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4 points pour comprendre la réforme 2015 de l’auto-entrepreneur qui n’est pas mort

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Catégorie(s): Actualités

chiffre-4Suite à l’adoption par l’assemblée nationale du projet de loi dit « Loi Pinel » portant entre autres sur la réforme du régime de l’auto-entrepreneur, il convient de calmer les esprits en expliquant en quelque mots ce qu’il en est vraiment.

On m’a effectivement fait la remarque qu’une majorité de personnes ne prennent pas le temps de lire… et s’arrêtent au simple titre des actualités… pour ne retenir qu’une chose : « la mort de l’auto-entrepreneur »…

Alors je vais faire un résumé basique en 4 points pour vous donner une vue d’ensemble simple des changements :

  1. Le nom « auto-entrepreneur » serait abandonné pour conserver uniquement le nom « micro-entreprise ».
  2. Les fondamentaux du régime auto-entrepreneur vont être maintenus (démarches administratives aussi simples et probablement identiques + des paiements de cotisation en proportion du chiffre d’affaires + plafonds de CA inchangés + pas de limitation dans le temps)
  3. Une « légère » hausse globale des cotisations en pourcentage du CA pour inclure les frais de chambres (CCI et CMA) et la CFE (Cotisation Foncière des Entreprises).
  4. Une obligation d’assurance pour certains métiers (notamment le bâtiment) afin de renforcer la sécurité du consommateur.

Ça n’est pas la mort du régime que l’on connait, mais la disparition du nom qui accompagne quelques changements. Pour une grande majorité d’auto-entrepreneurs, la transition vers le nouveau régime d’auto-entreprise devrait se faire de manière totalement transparente mis à part les hausses de cotisations.

Pour plus de détails, je vous invite à lire mon précédent article Mort de l’ auto-entrepreneur et naissance du régime unique de micro-entreprise.

Enfin, je vous invite à exprimer votre opinion et votre vision concernant ces changements dans les commentaires ci-dessous.

Lisez aussi ces articles :

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En gros ça ne changera pas grand chose, a part une petit augmentation des cotisations sociales. Auto-entrepreneur ou micro-entreprise, la dénomination n’a finalement que peu d’importance.

Tout d’abord, merci pour toutes ces infos.
Penser que rien ne va changer est une utopie, sinon pourquoi ce gouvernement perdrait-il son temps (et notre argent) à changer uniquement une appellation ?
A mon avis, nous aurons encore du souci à nous faire (et quelques mauvaises surprises) en 2014 et 2015. On en reparlera…
Vivement les prochaines élections pour qu’on puisse enfin s’exprimer !
Concernant la dite assurance, il faudrait peut-être « botter le cul » aux assureurs pour qu’ils acceptent d’assurer un AE (devenu micro-machin) à un tarif décent. A partir du moment où vous fabriquez autre chose qu’un napperon brodé, et qu’il y a donc le moindre risque pour eux, les offres type « AE » sont inaccessibles et ça devient alors extrêmement onéreux !

ce qui veut dire qu’on sera inscrit à la chambre des métiers puisqu’on cotisera, et on aura droit aux formations ?

Merci pour toutes ces informations. Pour le moment pas de gros changements, mais attendons, avec vigilance, le rapport qui doit être présenté au Gouvernement dans les 6 mois de la promulgation de la loi Pinel…!

merci pour les infos si cela est exact c est une bonne nouvelle car les ponctions sur CA sont encore raisonnables.
Il y a quelques années j’étais agent commercial et les impositions étaient CA ou pas au minimum des charges sociales ce qui avait comme conséquence des mois à perte MEME PENDANT LES VACANCES !!!

merci pour ces bonnes analyses et peut être moins mauvaises nouvelles que ce que nous craignons en majorité….j’avoue que je fais partie des gens qui étaient partis une peu vite au créneau de la revendication. Restons prudent quand même
bien a vous françois

Bonjour,
Ce qui n’est pas précisé c’est ce qu’il en sera du droit d’exercer en tant que retraité, fonctionnaire ou plus généralement en activité secondaire pour un salarié ?

Bonjour,
Je suis dans le bâtiment… je suis auto entrepreneur, je suis inscrite à la Chambre des métiers et de l’artisanat, j’ai pour obligation d’avoir une assurance pour mon activité… Ce qui va changer ? une hausse de mes cotisations alors??…

BOnjour,

oui ça ne change pas grand chose sauf que encore une « ptite hausse » des cotisations, ça c’est la mort pour beaucoup de petites entreprises qui ne s’en sortent déjà pas à cause des charges trop lourdes !!!!

Bonjour,
Je ne sais pas si c’est du au changement de loi mais pour un chiffre d’affaire 2013 de l’ordre de 645 euros le rsi me réclame des cotisations annuelles de 645 euros pour 2013 et de…5179 pour 2014…J’ai loupé quelque chose?
Par ce que pour etre lourdes…elles sont trés lourdes les charges….Je n’ai plus qu’à vendre un rein pour payer.
Cordialement.

@Duprés: c’est certainement une erreur du RSI !

Déjà, si vous êtes auto-entrepreneur, ce n’est pas au RSI que vous devez payer des charges… et ils n’ont pas non plus à vous en réclamer

Si c’est le cas, adressez leur un courrier recommandé avec accusé de réception en leur rappelant que vous êtes auto-entrepreneur (+copie d’une attestation qui le prouve) et qu’en conséquence ils ne sont pas l’organisme collecteur des charges, et mettez les en demeure de cesser leurs intimidations.

Merci pour votre réponse.
Je vais leur passer un coup de fil demain matin,ici je suis entrain de constituer un dossier avec le début de création de mon AE,attestation et compagnie.
Je suis dans ma 4 ème année et même si je ne gagne pas le Pérou,ça permet de mettre du beurre dans les épinards.
Je ne comprends vraiment pas d’où sortent ces 5179 euros…
Je vous tiens au courant.

« Déjà, si vous êtes auto-entrepreneur, ce n’est pas au RSI que vous devez payer des charges… et ils n’ont pas non plus à vous en réclamer »

Ah bon, c’est nouveau, ça vient de sortir ??? :-))
N’importe quoi ; tout dépend de l’activité déclarée !

@patrick: l’organisme chargé de collecter les charges des auto-entrepreneurs est l’URSSAF qui ensuite reverse au RSI, à la CIPAV, etc… selon le type d’activité.

C’est une des spécificités du régime auto-entrepreneur, contrairement à d’autres statuts d’entreprise pour lesquels le RSI ou la CIPAV collectent directement les charges.

Bonjour,

Je viens d’avoir le rsi et la personne que j’ai eu au téléphone m’a dit de faire une lettre en demandant une modulation des revenus provisions 2014 sur la base d’un revenu estimé et que si par exemple j’estime que je serai à zéro pour 2014,je devrai payer quand même la somme de 1600 pour 2014…
Alors pas que je ne désire pas payer mais gagner 3 fois rien et devoir payer le double. ..autant ne rien faire!

@Duprės: soit la personne que vous avez eu n’a pas compris que vous étiez auto-entrepreneur, soit c’est un petit nouveau ou un stagiaire qui ne connait pas le régime auto-entrepreneur, soit vous n’êtes pas auto-entrepreneur et avez un autre statut d’entreprise !

En auto-entrepreneur, vos charges sont un pourcentage de votre chiffre d’affaire… quelque soit ce pourcentage, appliqué sur 0 euro de chiffre d’affaire ça fait 0 cotisations !

Si si,je vous assure,la personne a même consulter mon dossier avec moi. ..m’a dit d’envoyer un chèque d’avance de 200 euros…je tente de joindre quelqu’un d’autre là.
Je suis AE depuis 2010,ils n’ont pas l’air d’être informé!

@Duprės: dites leur d’aller voir sur leur propre site web la rubrique Cotisations / Auto-entrepreneurs / Calcul des cotisations

Le plus simple pour ne plus avoir à dialoguer avec le RSI est de vous inscrire sur net-entreprises pour faire vos déclarations et paiement via Internet…

http://autoentrepreneurinfo.com/comment-faire-sa-declaration-auto-entrepreneur-sur-net-entreprises

Rebondissement…ça serait une erreur rsi…oui oui!
Je vous explique:
AE depuis 2010 donc en vente bijoux fantaisie,j’ai changé mon activité le 1er Décembre 2013 toujours sous le statut AE à l’aide du formulaire P2 P4…Sauf qu’à ce jour pour le rsi je ne suis plus ae…on m’a attribué le même code naf (soit disant car auprès de ma cma tout est clair)pour 2 activités différentes. ..
Du coup:copies de doccuments,coup de fil à ma cma et lettre recommandée. …
Enfin bref….
Merci beaucoup à vous pour votre soutien et vos conseils!:)

Merci pour ces points très clairs, et pour l’assurance de l’AE dans le secteur du bâtiment, il s’agit bien de la garantie décennale Auto-Entrepreneur ?

Ce gouvernement continue à détricoter tout ce qu’avait fait l’ancien président. En changeant de nom l’auto-entrepreneur il espère faire oublier qui l’ a mis en place. De plus avec l’augmentation des charges qu’Hollande a mis en place sur ce statut cela ne devient plus du tout intéressant pour certains qui ont énormément de frais liés a leur profession, et j’en fais partie.
Ce gouvernement préfere créer des chômeurs que des travailleurs !

Donc plus de CFE à recevoir chaque année mais déduite directement via les cotisations ?

Belle bande de têtes de cons. Ça augmente encore et toujours, c est tout ce qu il faut retenir.

C’est une très bonne manière de s’exprimer et de se tenir au courant de ce qui nous préoccupe. Merci encore

Bonjour,

Je suis surprise de vos propos concernant les autoentrepreneurs qui paieraient leurs cotisations directement à l’Urssaf, qui ensuite répartirait au RSI ou à la CIPAV.

A ma connaissance, le RSI est dans les locaux de l’Urssaf, ils en font partie même si leur appellation est différente, certes, mais ce sont bien eux qui collectent les charges,… et qui nous emmerdent en faisant de sempiternelles erreurs qu’ils nous contraignent ensuite à réparer à grand renfort de lettres recommandées et de menaces d’huissiers (j’en sais quelque chose).

Qui plus est, ce sont pour beaucoup (pardon pour les exceptions) des incapables, qui estiment que les AE se déclarent seulement pour masquer du travail au noir, alors qu’eux sont payés par nos impôts et nos charges, en bons fonctionnaires qui ne connaissent rien à la vie et à la gestion d’une entreprise.

Autant d’interlocuteurs, autant de versions et d’interprétations différentes de votre situation, jusqu’à ce que vous pétiez un plomb : payer, ou porter plainte au tribunal (long et coûteux) ou vous tirer une balle, ou mettre la clé sous la porte et bosser au noir éventuellement (dans le meilleur des cas).

J’attaque ma 6ème année d’AE, mon activité tourne bien, mais je ne peux augmenter mes tarifs en fonction des augmentations de charges, puisque le plafond de CA n’évolue pas ou très peu. Mes revenus ont donc baissé, c’est un comble !
Pourtant, je pratique une activité dans laquelle il m’est impossible d’embaucher, ou d’agrandir l’entreprise. Si je changeais de statut pour avoir un plafond de CA plus élevé, il faudrait que j’augmente le CA d’une manière inaccessible pour gagner un peu plus. Un cercle vicieux, généré par des législateurs qui sont payés eux aussi avec nos charges et nos impôts et sont à l’abri du besoin, pendant que beaucoup d’entre nous triment sans aucun espoir de toucher un jour une retraite.

C’est un système écoeurant. Vive la politique et la poudre aux yeux…

Cordialement,

Valérie

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