← Partagez cette page

Courrier aux jeunes entreprises : Se faire rembourser en cas de duperie ou d’arnaque

Par:
Catégorie(s): Courriers, Lois Réglementation Législation, Ressources et Sites

Comment se faire rembourser des frais d’inscription en auto entrepreneur ou une facture à une société qu’on croyait être un organisme officiel ?

Si vous avez été berné par l’apparence trompeuse d’un courrier ou d’un site, vous avez légalement le droit de demander le remboursement… Voici la démarche à suivre !

Remboursement des Frais d' Inscription Auto Entrepreneur

Au moment de la création d’une entreprise, vos coordonnées sont disponibles publiquement et de nombreuses sociétés commerciales aux pratiques parfois douteuses n’hésitent pas à vous solliciter en vous envoyant divers courriers très bien ficelés pour vous laisser croire qu’il s’agit d’une facture d’un organisme d’Etat, d’un paiement obligatoire ou d’un document légal

De la même manière, certains sites web font payer l’inscription en auto-entrepreneur en laissant croire qu’il est nécessaire de payer pour la démarche alors que c’est le service d’assistance de la société que vous payez…

Il est important de bien lire et de ne pas vous laisser duper par l’apparence et les termes parfois trompeurs de ces courriers ou sites qui utilisent plusieurs techniques de persuasion :

  • l’aspect formel et officiel des courriers ou sites
  • les couleurs et graphismes qui rappellent d’autres courriers ou sites officiels
  • un premier engagement léger vous plonge dans le courrier ou le service en vous proposant par exemple de vérifier vos coordonnées et de les modifier si nécessaire, ou en vous proposant d’être rappelé gratuitement si vous laissez votre numéro de téléphone (pour un site qui vous propose de vous inscrire)
  • un montant important vous laisse croire que c’est une démarche importante et donc probablement officielle
  • une date limite de paiement est mentionnée pour vous mettre la pression
  • un montant plus élevé est mentionné au delà de la date limite… pour vous motiver à passer à l’action sans plus attendre (et donc sans lire plus en détail)
  • etc…

Dans la majorité des cas, il suffit de lire les petites lignes pour constater que c’est une offre commercial qui n’a aucun caractère obligatoire… Mais il faut bien prendre le temps de lire et ne pas succomber à la panique en voyant un courrier qui semble officiel et avec une échéance de paiement courte…

 

Si malgré tous ces conseils vous vous êtes trompé et avez payé un tel service, vous avez légalement le droit d’en demander le remboursement :

Si vous considérez avoir été trompé et avoir cru payer l’administration ou un organisme officiel de l’Etat, vous pouvez adresser un courrier de demande de remboursement à la société qui vous a facturé ce service en rappelant certains articles du Code de la consommation :

  • Art L. 111-2 : tout professionnel prestataire de services doit avant l’exécution de la prestation de services,  mettre le consommateur en mesure de connaitre les caractéristiques essentielles du service. (…). Il est tenu de communiquer de manière claire et non ambiguë les informations relatives à la prestation.
  • Art L 121-1 : une pratique commerciale est trompeuse si elle crée une confusion avec un autre bien ou service ou si elle repose sur une présentation de nature à induire en erreur.
  • Art. L 121-18 sur la vente à distance (applicable dans le cas précis puisqu’il n’y a pas de lien physique entre l’auto-entrepreneur et l’entreprise) : le caractère commercial doit apparaitre sans équivoque. Au début de la conversation téléphonique, le professionnel doit indiquer clairement le caractère commercial de l’appel.
  • Art. 121-5 : les pratiques commerciales trompeuses sont un délit pouvant être puni jusqu’à 37500 € d’amende.

 

Vous êtes tombé(e) ou avez failli tomber dans un piège en recevant ce type de courriers ou d’arnaques ? Racontez-nous votre expérience en commentaire (mais sans noms et sans vulgarité pour éviter la « diffamation » car ce type de sociétés a l’habitude d’envoyer leurs avocats dès que leur nom est associé aux mots arnaque, arnaqueurs, etc…).

Lisez aussi ces articles :

Oui je veux recevoir les actualités et conseils de http://AutoEntrepreneurInfo.com





Vos données restent confidentielles et aucun spam ne vous sera envoyé.

la Chambre des métiers et de l’artisanat du Var facture 100 euros l’inscription des AE!20 euros pour la carte de marchand ambulant!
est ce légal?

Excellente mise-en-garde ! Mais attention : l’auto-entrepreneur n’est pas un consommateur. Sur les articles du code de la consommation cités, seuls ceux relatifs aux pratiques commerciales trompeuses s’appliquent.

Faire croire que l’auto-entrepreneur bénéficie d’un droit de rétractation est… trompeur ! ;-)

Effectivement, la remarque de Bertrand est pertinente. j’ai eu à m’occuper de ce genre d’arnaque ( c’est le bon mot ) avec une entreprise de la région parisienne dans le e-commerce. Ils devaient me trouver des prospects mais il y avait un droit d’entrée. Moralité aucun prospect fourni, aucune réponse au téléphone, ne va pas chercher les lettres recommandées. Appel auprès d’une maison du droit, çà concerne 2 entreprises, c’est le tribunal de commerce !!
Vous voilà bien avancé…. 150 € de perdu ! mais pas pour tout le monde….Les malhonnêtes gens pullulent en ce moment dans le milieu des entreprises, même les artisans que vous connaissez bien autour de vous. C’est une époque formidable !!!!! Et que disent les organisations professionnelles ? RIEN !!

Laisser un commentaire

(requis)

(requis)