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9 modèles de conditions générales de ventes

Catégorie(s): Conseils pour Entrepreneur, Lois Réglementation Législation, Ressources et Sites

Les Conditions Générales de Vente (nom communément raccourci en CGV) ont pour objectif d’encadrer les relations contractuelles entre votre entreprise et vos clients.

Elles ont pour but d’établir des bases contractuelles saines et claires entre votre entreprise et vos clients.

Souvent, elles sont perçues comme protectrice pour l’entreprise, et c’est effectivement l’une des facettes de ce texte ou document de référence.

Mais elles peuvent aussi engager juridiquement la responsabilité de votre entreprise, et ne doivent donc pas être conçues à la légère !

 

A quoi peuvent servir des conditions générales de vente pour votre entreprise ?

  • Établir des bases contractuelles saines entre vous et vos clients.
  • Vous protéger légalement en cas de contestations de clients.
  • Protéger votre propriété intellectuelle.
  • Définir les conditions de livraison, de facturation, de paiement, de remboursement.
  • Éviter les retards de paiement et les impayés.

Les CGV sont fortement recommandées si vos clients sont des particuliers et obligatoires si ce sont des professionnels !

 

Conditions Générales de Vente : modèles à télécharger

 

Je vous propose 9 modèles de conditions générales de vente (e-commerce, vente traditionnelle ou prestations de services) à télécharger pour vous permettre d’établir celles de votre propre entreprise :

  1. Conditions Générales de ventes pour une prestation de service proposées par le site visa.fr
  2. Conditions Générale de ventes pour un produit proposées par le site visa.fr
  3. « Conditions générales de vente entre professionnels » proposé par la CCI de Paris
  4. Un modèle générale de « Conditions générales de vente » proposé par le Syndicat des Indépendants & des PME en Belgique
  5. Les conditions générales de vente pour un site d’e-commerce (sur le site CommentCaMarche)
  6. Modèle de Conditions générales de ventes pour un site d’e-commerce (sur le site Droitissimo)
  7. Modèle de conditions générales de vente en ligne (sur le site de L’Entreprise)
  8. Modèles fondamentaux de documents pour entreprise, dont un modèle de CGV
  9. Modèle de conditions générales de vente (sur le site Modèles Experts)

 

Peut-on recopier les CGV d’une autre entreprise ou s’en inspirer ?

Il est tentant de recopier ou de s’inspirer des nombreuses CGV d’entreprises disposant d’un site Internet, mais est-ce autorisé concrètement ?

D’après un arrêt de la Cour d’Appel de Paris en date du 28 septembre 2008 :

les « Conditions Générales de Vente [...], sont le produit d’un travail intellectuel qui dénote une compétence technique et un savoir-faire mais qui ne révèle en rien l’effort créatif qu’aurait accompli son auteur pour le marquer du sceau de sa personnalité »

En conséquence :

« faute de répondre à l’exigence d’originalité qui caractérise les oeuvres de l’esprit, elles ne sauraient, [...] bénéficier de la protection conférée au titre du droit d’auteur » .

En clair, il est difficile de faire appliquer une protection de droit d’auteur à un document de CGV comme une oeuvre originale car ce type de contrat relèvent généralement de textes techniques juridiques.

Il ne sont donc généralement pas protégé par le droit d’auteur en raison de leur manque d’originalité.

Mais attention : faire une recopie pure et simple d’un document contractuel ou de CGVs d’un concurrent pour l’usage de sa propre entreprise est considéré comme du parasitisme commercial.

L’article 1382 du code civil qui réglemente la responsabilité civile rappelle à ce propos que le parasitisme commercial est

« caractérisé dés lors qu’une personne physique ou morale, à titre lucratif et de façon injustifiée, s‘inspire ou copie une valeur économique d’autrui, individualisée et procurant un avantage concurrentiel, fruit d’un savoir-faire, d’un travail intellectuel et d’investissements« .

Bref, vous pouvez vous inspirer de CGV existantes mais pas les recopier purement et simplement. Profitez des modèles de CGV qui sont par contre conçus pour cela. Enfin, pour plus de sécurité, et si votre activité vous semble trop particulière pour utiliser des modèles existants, prenez contact avec un avocat

 

Le petit conseil en plus : si vous pensez simplement mentionner les CGV au dos de vos factures, sachez que cela ne sert strictement à rien. Ainsi, pour être valables et surtout opposables en cas de conflit avec un client, vos Conditions Générales de Vente doivent être portées à sa connaissance avant la vente !

Intéressant et très utile… mais malheureusement, comme souvent, la plupart des documents sont constellés de fautes de français… c’est bien dommage.

@david : ca laisse un tout petit peu de travail à faire… mais c’est toujours moins long que d’avoir à tout rédiger de A à Z :)

Merci pour cet article très instructif et pour le partage des CGV! Il est évident que les textes sont à revoir, mais cela abrège considérablement le travail!

A titre informatif seulement, aucun des modèles proposés n’est a jour vis a vis de la législation !

On ne peut pas non plus espérer plus de téléchargements gratuits…..

Bonsoir
« si vous pensez simplement mentionner les CGV au dos de vos factures, sachez que cela ne sert strictement à rien »
Moi je ne dirais pas ça mais plutôt que c’est insuffisant.
Depuis la Loi Hamon qui entre en vigueur le 13 juin, les CGV doivent être mises à jour !
Seul l’avocat est habilité à rédiger sur mesure des CGV à titre habituel et onéreux.
En tant que juriste moi-même mais « seulement » Docteur en droit, je me suis amusée à concevoir des CGV types pour Blog marchand et des CGV types pour site d’e-commerce. Le travail était laborieux mais très intéressant, avec des problématiques différentes entre produits numériques et produits physiques, notamment le faux « contrat de fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel ». En pratique, combien de Blogs marchands seront en conformité avec la loi au 13 juin 2014 ? …

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