n’est pas encore tout à fait « officiel », ça risque de ne pas fonctionner ! Ok en tous cas pour une taxe proportionnelle au chiffre d’affaire de l’ordre de quelques %, car moi aussi, le montant exigé représente un bon mois de travail…

Sans oublier toutes les autres charges, et notamment les frais liés au fonctionnement de l’auto-entreprise, assurances, compte pro, site internet, téléphone, publicité, etc.

Je ne demande qu’à être imposable au taux normal, cela voudrait dire que je gagne bien ma vie, mais dans ce cas, je ne serai plus auto-entrepreneur…

je suis en micro entreprise depuis 1an et demi j,ai recu 532e a payer (taxe fonciere)suis-je exonere
Merci de m,en informer

Bonjour,
Donc, si j ai commencé mon activité en 2010, la premiére année ne comptant pas, je suis exonéré pour 2011,2012 et 2013?

Merci d’avance.

Bonjour tout le monde

Moi je ne vois pas pourquoi on devrait payer une CFE pour utiliser un ou deux mettres carrés à notre domicile.
Ont paye déja notre taxe d’habitation et je suis libre de faire ce que je veux chez moi. Qu’il vienne en 2013 me taxer une CFE. Rien ils n’auront rien.

Un électricien qui disjoncte

Cordialement

j’ai appelé aujourd’hui le centre des impôts, pour obtenir le dégrèvement il faut impérativement faire un courrier…
n’hésitez pas à reprendre la plume ça en vaut la peine

@ ferlu, si vosu n’avez pas encore trouvé de modèle de lettre pour contester la CFE, suivez ce lien, il y en a une.
http://www.dossierfamilial.com/argent/impots/impot-lettre-de-contestation-de-l-avis-d-imposition-60863

michel j’ai suivi ton lien pour la lettre pour conteste le paiement du CFE et je l’ai envoyée et je n’ai toujours pas eu de réponse. Je ne sais pas si je dois faire le cheque pour le paiement de mon CFE ou ne pas le faire. Une réponse serait la bienvenue merci plus que 3 jours pour savoir ce que je dois faire.

Ma lettre est partie en recommandé avec AR
les impôts l’on reçu le 5/12
et je n’ai pas non plus de nouvelles
par-contre la personne qui m’a reçu au tel a été super sympa et m’a donné la marche à suivre pour l’exo…
exception ????

j’ai appelé mon centre des impôts hier après y être allée mi novembre et avoir écrit un courrier d’exonération puisque je n’avais aucune nouvelle. La personne qui m’a répondu m’a dit de ne surtout pas payer car l’exonération est passée! Noël avant l’heure!

J’ai fais cette demande d’exonération dès la publication du communiqué de presse concernant l’exonération pour la 4eme année pour les A-E.
Lettre avec A/R (j’ai bien fait) mais à ce jour, aucune nouvelle du Service des Impôts des Entreprises.
Les formulaires de demande d’exonération, dont Michel nous redonne le lien, concernent la demande qui est à faire l’année de la création de l’A-E. D’ailleurs, ne se trouvent en ligne que ceux de 2010-2011 et 2012 puisque l’exo est au départ pour 3 ans.
OR, cette exonération officiellement annoncée par voie de presse, concerne la 4eme année.

(Par contre si « refletdasie » veut partager les infos qu’elle a reçues, je pense que tout le monde appréciera…)

Bonjour,

J’ai déjà payé la taxe, et après avoir contacté mon centre des impôts, celui-ci me répond ceci :

« Tous les SIE de France sont dans l’attente des décrets d’application concernant les décisions prises au plus haut de l’Etat concernant la prorogation d’un an d’exonération de CFE pour les auto-entrepreneurs. Nous n’avons actuellement aucune date, aucun délai à avancer pour ce qui concerne votre remboursement.
Je comprends parfaitement votre attente. »

Cette réponse date du 12 décembre… ça fait long quand même… alors que le 12 novembre ce même centre me confirmait que l’exonération sera appliquée…

Comment est-ce possible d’exonérer un an de plus, et de ne pas avoir de procédure pour faire cette exonération ??

Bonjour,
Moi aussi j’ai payé la cotisation, je reviens du centre des impots, ou effectivement ils sont dans l’attente d’un decret officiel.
Je souhaiterais comprendre pourquoi on dit partout qu’il ne faut surtout pas payer et que lorsque l’on a payé avant, ils ne veulent pas nous rembourser.
Ma reponse des impots date du 3 Janvier 2013.
Que faut il faire pour étre rembourser assez vite?
Merci

A la réception de la fameuse taxe, j’ai aussitôt envoyé un mail au service des impots concernées.
Et j’ai gentillement été recontacté par une dame qui m’a indiqué que l’exonération avait été prolongée et que je n’avais rien à payer, elle me confirmerait même ca par un courrier en tant voulu.

Il est vrai que cette histoire de taxe complètement aléatoire même pas basé sur un CA est affligeante.
Plus de 400 euros pour une feuille A4 pour ma part ;-)
Cher le M² …

Oui effectivement… Pour ma part la feuille A4 c’est plus de 700€ ici… abusé :(

Je vais encore réclamer car depuis le début j’ai toujours pas de nouvelles. Merci pour vos retours.

Bonjour mickael et meilleurs voeux,
Si la personne de la mairie t’envoies un courrier pourrais tu m’en faire parvenir une copie que je puisse montrer a mon centre des impôts.
Je te donnerais mon adresse mail.
Merci

Je reviens dans ce billet pour donner les suites de ma demande d’exonération exceptionnelles de CFE par A/R dès l’annonce par communiqué de presse du gouvernement. (Voir plus haut)
Et bien j’ai reçu la semaine passée un courrier du centre des impôts m’informant que ma demande d’exonération avait été acceptée.
Il va sans dite que c’est très certainement la dernière fois, et l’an prochain je serais redevable de la CFE si d’autres changements ne sont pas intervenus d’ici là.

Comme d’autres voix le soulève, une taxe professionnelle (ou CFE ou quelque soit l’intitulé) basée sur le CA comme tout le reste de nos déclarations d’activité serait plus cohérent avec ce régime particulier, limité en plafond de CA et sans amortissement ou imputation de charges avant paiement.

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