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Comment devenir agent commercial en 6 étapes

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Catégorie(s): Développement de l'activité, Lois Réglementation Législation, Métiers & Activités

Un agent commercial est une professionnel indépendant qui exerce son activité de commercial en tant qu’intermédiaire pour le compte d‘un fournisseur auprès de clients. Dans le langage courant, on parle aussi d’apporteur d’affaire. Son rôle est donc d’apporter des clients et des contrats à un fournisseur qui lui donne mandat pour conclure des contrats de vente, d’achat, de location ou de prestation de services, au nom et pour le compte de ce mandant.

devenir agent commercial

1) Maîtrisez et contrôlez vos frais de fonctionnement en tant qu’agent commercial :

Il ne suffit pas d’être bon commercial pour se lancer comme agent commercial indépendant, il faut aussi savoir vérifier que son activité est rentable. En effet, pour une entreprise qui veut faire appel à ses services, un agent commercial peut avoir plusieurs avantages :

  • il coûte moins cher que de salarier un commercial au sein de sa propre société;
  • il utilise sont propre matériel qui ne doit plus être financer en interne (voiture de société, ordinateur portable et abonnement mobile);
  • ses frais de déplacements sont généralement compris (plus de frais de carburant, d’hôtel, de restaurant);

Cela doit clairement vous faire comprendre que c’est à vous de maîtriser ces coûts et de bien les contrôler régulièrement pour ne pas être dans le rouge. En effet, si vous ne faites pas de chiffre d’affaires, vous ne serez pas payé même si vous avez des frais de déplacement et de fonctionnement ! Il faut donc bien maîtriser vos coûts et vous assurer que les commissions sur le chiffre d’affaires que vous allez réaliser seront suffisantes pour couvrir vos frais de fonctionnement, votre salaire et vos charges ! Selon les missions, votre commission peut varier entre 1 et 15%.

Gestion de note de frais

 

2) Assurez-vous d’avoir les bons réseaux pour décrocher rapidement des contrats :

Vos mandants (les entreprises qui vous donnent mandat pour leur trouver des clients et pour décrocher de nouveaux contrats) attendent que vous leur fassiez gagner du temps et de l’argent. Vous devez donc avoir de bons réseaux et de bons contacts dans certains secteurs, auprès de certaines centrales d’achats, pour obtenir rapidement des résultats et à moindres frais pour vous !

En effet, si vous commencez votre activité d’agent commercial en pensant simplement chercher des clients comme tout commercial salarié d’une entreprise le ferait, vous risquez de courir à la faillite : tous les frais que vous allez engager vont progressivement creuser votre dette, sans garantie que vous ne décrochiez un contrat pour votre mandant, qui n’aura pas à vous rembourser vos frais (sauf à prévoir une clause contractuelle spécifique en ce sens – mais attention à ce que ca ne devienne pas du salariat déguisé).

Il est donc indispensable de bien travailler votre réseau, vos contacts, vos outils (bases CRM, mailing listes, etc) pour vous garantir des résultats rapides. Rappelez-vous d’ailleurs que votre réseau et vos outils pourront être un bon argument pour vous faire engager comme agent commercial !

réseau commercial

3) Ciblez certains secteurs ou marchés en fonction de votre expérience et de votre réseau :

Vouloir trop en faire n’est pas forcément une bonne idée… commencez plutôt par focaliser vos efforts, votre temps et votre énergie pour trouver des sociétés qui cherchent un agent commercial qui connait leur marché. Répondre à toutes les sollicitations pour tenter de vendre des produits sur un marché que vous ne connaissez pas bien, ou tenter de décrocher des contrats sur un secteur dans lequel vous n’avez pas le moindre réseau n’est pas une bonne idée !

cibler un marché

 

4) Établissez un contrat d’agent commecial clair sur la durée et l’étendu du mandat, et sur son exclusivité éventuelle :

Les points essentiels de ce type de contrats sont :

  1. la durée du contrat (à durée déterminée ou sans limite) : sur ce point, attention à l’Article L134-11 du code du commerce qui précise qu’un contrat à durée déterminée qui continue à être exécuté par les deux parties après son terme est réputé transformé en un contrat à durée indéterminée.
  2. la non-concurrence : l’agent peut représenter plusieurs fournisseurs sans leur en demander l’autorisation, mais à condition que ce soit des fournisseurs non concurrents en vertue de l’Article L134-3 du code du commerce. Par ailleurs, une clause de non-concurrence peut être appliquée après la cessation du contrat mais pour une période maximale de deux ans (Article L134-14)
  3. le droit à commission (même lorsque le contrat est rompu, mais pour une durée limitée),
  4. la notion de territoire (donnant à l’agent commercial une exclusivité sur un territoire géographique ou sur un marché précis).

contrat d'agent commercial

 

5) Assurez-vous de respecter la réglementation du statut professionel d’agent commercial :

En France comme dans l’Union européenne, l’exercice d’une activité d’agent commercial est réglementé !

Voici les 2 textes de références :

Voici quelques règles de base (tirées de la législation française ci-dessus) à respecter pour faire valoir les droits du mandant et de l’agent commercial :

  • L’agent commercial peut accepter sans autorisation la représentation de nouveaux mandants. Toutefois, il ne peut accepter la représentation d’une entreprise concurrente de celle de l’un de ses mandants sans accord de ce dernier. (Article L134-3).
  • Pour toute opération commerciale conclue pendant la durée du contrat d’agence, l’agent commercial a droit à la commission définie à l’article L. 134-5 lorsqu’elle a été conclue grâce à son intervention ou lorsque l’opération a été conclue avec un tiers dont il a obtenu antérieurement la clientèle pour des opérations du même genre. Lorsqu’il est chargé d’un secteur géographique ou d’un groupe de personnes déterminé, l’agent commercial a également droit à la commission pour toute opération conclue pendant la durée du contrat d’agence avec une personne appartenant à ce secteur ou à ce groupe. (Article L134-6)
  • Pour toute opération commerciale conclue après la cessation du contrat d’agence, l’agent commercial a droit à la commission, soit lorsque l’opération est principalement due à son activité au cours du contrat d’agence et a été conclue dans un délai raisonnable à compter de la cessation du contrat, soit lorsque, dans les conditions prévues à l’article L. 134-6, l’ordre du tiers a été reçu par le mandant ou par l’agent commercial avant la cessation du contrat d’agence. (Article L134-7)
  • L’agent commercial n’a pas droit à la commission prévue à l’article L. 134-6 si celle-ci est due, en vertu de l’article L. 134-7, à l’agent commercial précédent, à moins que les circonstances rendent équitable de partager la commission entre les agents commerciaux. (Article L134-8)
  • Un contrat à durée déterminée qui continue à être exécuté par les deux parties après son terme est réputé transformé en un contrat à durée indéterminée. (Article L134-11)
  • En cas de cessation de ses relations avec le mandant, l’agent commercial a droit à une indemnité compensatrice en réparation du préjudice subi. (Article L134-12)
  • Le contrat peut contenir une clause de non-concurrence après la cessation du contrat […] pour une période maximale de deux ans (Article L134-14)

Attention : n’est pas un agent commercial la personne qui se contente au titre d’un contrat, de prospecter des clients, de transmettre les offres et de remettre à son cocontractant les commandes passées, sans être autorisée à conclure des contrats au nom et pour le compte de celui-ci et sans qu’il soit prévu le versement d’une indemnité de clientèle en cas de rupture du contrat (cour d’appel de Paris, 6 novembre 2007, n°06-10396).

 

liste des formalités

6) Les formalités à remplir en tant qu’agent commercial :

Inscription : Pour créer une entreprise exerçant l’activité d’agent commercial vous devez vous adresser au centre de formalités des entreprises (CFE) compétent :

  • Le greffe du tribunal de commerce quelle que soit la forme juridique choisie. Le greffe procèdera à l’immatriculation au registre spécial des agents commerciaux (RSAC), et, le cas échéant, au registre du commerce et des sociétés (RCS).
  • La CCI (chambre de commerce et d’industrie), s’il y a création d’une société commerciale. Dans ce cas, une fois le numéro RCS obtenu, le dirigeant de la société devra demander au greffe du tribunal de commerce l’immatriculation de sa société au RSAC.

L’agent commercial doit remplir un formulaire de demande d’immatriculation au registre spécial des agents commerciaux (RSAC) si cela n’a pas déjà été fait par son centre de formalités des entreprises.

Lors de son immatriculation au RSAC, l’agent commercial qui exerce sous le régime fiscal de la micro-entreprise, pourra opter pour le régime micro-social (comme les auto-entrepreneurs), ainsi que pour le versement fiscal libératoire de l’impôt sur le revenu s’il en remplit les conditions, en cochant la case correspondante.

Imposition : Il est imposé à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC), sauf lorsqu’il exerce en société soumise à impôt sur les sociétés (IS) ou lorsqu’il est entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) ayant opté pour l’IS. Il peut adhérer à une association agréée lorsque son entreprise est soumise à l’impôt sur le revenu (IR).

Protection Sociale : Enfin, pour sa protection sociale « Maladie » et « Retraite », il relève du régime social des indépendants (RSI).

 

Pour plus d’informations, vous pouvez contacter la Fédération Nationale des Agents Commerciaux.

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Si j’ai bien tout compris, le métier d’agent commercial est un statut d’indépendant à part entière.

Mais pourquoi est-il aussi réglementé et pourquoi ne pourrait-on pas le pratiquer en auto-entrepreneur ? J’ai du mal à voir quelle est l’incompatibilité, surtout que ça permettrait à pas mal de jeunes de commencer à apprendre un métier commercial.

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