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Activité de transport de marchandises et inscription au registre des transporteurs

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Catégorie(s): Enregistrement Inscription, Métiers & Activités

Un transporteur routier de marchandises (ou voiturier) est une entreprise commerciale spécialisée dans le transport de marchandises. Il exerce, dans la plupart des pays une profession réglementée comme le rappelle Wikipédia. En France, ce sont les DREAL (directions régionales de l’environnement, de l’aménagement et du logement) qui encadrent et contrôlent cette profession.

La profession de transporteur public routier de marchandises est encadrée par trois règlements communautaires (n° 1071/2009, n° 1072/2009 et n° 1073/2009) transposés en droit français par le décret n°99-752 modifié et plusieurs arrêtés d’application.

Mais voici en clair ce qu’il faut effectivement faire pour être autorisé à exercer une activité de transport de marchandises.

 

1) Inscription obligatoire au registre national des transporteurs :

L’activité de TRM ( Transport Routier de Marchandises ) nécessite d’être inscrit au registre des transporteurs. En effet, pour exercer une activité de transport public de marchandises, les entreprises (existantes et en création) doivent obtenir une autorisation d‘exercer cette profession, qui leur permet d’être inscrites au registre national des transporteurs.

camion sur autoroute

 

 

2) 4 critères à respecter et à démontrer pour faire sa demande d’autorisation et être inscrit au registre national des transporteurs :

Quatre exigences doivent être respectées par l’entreprise, lors de son inscription, mais aussi bien évidemment tout au long de son activité :

  1. l’exigence d’honorabilité (article 7 du décret n°99-752 modifié) : l’honorabilité, au sens de la réglementation des transports, est liée au fait qu’une personne n’a pas fait l’objet de certaines condamnations (critère lié au casier judiciaire dont vous pouvez demander un extrait directement sur  Internet)
  2. l’exigence de capacité professionnelle (article 9 du décret n°99-752 modifié) : au moins une personne dans l’entreprise doit être titulaire de l’attestation de capacité professionnelle correspondant au type d’autorisation d’exercer souhaitée : + ou – de 3,5 tonnes de PMA (Poids Maximum Autorisé) : certificat de capacité (pour +3,5t) ou justificatif de capacité (pour -3,5t). Elle peut s’obtenir de 3 manières : examen écrit, expérience professionnelle démontrée sur dossier, ou équivalence de diplôme.
  3. l’exigence de capacité financière (article 8 du décret n°99-752 modifié) : le principe de l’exigence de capacité financière consiste à disposer des ressources financières nécessaires pour assurer le bon fonctionnement de l’entreprise et respecter les règles de sécurité en vigueur. Ces ressources financières dépendent du type et du nombre de véhicules exploités par l’entreprise.
  4. l’exigence d’établissement (article 6 du décret n°99-752 modifié)

 

3) Constitution d’un dossier de demande d’autorisation d’exercer la profession :

La demande d’autorisation d’exercer la profession de transporteur doit ensuite être adressée à la DREAL de la région (voir la liste avec les liens vers les 21 sites web des DREAL plus bas) où est situé le siège social de votre entreprise en renseignant :

L’unité APGE, service compétent de la DREAL, détermine si ces exigences sont bien remplies, au vu des critères fixés par les textes applicables et des pièces justificatives fournies.

Lorsque l’entreprise satisfait à ces quatre exigences, la DREAL délivre une attestation confirmant que l’entreprise peut être inscrite au registre du commerce et des sociétés (RCS).

 

4) Liens vers les sites web des 21 DREAL :

 

 

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Complément d’informations reçu ce jour d’un chef d’unité d’une DREAL :

Il faut tenir compte des éléments suivants : pour exercer une activité de transporteur public routier de marchandises, une entreprise, quelle que soit sa taille, même unipersonnelle , doit nécessairement être inscrite au registre du commerce ainsi qu’au registre des transporteurs routiers de marchandises et remplir les différentes conditions d’accès à cette profession ( condition d’établissement ; capacité professionnelle ; capacité financière ; honorabilité professionnelle).
L’entreprise doit aussi chaque année,quelle que soit sa taille, fournir un bilan certifié par un expert-comptable pour la vérification de sa capacité financière.

Le régime spécifique de l’auto-entrepreneur limite par ailleurs le chiffre d’affaire annuel maximum.

Pour ces différentes raisons , le régime de l’auto-entrepreneur n’est pas , en pratique, habituellement utilisé en transport public routier de marchandises,la personne pouvant être par ailleurs inscrite sous d’autres formes plus adaptées : en tant que transporteur en entreprise individuelle (nom personnel) ou SARL à actionnaire unique (« EURL ») ou EIRL ou SASU

Le régime des auto-entrepreneurs n’est pas dérogatoire aux réglementations applicables aux professions réglementées. Ces derniers sont donc tenus de satisfaire aux conditions d’exercice de la profession. Ainsi en matière de transport public routier, l’inscription au registre des transporteurs est obligatoire, y compris pour un auto-entrepreneur.

Outre les quatre exigences prescrites par la réglementation du transport, l’auto-entrepreneur devra :

1) s’être immatriculé au préalable au RCS ou a RM, dans la mesure où toute entreprise inscrite au registre des transporteurs publics de marchandises est immatriculée au RCS ou RM (article 3 du décret n°99-752 modifié),

2) mettre à disposition de la DREAL un bilan établi par un expert comptable, un centre de gestion agréé et habilité… faisant apparaître le montant de ses capitaux propres.

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