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Auto Entrepreneur : demander la requalification en contrat de travail

Catégorie(s): Lois Réglementation Législation

Certains employeurs semblent confondre contrat de travail salarié et contrat avec un auto entrepreneur dont ils sont le client.

Il y a effectivement certaines sociétés qui abusent des auto entrepreneurs, mais sachez que l’URSSAF contrôle et rappelle à l’ordre si besoin et que vous pouvez aussi introduire une demande de requalification aurpès du conseils des Prud’hommes.

Requalifier contrat auto entrepreneur en salarié

Salarier une personne revient à payer des charges et cotisations sociales de l’ordre de 50%, alors qu’engager un auto-entrepreneur permet de ne payer que ce qu’il facture !

Pour vous, cela change tout également car votre couverture sociale n’est pas directement payée par l’entreprise et pour avoir un niveau équivalent à celle d’un salarié, vous devez la payer de votre poche, et idéalement l’inclure et la répartir dans vos tarifs, ce que peut d’auto entrepreneurs font…

 

Mais comment savoir si une société abuse de ce principe ?

Pour rappel si vous travaillez pour une entreprise avec un contrat lié à votre statut d’auto entrepreneur, vous êtes prestataire de service et la société est votre client.

Quels sont les signes qui peuvent vous faire avoir un doute :

  • Votre client établit une relation hiérarchique entre vous, ce qui n’a pas lieu d’être puisque c’est une relation prestataire/client et par salarié/employeur.
  • Vous ne travaillez que pour un seul et unique « client » à temps plein et on vous impose des horaires de bureau.
  • Vous travaillez dans les locaux de votre « client » et utilisez le matériel mis à disposition par ce client.
  • Vous étiez  précédemment salarié et effectuez le même travail en tant qu’auto entrepreneur.
  • etc…

Comme tous entrepreneur individuel, votre statut d’auto-entrepreneurs fait que vous êtes indépendant, et par définition vous devez:

  • avoir pris librement l’initiative de créer votre entreprise (on ne peut pas vous avoir forcé à démissioner et à créer une entreprise pour continuer à travailler par exemple)
  • conservez la maîtrise de l’organisation des tâches (pas de relation de subordination par exemple)
  • être libre concernant la recherche de votre clientèle et de vos fournisseurs (on ne peut pas vous imposer de ne travailler que pour 1 client, ni vous imposer vos fournisseurs)

 

Qui est responsable en cas de contrôle de l’URSSAF ?

controle urrsaf auto entrepreneur

Après un contrôle, l’URSSAF peut dresser un procès verbal :

  • de « travail dissimulé »
  • de « salariat déguisé en sous déclaration » de cotisations sociales

Dans ce cas, c’est l’employeur indélicat qui doit verser à l’administration un redressement de cotisations sociales.

Par ailleurs,  le dossier peut aussi être transmis à la justice car le « travail dissimulé » constitue une infraction pénale !

Là encore, c’est l’employeur indélicat qui risque gros.

 

Comment demander la requalification en contrat de travail ?

Selon une jurisprudence constante, l’existence d’un contrat de travail ne dépend ni de la volonté des parties, ni de la qualification donnée (salaires, honoraires, indemnités…), mais des conditions de fait dans lesquelles est exercée l’activité du travailleur.

C’est donc la manière dont votre activité est exercée pour votre client qui peut permettre de requalifier votre lien en contrat de travail.

Un lien de subordination est un critère important de requalification défini comme :

l’exécution d’un travail sous l’autorité d’un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d’en contrôler l’exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné (Chambre sociale de la Cour de cassation de la Société générale du 13 novembre 1996).

Un auto entrepreneur peut introduire une demande de requalification en contrat de travail auprès devant le conseil des prud’hommes:

  1. s’il conteste le caractère indépendant de sa relation contractuelle avec son donneur d’ordre
  2. s’il estime  être lié par un contrat de travail.
Si la requalification est prononcée par le conseil des prud’hommes, l’employeur devra payer
  • les salaires,  heures supplémentaires si justifiées, primes, congés, indemnités de toute nature correspondant à un poste de salarié équivalent et ce, depuis le début avéré de la relation de travail. Ces salaires ne pourront pas être inférieurs au SMIC ou au minimum conventionnel s’il y en a un;
  • des dommages et intérêts pour préjudice matériel ou moral;
  • des cotisations sociales du régime général pour toute la durée de la relation contractuelle;

 

 

Mais cela peut même aller plus loin pour l’employeur indélicat qui aurait ainsi abuser d’un contrat avec un auto entrepreneur :

Cela pourrait s’apparenter à faire travailler un salarié de façon non déclarée ou sous-déclarée. Or le délit de travail dissimulé est l’une des infractions du code du travail les plus lourdement sanctionnées:

  • sanctions pénales (3 ans d’emprisonnement et 45 000 EUR d’amende, voire plus si la victime est mineure),
  • sanctions administratives (inéligibilité aux aides à l’emploi et à la formation professionnelle ainsi qu’à l’accès aux marchés publics)

 

Source des informations : article rédigé par Eric Rocheblave, Avocat au Barreau de Montpellier, Spécialiste en Droit du travail et Droit de la Sécurité Sociale

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Merci Maître !

Votre article est vraiment très utile. Je vais pouvoir approfondir la situation à l’aide de textes de loi. Je ne savais pas qu’autant de compensations étaient versées lors de la requalification de contrat !

A partager absolument pour que chacun en sache plus sur ses droits et… ses obligations.

C’est effectivement le lien de subordination qu’il faut rechercher,car il arrive souvent que l’auto-entrepreneur soit sous la responsabilité d’un seul employeur, respecte les horaires de l’entreprise, En utilise les locaux et le matériel, reçoit des ordres, applique la tarification en vigueur dans l’entreprise..

Ce salariat déguisé apparait dans de nombreux secteurs, le bâtiment, le transport, l’immobilier,l’informatique…
Aussi en cas de demande de requalification, il faut conserver toutes les éléments probants de la subordination à l’employeur.

Merci beaucoup pour cet article et je tiens à faire un témoignage.
J’ai « travaillé » pour une société à temps plein avec de nombreuses heures supplémentaires. Au départ, ils m’ont forcée à me mettre sous le statut d’auto-entrepreneur m’indiquant qu’ils me salarieraient au plus vite. En parallèle, j’étais indemnisée par pôle emploi. Au bout de 6 mois seulement, j’ai enfin eu un contrat de professionnalisation. Ce contrat n’avait pas lieu d’être puisque j’avais toutes les compétences et travaillais déjà à temps plein. Mais ils touchaient des aides et c’est la seule raison pour laquelle ils ont fini par m’embaucher. Cette société étant soumise à une règlementation très spécifique, mon poste devait obligatoirement être honoré, sans quoi, le règlementation imposait la fermeture. Il faut savoir que j’avais déménagé spécialement pour eux et que je ne pouvais trouver d’autres sociétés dans la région. Pendant ces 6 mois, ils ne m’ont versé aucun salaire, ni rien. Après avoir été embauchée, j’ai réclamé la régularisation de mon contrat. Cela m’a valu un licenciement pour faute grave! Ayant usé mes droits au chômage pendant la période d’attente de contrat (où j’ai travaillé), je suis aujourd’hui en fin de droits.
J’ai entamé une procédure aux Prud’hommes. Un autre collègue est dans le même cas. Malgré une attestation d’embauche en CDI dès le départ, les Prud’hommes ont débouté les deux parties pour mon collègue. Quant à moi, j’aurai les conclusions en septembre. La CCI ayant donné un certain nombre d’aides à cette société, il est clair que les enjeux politiques passent avant la justice! D’après mon avocate, j’ai un dossier béton avec de nombreuses preuves et témoignages. Que fait la justice?
J’ai pourtant envoyé l’inspection du travail faire un contrôle, alerté toutes les autorités (y compris la CCI). Tous sont venus, ont fait de beaux compte-rendus qui confirment mes dires. Mais c’est tout.
Maintenant, je suis en galère.

@Vanessa: merci pour votre témoignage ! J’espère que vous aurez gain de cause ! Tenez-nous au courant de la suite qui sera donné à votre procédure aux Prud’hommes.

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