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Vos 23 devoirs et obligations en auto entrepreneur

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Catégorie(s): Données de Référence, Lois Réglementation Législation

Vous voulez devenir auto entrepreneur ou vous l’êtes peut être déjà et vous aimeriez savoir quels sont vos droits, vos devoirs et obligations avec ce statut ?

Voici une petite synthèse de vos devoirs pour vous aider à vous y retrouver !

droits-devoirs-autoentrepreneur

Prenez bien le temps de tout lire dans le détail, même plusieurs fois car vous devez comprendre et maîtriser l’ensemble de ces sujets ! Rappelez vous qu’il ne suffit pas de créer son auto entreprise en faisant son inscription en auto entrepreneur en 5 minutes pour devenir chef d’entreprise :  il faut prendre le temps de bien étudier et comprendre vos droits, vos devoirs et vos obligations à venir dès à présent pour mettre toutes les chances de votre côté pour le succès de votre activité et éviter de vous planter lamentablement par manque de préparation dans quelques mois ! Et puis, ce serait dommage de créer votre entreprise sans savoir à quelles aides vous pouvez prétendre et le découvrir trop tard; n’est-ce pas ?

Quels sont vos devoirs et obligations sous le statut auto entrepreneur ?

 

Vos obligations déclaratives (ponctuelles ou régulières) :

  1. Vous devez commencer par vous inscrire en auto entrepreneur et ainsi déclarer votre début d’activité.
  2. Vous devez déclarer votre chiffre d’affaires même si le montant est de 0 euro tous les mois ou tous les trimestres (selon l’option que vous aurez choisie au moment de votre inscription)
  3. Si vous ne faites pas vos déclarations de chiffre d’affaires ou si vous les faites en retard, vous devrez payer des pénalités financières.
  4. Vous devez faire votre déclaration d’impôts même si vous avez opté pour le prélèvement forfaitaire libératoire.
  5. Vous ne pouvez pas avoir plusieurs numéro SIRET, mais vous pouvez cumuler plusieurs activités avec le même SIRET et dans ce cas déclarer votre activité principale.
  6. Si vous changez d’adresse ou d’activité, vous devez le déclarer.
  7. Au delà d’un certain montant de chiffre d’affaires, les déclarations et paiements doivent être fait par voie électronique, sous peine de pénalité financière à payer autrement. (Nouveauté 2014-2015).
  8. Vous devez vous inscrire au RM (Répertoire des Métiers) pour une activité artisanale, et au RCS (Registre du Commerce et des Sociétés) pour une activité de commerce (Nouveauté 2014-2015).

 

Vos devoirs pour bénéficier du statut auto-entrepreneur :

  1. Vous ne devez pas faire de concurrence déloyal à votre employeur et respecter la clause de non concurrence.
  2. Si vous êtes aussi salarié, vous ne devez pas utiliser les ressources de votre employeur ou votre temps de salarié pour votre propre activité d’auto entrepreneur.
  3. Vous ne devez pas exercer certaines activités qui sont interdites sous le statut auto entrepreneur
  4. Vous devez respecter les conditions (diplômes, assurances, etc) pour certaines activités réglementées
  5. Vous ne devez pas dépasser le plafond de chiffre d’affaires autorisé pour conserver le statut d’auto entrepreneur.
  6. Si vous commencez votre activité dans l’année en cours, vous devez respecter la règle du prorata temporis pour calculer votre plafond de chiffre d’affaires autorisé.
  7. Vous ne pouvez pas avoir un client unique et travailler avec un lien hiérarchique
  8. Vous ne devez pas déjà être TNS.
  9. Vous devez souscrire une assurance professionnelle (pour certaines activités) et la mentionner sur vos devis et facture (nouveauté 2014-2015)
  10. Vous devez ouvrir un compte bancaire séparé et dédié à votre activité d’auto-entrepreneur ou de micro entreprise (nouveauté 2015)

 

Tout ce que vous aurez à payer :

  1. Des côtisations sociales
  2. La CFP (Contribution à la Formation Professionnelle) qui représente un pourcentage de ce que vous payez en même temps que vos charges sociales
  3. la CFE (Cotisation Foncière des Entreprises)
  4. des impôts sur vos revenus d’auto entrepreneur, soit via le prélèvement forfaitaire libératoire, soit via le paiement d’impôts sur le revenu.
  5. une taxe pour frais de chambre consulaire (CCI ou CMA) selon votre activité (nouveauté 2014-2015)

 

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Je me demande si je vais faillir a mes obligations…
Je suis autoentrepreneur à Paris depuis 2009 et fais mes déclarations tous les 3 mois. Ce mois de janvier, je devais déclarer pour le 4e trimestre 2012 des sommes importantes.
Mais j’ai déclaré un changement d’adresse dans le courant du mois de janvier. J’ai du coup été notifiée d’un changement de n0 de SIRET le 29 janvier. J’avais jusqu’au 31 pour déclarer mon CA, mais sur l’ancien SIRET, je n’ai plus accès, tandis que sur le nouveau SIRET on me dit que je devrais déclarer dans 6 mois comme si je démarrais…
Est-ce que je ne vais pas faillir à mes obligations?
Je ne sais même pas trop à qui m’adresser…

Bonjour,

Il y a aussi obligation de tenir un journal des recettes et dépenses.

Merci pour cette liste fort pratique, qui permet de s’y retrouver !
Les informations qui me manquent cela-dit sont celles qui touchent aux obligations par rapport aux regimes de retraite.

Suite a mon inscription en auto-entrepreneur, j’ai recu quantite de couriers (par ex. de Reunica ou Humanis) m’indiquant que « mon adhesion doit absolument etre enregistree » car « il s’agit d’une obligation legale a remplir au cours des 3 premiers mois suivant la creation ».

Comme je ne vois pas beaucoup d’info a ce sujet sur votre site, je me dis que ce n’est pas necessairement obligatoire. Je me trompe ? Merci d’avance !

merci , c’est un rappel pour ceux qui sont déja en activité ( j’aurai aimé lire cet article y’a deux ans avant de me lancer )
merci encore pour vos articles bien écrits
zora

vous avez oublié dans votre liste, la formation obligatoire à faire obligatoirement pour les nouveaux auto entrepreneurs qui dépendent de la chambre des métiers.

euh j’ai pas trouvé les « droits » sur cette page … O_o

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